Vertaling van "cadre juridique suffisamment clair " (Frans → Engels) :

La piraterie ayant disparu de la liste des délits pénaux dans certains pays, il conviendrait de créer un cadre juridique plus clair en ce qui concerne les juridictions compétentes pour poursuivre les pirates.
Since piracy has disappeared as a criminal offence in some countries, a clearer legal framework should be created regarding jurisdictions responsible for prosecuting pirates.

Dans sa proposition de modification de la législation sur la passation des marchés publics[16], la Commission prévoit des conditions plus favorables à l’innovation, telles qu’une nouvelle procédure pour des partenariats d’innovation, un régime ad hoc, plus léger, pour les marchés publics portant sur les services sociaux et un cadre juridique plus clair pour la passation conjointe de marchés publics transnationaux.
Through its proposed revision of the legislation on public procurement[16], the Commission foresees more suitable conditions for innovative purchases, such as a new procedure for innovation partnerships, an ad hoc, light public procurement regime for social services, and a clearer legal framework for joint cross-border public procurement.

Il espère que la Commission pourra présenter avant septembre 2011 une proposition législative pour la révision de cette directive afin que les consommateurs et les entreprises du secteur touristique soient assurés de disposer d'un cadre juridique plus clair et plus fiable.
The rapporteur would like to see the Commission table a legislative proposal for the directive’s revision by September 2011, so as to ensure consumers and firms in the sector have a clearer legal framework.

Des recours juridiques suffisamment clairs, accessibles et basés sur des informations claires et disponibles à l’avance, existent.
Means of legal recourse exist that are sufficiently clear, accessible and based on information that is clear and available in advance.

Ces problèmes ne sont pas le résultat du droit communautaire harmonisé dans ce domaine, mais de l’absence d’un cadre juridique communautaire clair éventuellement complété par des cadres juridiques nationaux plus stricts récompensant les entreprises et les consommateurs honnêtes.
These problems do not stem from the harmonised Community law in this area, but from the lack of a clear Community legal framework, possibly supplemented by more rigorous national legal frameworks rewarding honest businesses and consumers.

On approuvera ainsi un cadre juridique très clair, des règles claires, qui rendront plus sûr, plus certain, l'investissement dans l'audiovisuel, des règles qui permettent d'élargir à de nouveaux moyens numériques, aux nouveaux moyens liés à de nouveaux médias, tout ce qui était essentiel en ce qui concerne la protection des consommateurs et la protection des mineurs, sans en même temps dupliquer ou simplement amplifier les dispositions existantes, parce que les moyens sont nouveaux et les réponses de la loi doivent être aussi nouvelles.
This means we will be adopting a very clear legal framework with clear rules that will make investment in audiovisual means more secure and certain. The rules will be extendable to new digital media and to new means linked to new media, with all the essential features required for consumer protection and protection of minors, without simultaneously overlapping or simply amplifying the existing provisions, for the means are new and the legal responses must also be new.

La directive, si on lui adjoint les principes bien établis du droit des brevets, constitue un cadre juridique suffisamment clair et équilibré pour la protection par brevet dans ce domaine technologique en évolution rapide.
The directive, if we attach the well-established principles of patent rights to it, constitutes a legal framework that is sufficiently clear and balanced for patent protection in this rapidly-developing technological field.

En outre, il n’est pas obligatoire que la législation de transposition soit formulée de la même manière que la décision-cadre, aussi longtemps que le résultat final garantit la pleine application des règles incluses dans cette dernière et crée une situation juridique suffisamment claire et précise.
Moreover, it is not necessary that implementing legislation has the same wording as the Framework Decision as long as the final result guarantees the full application of the rules governed by the Framework Decision and creates a legal situation that is sufficiently clear and precise.

La directive a pour objectif d’instituer un cadre juridique européen clair et uniforme en ce qui concerne l’utilisation de garanties* sous la forme d’espèces et de titres dans les transactions financières.
This Directive aims to create a clear uniform EU legal framework for the use of securities and cash as collateral* in financial transactions.

L'essentiel du traitement a lieu dans un cadre juridique peu clair, présentant des liens étroits tant avec le premier qu'avec le troisième pilier.
The main part of the processing happens in a grey zone, having material links with the first as well as with the third pillar.