Traduction de «cadre juridique restera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cadre juridique dans le domaine de la concurrence [ cadre juridique s'appliquant à la concurrence | cadre juridique en matière de concurrence ]
competition law framework

texte du groupe cadre juridique [ texte élaboré par le groupe cadre juridique | texte relatif au cadre juridique ]
framework text

cadre légal [ document d'habilitation | fondement législatif | cadre juridique ]
legislative authority [ basis in legislation | legislative base ]

Groupe du cadre juridique sur la réforme du commerce international
the Framework Group on the Reform of International Trade

cadre juridique communautaire en matière de coopération
Community legal framework for cooperation

cadre juridique
legal background

cadre juridique
legal framework

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par exemple, si dans les cinq petites semaines qui s'annoncent on arrive ne serait-ce qu'à une entente sur un genre de convention cadre, il restera une solide dose de défrichage juridique qui sera confié à des conférences de suivi, et c'est là précisément que certaines problématiques, comme la loi canadienne, trouveraient une plus juste place.
For example, if in the short five weeks ahead of us there's only an agreement on some sort of framework convention, they may leave a lot of legal scrubbing or other matters to follow-up conferences, and that's when some of these issues such as Canadian legislation would be more germane.

En 2013, dans le cadre de son travail de consultation sur de nouvelles mesures législatives, la révision du cadre juridique de l'UE pour la protection des données a continué d'être une priorité dans l’agenda de travail du CEPD et le restera en 2014.
In 2013, in the context of his consultation work advising on new legislative measures, the review of the EU legal framework for data protection continued to be at the top of the EDPS agenda and will remain a priority in 2014.

Le dossier le plus important que nous avons suivi en 2012 concerne la révision du cadre juridique européen pour la protection des données qui restera l'une des priorités du CEPD en 2013.
Most prominent in 2012, however, was the Review of the EU legal framework for data protection, which will remain high on the EDPS agenda in 2013.

Le thème majeur a concerné la révision du cadre juridique européen en matière de protection des données, qui restera l'une des priorités à l'agenda du CEPD en 2012.
Most prominent was the Review of the EU legal framework for data protection, which will remain high on the EDPS agenda in 2012.

Il est probable que le risque de faute demeurera élevé tant que le cadre juridique restera inchangé et que les procédures ne seront pas simplifiées.
It seems likely that the risk of error will remain high for as long as the legal framework remains unchanged and procedures are not simplified.

En ne mentionnant aucune technologie particulière, mais en utilisant des définitions fonctionnelles de haut niveau, la directive restera d'actualité et sera moins sujette à modification; de plus, elle fournit un cadre juridique plus stable et, par conséquent, une sécurité juridique optimale.
By not making reference to a particular technology, but by using high-level functional definitions, the Directive becomes more "future-proof" and less "maintenance prone", as well as providing a more stable legal framework and therefore optimal legal security.