Vertaling van "cadre juridique soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

texte du groupe cadre juridique [ texte élaboré par le groupe cadre juridique | texte relatif au cadre juridique ]
framework text

cadre juridique dans le domaine de la concurrence [ cadre juridique s'appliquant à la concurrence | cadre juridique en matière de concurrence ]
competition law framework

cadre légal [ document d'habilitation | fondement législatif | cadre juridique ]
legislative authority [ basis in legislation | legislative base ]

Groupe du cadre juridique sur la réforme du commerce international
the Framework Group on the Reform of International Trade

cadre juridique
legal background

cadre juridique communautaire en matière de coopération
Community legal framework for cooperation

cadre juridique
legal framework

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il n'est pas nécessaire que le nouveau cadre juridique soit détaillé dans ce domaine, mais ces accords continueront à faire l'objet d'une surveillance normale et, au besoin, d'enquêtes.
There is no need for the New Legal Framework to go into detail on these but such agreements will continue to be subject to normal monitoring and if necessary, investigation.

Est-il exact qu'il s'agit là pour l'essentiel d'un projet de loi mettant en place un cadre juridique, soit un contrat entre la province et le gouvernement fédéral pour rendre ce projet possible?
Is it true that this is basically a legal framework bill — a contract between the province and the federal government to make this possible?

Toutefois, on dénombre, pour ainsi dire, deux grands cadres juridiques, soit le droit anglo-saxon ou la common law, et le code Napoléon, qu'utilisent les pays méditerranéens et latins. Ce sont les pays relevant du droit anglo-saxon qui réalisent les progrès les plus importants au niveau de la sécurité, car le droit ou le code anglo-saxon protège mieux les sources d'informations relatives à la sécurité.
Where we see safety initiatives progressing above and beyond, it's in those countries that are under the Anglo-Saxon law because the Anglo-Saxon law or code is friendlier to the objective of protecting sources of safety information.

Il importe donc, pour que ces systèmes remplissent leur rôle de manière adéquate, que le cadre juridique soit tout à la fois clair, fiable, cohérent et prévisible dans son interprétation comme dans sa mise en oeuvre.
In order for Securities Clearing and Settlement Systems to fulfil their function adequately, the legal framework should be clear, reliable, coherent and predictable in its interpretation and implementation.

Par ailleurs, la Commission a proposé et les États-Unis ont accepté que tout cadre juridique soit limité dans le temps et qu'il ne soit renouvelé que si les deux parties en conviennent.
Furthermore, the Commission has proposed and the US side has agreed that any legal framework should be time-limited and will only be renewed if both sides agree that it should be so.

Le Conseil a rappelé que, dans ses conclusions de décembre 2004, il avait demandé qu'un cadre juridique global pour le processus de désarmement, de démobilisation et de réinsertion (DDR) des groupes armés illégaux soit rapidement adopté, en soulignant qu'un tel cadre devrait être conforme aux engagements internationaux et tenir compte du droit des victimes à la vérité, à la justice et à des réparations.
The Council recalled that its conclusions of December 2004 had called for the early adoption of a comprehensive legal framework for the process of disarmament, demobilisation and re-integration (DDR) of the illegal armed groups, and had underlined that such a framework should be in conformity with international commitments and should take into account the right of victims to truth, justice and reparation.

La définition de règles fondamentales que les États membres seront tenus de respecter (par exemple, sanctions, dispositions en matière d'échange d'informations) nécessite une révision du cadre juridique, soit par le biais d'une directive horizontale, soit par l'introduction de ces règles dans les différentes directives.
Defining basic rules with which Member States will be obliged to comply (e.g. sanctions, information exchange provisions) require a revision of the legal framework either by means of a horizontal directive or by including these rules in the individual directives.

La définition de règles fondamentales que les États membres seront tenus de respecter (par exemple, sanctions, dispositions en matière d'échange d'informations) nécessite une révision du cadre juridique, soit par le biais d'une directive de base commune, soit par l'introduction de ces règles dans les différentes directives.
Defining basic rules with which Member States will be obliged to comply (e.g. sanctions, information exchange provisions) require a revision of the legal framework either by means of a common base directive or by including these rules in the individual directives.

La Commission aimerait faire en sorte que le cadre juridique englobe l'ensemble de la chaîne alimentaire selon le principe "du champ à votre assiette", que les règles juridiques communes soient correctement appliquées dans tous les États membres et que cette application soit surveillée.
Overall it is the Commission's wish to ensure that the regulatory framework covers the whole food chain "from the stable to the table" and that the common legal provisions are correctly applied and properly verified.

Parmi les éléments principaux, on relève: - la constitution d'un groupe de haut niveau pour réexaminer le fonctionnement du marché unique dans l'optique de la libre circulation des personnes; - un nouveau programme d'action sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, annoncé pour l'année prochaine; - l'intensification de la coopération dans le domaine des systèmes de sécurité sociale; - l'accent renouvelé sur le rôle du dialogue social entre direction et personnel au nivau européen, ainsi qu'une coopération accrue avec les organisations bénévoles et autres organisations non gouvernementales; M. Flynn a également demandé que le développement de la politique sociale soit envisagé dans une perspective à plus long terme; il a notamment suggéré que les questions suivantes soient examinées sérieusement lors de la prochaine conférence intergouvernementale, qui doit avoir lieu en 1996: - la nécessité de faire en sorte que la politique sociale européenne soit à nouveau fondée sur un cadre juridique unique.
Some of the key elements are : - establishment of a high level panel to review the operation of the single market with regard to the free movement of people; - a new action programme on Equal Opportunities between men and women announced for next year; - intensified cooperation in the area of social security systems; - renewed emphasis on the role of the social dialogue between management and labour at European level as well as on increased cooperation with voluntary and other non-governmental bodies. Mr Flynn also called for a longer term perspective with regard to the development of social policy, in particular he suggested that the following matters should be seriously considered at the next Intergovernmental Conference, due to be held in 1996 : - the need to ensure that European social policy is once again founded on one legal framework.