Vertaling van "cadre juridique stable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cadre juridique dans le domaine de la concurrence [ cadre juridique s'appliquant à la concurrence | cadre juridique en matière de concurrence ]
competition law framework

texte du groupe cadre juridique [ texte élaboré par le groupe cadre juridique | texte relatif au cadre juridique ]
framework text

cadre légal [ document d'habilitation | fondement législatif | cadre juridique ]
legislative authority [ basis in legislation | legislative base ]

Groupe du cadre juridique sur la réforme du commerce international
the Framework Group on the Reform of International Trade

cadre juridique communautaire en matière de coopération
Community legal framework for cooperation

cadre juridique
legal background

cadre juridique
legal framework

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme le confirme le réexamen réalisé en 2003 [9] , la directive a fourni depuis lors un cadre juridique stable et sûr pour les services de radiodiffusion dans la Communauté.
As confirmed by the review in 2003, [9] the Directive has provided a stable and secure legal framework for broadcasting services in the Community ever since.

La stratégie Europe 2020 prône la mise en œuvre de la stratégie numérique pour l'Europe qui établit un cadre juridique stable pour stimuler l'investissement dans une infrastructure internet à haut débit ouverte et compétitive, ainsi que dans les services connexes.
The Europe 2020 Strategy calls for the implementation of the Digital Agenda for Europe, which establishes a stable legal framework to stimulate investment in an open and competitive high-speed internet infrastructure and in related services.

Une communication – comprenant une feuille de route – sur de nouvelles mesures visant à compléter l'Union économique et monétaire Une proposition (règlement du Conseil) de création d'un Fonds monétaire européen ancré dans le cadre juridique de l'Union Une proposition (directive du Conseil) visant à intégrer dans le cadre juridique de l'Union le contenu du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, en tenant compte de la flexibilité appropriée intégrée dans le pacte de stabilité et de croissance et définie par la Commission depuis janvier 2015 Une communication relative à de nouveaux instruments budgétaires pour une zone euro stable dans le cadre de l'Union Une modification du règlement portant dispositions communes visant à mobiliser des fonds pour soutenir les réformes nationales Une modification visant à renforcer le programme d'appui à la réforme structurelle Une communication relative à un ministre européen de l'économie et des finances
A Communication – including a Roadmap – on further steps towards completing Europe's Economic and Monetary Union A proposal (Council Regulation) for the establishment of a European Monetary Fund anchored in the Union legal framework (Annex) A proposal (Council Directive) to integrate the substance of the Treaty on Stability, Coordination and Governance into the Union legal framework, taking into account the appropriate flexibility built into the Stability and Growth Pact and identified by the Commission since January 2015 A Communication on new budgetary instruments for a stable euro area within the Union framework An amendment to the Common Provisions Regulation to mobilise funds in support of national reforms An amendment to strengthen the Structural Reform Support Programme A Communication on a European Minister of Economy and Finance

Approfondissement de l'Union économique et monétaire européenne – Questions et réponses Fiches d'information sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire européenne Eurobaromètre Flash n° 458 sur la zone euro, décembre 2017 Communication «De nouvelles étapes en vue de l'achèvement de l'Union économique et monétaire» Proposition concernant la création d'un Fonds monétaire européen ancré dans le cadre juridique de l'Union Proposition visant à intégrer dans le droit de l'UE des dispositions fondamentales du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, en tenant compte de la flexibilité appropriée intégrée dans le pacte de stabilité et de croissance et établie par la Commission depuis janvier 2015 Communication «De nouveaux instruments budgétaires pour une zone euro stable dans le cadre de l'Union» Modifications ciblées du règlement portant dispositions communes afin de mobiliser des fonds pour soutenir les réformes nationales Modification visant à renforcer le programme d'appui à la réforme structurelle Communication relative à un ministre européen de l'économie et des finances Discours du président Juncker sur l'état de l'Union 2017 Document de réflexion sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire Document de réflexion sur l'avenir des finances de l'UE Rapport des cinq présidents Livre blanc sur l'avenir de l'Europe
Deepening Europe's Economic and Monetary Union - policy package Communication on further steps towards completing the Economic and Monetary Union Proposal for the establishment of a European Monetary Fund anchored in the Union legal framework (Annex) Proposal to integrate the substance of the Treaty on Stability, Coordination and Governance into the Union legal framework, taking into account the appropriate flexibility built into the Stability and Growth Pact and identified by the Commission since January 2015 Communication on new budgetary instruments for a stable euro area within the Union framework Targeted changes in the Common Provisions Regulation to mobilise funds in support of national reforms An amendment to strengthen the Structural Reform Support Programme Communication on a European Minister of Economy and Finance

Cependant, dans le cadre de la vaste consultation menée, les parties concernées au niveau régional, comme les communautés de transport régional, ont souvent critiqué le fait que les fréquentes modifications de fond et refontes d'actes juridiques ne contribuent pas à l'existence d'un cadre juridique stable et fiable.
During the large-scale consultation exercise, however, there was often criticism from stakeholders in the regions, such as regional transport operator bodies, that frequent substantial changes to or recastings of legislation are not conducive to a stable and reliable legislative framework.

Il est essentiel de parvenir à un cadre juridique stable et de le mettre en œuvre.
Achieving a stable legal framework and implementing it is key.

Toutefois, les investissements ont besoin de cadres juridiques stables et je voudrais que le sommet de Lima prenne une initiative sur le plan de la sécurité juridique.
Investment, however, requires stable legal frameworks, and I would like to see an undertaking at the Lima Summit in relation to legal certainty.

La Commission a réagi à l'arrêt de la Cour en proposant un ensemble de trois mesures: donner une base juridique aux relations entre la Communauté et les États-Unis dans le domaine du trafic aérien, mettre en place un cadre juridique stable permettant de poursuivre la négociation et la mise en œuvre de tous les autres accords relatifs à des services aériens et assurer une juste répartition des compétences entre la Communauté et ses États membres dans le domaine des relations internationales en matière de transport aérien.
The Commission responded to the judgment by proposing three measures to place relations between the Community and the United States in the aviation sector on a legal footing, establish a legal framework for ongoing negotiations and the implementation of all other air service agreements, and assign the appropriate competences to the Community and its Member States in the sphere of international aviation relations.

123. souligne l'importance d'un cadre juridique stable et transparent pour encourager les investissements étrangers directs, et invite les autorités polonaises à parachever la législation qui s'y réfère en améliorant la sécurité juridique;
123. Points to the importance of a stable, transparent legal framework to encourage foreign direct investment and calls on the Polish authorities to complete the related legislation by improving legal certainty;

112. souligne l'importance d'un cadre juridique stable et transparent pour encourager les investissements étrangers directs et invite les autorités polonaises à parachever la législation qui s'y réfère en améliorant la "sécurité juridique";
112. Points to the importance of a stable, transparent legal framework to encourage foreign direct investment and calls on the Polish authorities to complete the related legislation by improving legal certainty;