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Cadre juridique
Cadre juridique communautaire en matière de coopération
Cadre juridique dans le domaine de la concurrence
Cadre juridique en matière de concurrence
Cadre juridique s'appliquant à la concurrence
Cadre légal
Document d'habilitation
Fondement législatif
Texte du groupe cadre juridique
Texte relatif au cadre juridique
Texte élaboré par le groupe cadre juridique

Traduction de «cadre juridique sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
cadre juridique dans le domaine de la concurrence [ cadre juridique s'appliquant à la concurrence | cadre juridique en matière de concurrence ]

competition law framework


texte du groupe cadre juridique [ texte élaboré par le groupe cadre juridique | texte relatif au cadre juridique ]

framework text


cadre légal [ document d'habilitation | fondement législatif | cadre juridique ]

legislative authority [ basis in legislation | legislative base ]


Groupe du cadre juridique sur la réforme du commerce international

the Framework Group on the Reform of International Trade


cadre juridique communautaire en matière de coopération

Community legal framework for cooperation




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Même si le nouveau cadre juridique ne sera pas en place au moment de l'adhésion des nouveaux États membres, l'élargissement rend lui aussi nécessaire la discussion sur le cadre juridique.

Although the New Legal Framework will not be in place at the time of the accession of the new Member States, the enlargement is an additional reason why the discussion on the legal framework is necessary.


C'est exactement pour ces raisons que l'efficacité des systèmes et des instruments de paiement devrait être une préoccupation et un principe directeur du législateur de l'UE lorsqu'il sera amené à proposer et à adopter un nouveau cadre juridique des paiements dans le marché intérieur.

For exactly these reasons efficiency of payment systems and instruments should be a concern and guiding principle for the EU legislator when proposing and deciding on a New Legal Framework for payments in the Internal Market.


Légiférer au niveau national ne sera pas suffisant pour garantir une couverture cohérente des questions juridiques liées à l’espace et la mise en place d’un cadre juridique harmonisé pour tous les États membres.

National legislation alone will not ensure a coherent coverage of space-related legal issues and a harmonised legal framework for all Member States.


Dans le cadre du programme NAIADES II, une nouvelle approche de la gouvernance sera mise en place afin de résoudre les problèmes de chevauchement des cadres juridiques et des compétences dans le secteur de la navigation intérieure.

Under NAIADES II, a new approach to governance will be put in place to address the overlap of legal frameworks and competencies in the inland waterway sector.


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* Dans les Balkans, le problème de la drogue, et en particulier celui de la contrebande de drogue, sera considéré comme l'une des premières priorités dans le cadre de la mise en oeuvre du programme CARDS dans le domaine de la justice et des affaires intérieures. Les mesures prévues à cet égard consistent, d'une part, à renforcer les capacités globales de lutte contre la criminalité (cadre juridique et judiciaire et capacités d'enqu ...[+++]

* In the Balkans, the implementation of the CARDS programme in Justice and Home Affairs matters will consider drugs, and in particular drug smuggling, as a key priority that will be addressed first by enhancing the overall crime fighting capacity (legal, investigative, judicial) and second by giving specialised training on drugs including supporting a drug-related regional intelligence network.


Étant donné qu'il est essentiel d'assurer la continuité des activités de coopération avec les pays industrialisés, il est donc nécessaire d'éviter l'absence de base juridique existe pour ces activités entre la date d'expiration actuelle du règlement (CE) no 382/2001 et celle à laquelle un nouveau cadre juridique sera applicable.

As it is crucial to ensure continuity in cooperation activities with industrialised countries, it is therefore necessary to avoid the potential absence of a legal basis for those activities between the current expiry date of Regulation (EC) No 382/2001 and the date from which a new legal framework may apply.


Le cadre juridique sera également amené à évoluer dans l'avenir, comme le montrent déjà la proposition d'un nouveau cadre réglementaire pour les communications électroniques et les propositions à venir liées à la discussion sur la cybercriminalité.

The legal framework will also need to evolve in the future as already can be seen by the proposed new regulatory framework for electronic communications or the forthcoming proposals linked to the cyber-crime discussion.


Quant à la protection pénale des intérêts financiers, le cadre juridique sera complété lorsque la Convention sur la protection des intérêts financiers et ses protocoles seront ratifiés [9].

[8] Regarding the criminal law protection of financial interests, the legal framework will be completed once the Convention on protection of financial interests and its protocols have been ratified.


À la suite du Livre vert de la Commission relatif à la législation alimentaire (COM(97) 176 final) et des consultations qui l'ont suivi, un nouveau cadre juridique sera proposé.

Following the Commission's Green Paper on food law (COM(97)176 final), and subsequent consultations, a new legal framework will be proposed.


(5) considérant que l'article 109 L paragraphe 4 troisième phrase du traité, qui autorise le Conseil, statuant à l'unanimité des États membres participants, à prendre les autres mesures nécessaires à l'introduction rapide de la monnaie unique, ne peut servir de base juridique qu'à partir du moment où, en vertu de l'article 109 J paragraphe 4 du traité, il aura été confirmé quels sont les États membres qui remplissent les conditions nécessaires pour l'adoption d'une monnaie unique; qu'il est, par conséquent, nécessaire d'avoir recours à l'article 235 comme base juridique pour les dispositions pour lesquelles il est urgent d'établir la sé ...[+++]

(5) Whereas the third sentence of Article 109l (4) of the Treaty, which allows the Council, acting with the unanimity of participating Member States, to take other measures necessary for the rapid introduction of the single currency is available as a legal basis only when it has been confirmed, in accordance with Article 109j (4) of the Treaty, which Member States fulfil the necessary conditions for the adoption of a single currency; whereas it is therefore necessary to have recourse to Article 235 of the Treaty as a legal basis for those provisions where there is an urgent need for legal certainty; whereas therefore this Regulation and the aforesaid Regulation on the introduction of the euro will together provide the legal framework for ...[+++]




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cadre juridique sera ->

Date index: 2023-05-01
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