Vertaling van "cadre juridique récemment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cadre juridique dans le domaine de la concurrence [ cadre juridique s'appliquant à la concurrence | cadre juridique en matière de concurrence ]
competition law framework

texte du groupe cadre juridique [ texte élaboré par le groupe cadre juridique | texte relatif au cadre juridique ]
framework text

cadre légal [ document d'habilitation | fondement législatif | cadre juridique ]
legislative authority [ basis in legislation | legislative base ]

Groupe du cadre juridique sur la réforme du commerce international
the Framework Group on the Reform of International Trade

cadre juridique communautaire en matière de coopération
Community legal framework for cooperation

cadre juridique
legal background

cadre juridique
legal framework

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle devrait acquérir plus d'expérience dans la mise en œuvre du cadre juridique récemment adopté en matière de prévention et renforcer davantage les structures nécessaires à son application.
Further experience is needed on implementing the newly adopted preventive legal framework in practice and the implementing structures remain to be further strengthened.

Elle devrait acquérir plus d'expérience dans la mise en œuvre du cadre juridique récemment adopté en matière de prévention.
Further experience is needed with implementing the newly adopted preventive legal framework in practice.

Depuis 1991, le cadre juridique communautaire du droit d'auteur et des droits voisins s'est développé par l'adoption de sept directives sur le droit matériel de la propriété intellectuelle et plus récemment, par la proposition d'une directive sur la mise en oeuvre des droits (sanctions et voies de recours) présentée par la Commission en janvier 2003.
In the period since 1991, the Community legal framework of copyright and related rights has developed with seven Directives on substantive copyright law in force and, more recently, a proposal for a Directive on the enforcement of rights (sanctions and remedies) that was presented by the Commission in January 2003.

Le bilan en matière de traitement effectif des affaires de corruption doit continuer d'être étoffé et le cadre juridique récemment adopté en matière de prévention, améliorant la transparence dans le domaine des marchés publics, du financement des partis et des conflits d'intérêts, doit être intégralement mis en œuvre.
The track record of effective handling of corruption cases needs to be further developed and the new preventive legal framework increasing transparency in public procurement, party financing, and conflict of interest needs to be fully implemented.

Cette réforme concerne tout d'abord l'actualisation du cadre juridique, avec la publication imminente du code des douanes modernisé[2], récemment adopté.
First, the legal environment is being modernised with the imminent publication of the recently adopted Modernised Customs Code[2].

Le cadre juridique pour cet examen est le règlement (CEE) n° 1191/69, qui reste applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du «règlement relatif à des obligations de service public» adopté récemment.
The relevant legal framework for the analysis is Regulation 1191/69, which remains applicable until the entry into force of the recently adopted "Public Service Obligation Regulation".

Jusqu'il y a très récemment, le cadre juridique relatif au soutien de l'UE aux élections dans des pays tiers se composait des instruments juridiques (1er ou 2ème pilier) concernant le pays où les élections avaient lieu ou la région à laquelle il appartient.
Until very recently, the legal framework for EU support to elections in third countries was made up of the legal instruments (1st or 2nd pillar) dealing with the country where elections were taking place or the region to which it belongs.

Récemment, la Commission et les autorités espagnoles sont arrivées à un accord en vue de prendre des mesures de transparence permettant à l'administration canarienne d'adapter sa pratique au nouveau cadre juridique régissant les échanges de marchandises entre cette région périphérique et le reste de la Communauté.
The Commission and the Spanish authorities have now agreed to take measures to improve transparency so that the authorities in the Canary Islands can adapt their practices to this new legal framework for trade in goods between this peripheral region and the rest of the Community.

M. Frattini, vice-président de la Commission, a présenté cette proposition de la Commission récemment adoptée (document 10023/06), qui vise à créer la base juridique nécessaire aux États membres pour relever les éléments d'identification biométriques obligatoires – photographie de face et dix empreintes digitales à plat – des demandeurs de visa et à établir un cadre juridique pour l'organisation des consulats des États membres.
Commission Vice-President Frattini presented this recently adopted Commission proposal (10023/06) which is intended to create the legal basis for Member States to take mandatory biometric identifiers - the facial image and ten flat fingerprints - from visa applicants and to give a legal framework for the organisation of Member States' consular offices.

Le "décret sur les parcs nationaux 1991" promulgué récemment institue un cadre juridique pour plusieurs de ces sites de forêt tropicale restants qui doivent être protégés et parmi ceux-ci le Cross River State National Park (CRNP) qui est composé de trois divisions dont l'une est la Oban Hills.
The recently promulgated "1991 National Parks Decree" sets the legal framework for a number of the remaining tropical forests to be protected, amongst them the Cross River National Park (CRNP), which comprises three Divisions, one of which is the Oban Hills Division.