Vertaling van "cadre juridique renforcera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

texte du groupe cadre juridique [ texte élaboré par le groupe cadre juridique | texte relatif au cadre juridique ]
framework text

cadre juridique dans le domaine de la concurrence [ cadre juridique s'appliquant à la concurrence | cadre juridique en matière de concurrence ]
competition law framework

cadre légal [ document d'habilitation | fondement législatif | cadre juridique ]
legislative authority [ basis in legislation | legislative base ]

cadre juridique
legal background

cadre juridique communautaire en matière de coopération
Community legal framework for cooperation

Groupe du cadre juridique sur la réforme du commerce international
the Framework Group on the Reform of International Trade

cadre juridique
legal framework

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, le prix des panneaux solaires est un facteur parmi bien d’autres aussi importants et indispensables au développement de l’industrie photovoltaïque en Europe, à savoir un cadre juridique et financier favorable aux niveaux européen et national, un meilleur accès au financement de projets liés aux énergies renouvelables et les investissements dans la RD. En ce qui concerne le financement de projets solaires, l’institution de droits antidumping renforcera la position de l’industrie de l’Union et le secteur photovoltaïque dans son ensemble.
Furthermore, the price of solar panels is only one of many factors, which are vital for the development of the PV industry in Europe. Equally important are: a favourable legal and financial framework at European and national levels, improved access to financing of renewable energies projects and the investment in R D. As regards the financing of solar investments, the imposition of duties will enhance the situation of the Union industry and of the PV sector in total.

R. considérant que les deux parties bénéficieront de l'établissement d'un cadre qui renforcera la sûreté juridique, favorisera l’accroissement du flux d’échanges et d’investissements et contribuera à la diversification sectorielle et géographique; considérant qu'il est à prévoir que les effets les plus notables pour l’Union seront les économies réalisées grâce à la réduction ou la suppression progressives des droits de douane, et la facilitation des échanges et des investissements dans un cadre de stabilité et de confiance réciproque, avec notamment l’engagement des deux régions à respecter les normes internationales et à y adhérer, en particulier celles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et de l’Organisation internationale du travail (OIT); considérant que, pour l’Amérique centrale, cette situation impliquera une présence renforcée sur la scène internationale, constituera un partenariat stratégique avec un marché établi et offrira une occasion d’attirer et de diversifier les investissements productifs à long terme;
R. whereas the establishment of a framework for strengthening legal certainty will bring positive effects for both parties, encouraging an increase in trade and investment flows and sectoral and geographical diversification; whereas the most significant effect for the Union will be the savings resulting from the staggered reduction or elimination of tariffs and trade facilitation, and investment in a framework of stability and mutual trust, stressing the commitment of both regions to respect and adhere to international standards, especially those of the World Trade Organization and the International Labour Organization; whereas for CA it will imply a greater international presence, a strategic partnership with an established market and an opportunity for diversification and for attracting long-term productive investments,

G. considérant que les deux parties bénéficieront de l'établissement d'un cadre qui renforcera la sûreté juridique, favorisera l’accroissement du flux d’échanges et d’investissements et contribuera à la diversification sectorielle et géographique; considérant qu'il est à prévoir que l'effet le plus notable pour l’Union seront les économies réalisées grâce à la réduction ou la suppression progressives des droits de douane, et la facilitation des échanges et des investissements dans un cadre de stabilité et de confiance réciproque, avec notamment l’engagement des deux régions à respecter les normes internationales, en particulier celles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et de l’Organisation internationale du travail (OIT); considérant que, pour l’Amérique centrale, il impliquera une présence renforcée sur la scène internationale, constituera un partenariat stratégique avec un marché établi et offrira une occasion d’attirer et de diversifier les investissements productifs à long terme;
G. whereas establishing a framework for strengthening legal security will bring the positive effects for both parties encouraging an increase in trade and investment flows and sectoral and geographical diversification; whereas the most significant effect for the Union will be the savings resulting from the staggered reduction or elimination of tariffs and trade facilitation, and investment in a framework of stability and mutual trust, stressing the commitment of both regions to international standards, especially those of the World Trade Organisation (WTO) and International Labour Organisation (ILO); whereas for CA it will imply a greater international presence, a strategic partnership with an established market, and an opportunity for diversification and for attracting long-term productive investments;

Par ailleurs, la Commission renforcera et mettra à jour le cadre juridique relatif à la santé des animaux, à la santé des végétaux, au matériel reproductif des végétaux et le règlement en matière d’hygiène, notamment pour en améliorer la cohérence et préciser les responsabilités des opérateurs économiques.
Furthermore, the Commission will strengthen and update the legal framework governing Animal Health, Plant Health, Plant Reproductive Materials and the Food Hygiene Regulation, in particular by improving coherence and clarifying the responsibilities of business operators.

Le règlement proposé signifierait également que sur tous les marchés de l'UE les entreprises d'investissement suivent en grande partie les mêmes règles fondées sur un cadre juridique uniforme qui renforcera la sécurité juridique et facilitera considérablement les opérations des entreprises actives dans différents pays.
The proposed Regulation would also indicate that investment firms to a large extent follow the same rules in all EU markets, stemming from a uniform legal framework which will enhance legal certainty and ease the operations of firms active in various jurisdictions considerably.

L'établissement du cadre juridique nécessaire pour les titulaires d'autorisation sur le marché renforcera la sécurité juridique pour l'industrie pharmaceutique en ce qui concerne la fourniture au public de types d'information spécifiques sur leurs médicaments.
Establishing the necessary legal framework for marketing authorisation holders will enhance legal certainty for the pharmaceutical industry in relation to the provision to the general public of specific types of information on their medicines.

- l'entrée en vigueur du nouveau traité, prévue pour le 1 janvier 2009, ce qui mettra un terme à la séparation artificielle des politiques ressortissant à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, actuellement scindées entre cadre juridique communautaire et cadre juridique intergouvernemental, et renforcera l'action des institutions en rendant contraignante la Charte des droits fondamentaux, qui sous-tend toutes ces politiques,
- the new Treaty which should enter into force on 1 January 2009, which will put an end to the artificial separation of the FSJA policies currently split between a Community and an Intergovernmental legal framework and will strengthen the Institutions' action by making binding the Charter of Fundamental Rights which underpins all these policies,

Ce nouveau cadre juridique renforcera considérablement le dialogue entre la Commission et les États membres de l'Union européenne sur la programmation stratégique de la coopération.
This new legal framework will greatly reinforce dialogue between the Commission and EU Member States on strategic programming of co-operation as well as allow for speedier delivery of projects and programmes.

La réforme du cadre juridique des communications électroniques renforcera les droits des utilisateurs dans le secteur des télécommunications en leur permettant de faire plus facilement des choix raisonnés avant d’acheter des produits ou de changer de fournisseur de services.
The reform of the legal framework for electronic communications will strengthen user rights in the telecoms sector by making it easier to make informed choices before purchasing products and to switch providers.