Vertaling van "cadre juridique qu’offrent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cadre juridique dans le domaine de la concurrence [ cadre juridique s'appliquant à la concurrence | cadre juridique en matière de concurrence ]
competition law framework

texte du groupe cadre juridique [ texte élaboré par le groupe cadre juridique | texte relatif au cadre juridique ]
framework text

cadre légal [ document d'habilitation | fondement législatif | cadre juridique ]
legislative authority [ basis in legislation | legislative base ]

cadre juridique communautaire en matière de coopération
Community legal framework for cooperation

cadre juridique
legal background

Groupe du cadre juridique sur la réforme du commerce international
the Framework Group on the Reform of International Trade

cadre juridique
legal framework

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S. considérant qu'il convient de tenir compte de la nécessité de promouvoir les modèles industriels et commerciaux innovants en exploitant les possibilités qu'offrent les nouvelles technologies dans la définition du cadre juridique en matière de droits d'auteur et de droits voisins, afin de rendre les entreprises européennes plus compétitives;
S. whereas when defining the legal framework for copyright and related rights, account should be taken of the need to promote innovative industrial and commercial models, taking advantage of the opportunities offered by new technologies, in order to make EU businesses more competitive;

AE. considérant qu'il faut un meilleur respect du cadre juridique qui protège actuellement ces droits, ainsi que des réformes notamment pour simplifier les procédures en matière de licence dans les industries culturelles, de manière à pouvoir tirer pleinement profit des nouvelles possibilités qui s'offrent, tout en garantissant un système équilibré de protection des droits qui prenne en considération les intérêts à la fois des créateurs et des consommateurs,
AE. whereas better compliance with the existing legal framework protecting these rights, as well as reforms regarding, inter alia , simplification of licensing procedures in the cultural industries, are required in order to take full advantage of the new possibilities offered, whilst guaranteeing a well-balanced system of rights protection which takes account of the interests of both creators and consumers,

- Les cadres juridiques, financiers et sociaux applicables aux carrières de la recherche, y compris aux doctorats, offrent aux hommes et aux femmes des conditions suffisamment attractives au regard des standards internationaux, notamment ceux des États-Unis.
– The legal, financial and social frameworks for research careers, including doctoral studies, offer sufficiently attractive conditions to both men and women in comparison to international standards, especially those in the US.

32. rappelle qu'une attention particulière doit être portée à la mise en œuvre de l'article 13 de l'Accord de Cotonou, tant concernant la réadmission que le renforcement des procédures de dialogue prévues par l'accord; souligne qu'il importe de soutenir le développement des capacités dans les pays d'origine et de transit en matière de gestion de l'immigration, afin de renforcer les institutions et les moyens disponibles pour la maîtriser (administration publique et cadre juridique, formation, équipes de surveillance des frontières, unités de sécurité pour lutter contre les trafiquants, etc.); souligne que chacun des États ACP doit accepter le retour et la réadmission de ses propres ressortissants illégalement présents sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne, à la demande de ce dernier; rappelle que les pays d'origine et de transit doivent assumer leurs responsabilités et s'acquitter de leurs obligations afin de maîtriser l'immigration clandestine et qu'il est nécessaire de mettre sur pied des campagnes d'information au sujet des risques qu'elle entraîne, au sujet de la politique de retour pratiquée par les États membres de l'Union européenne et au sujet des accords existant en matière d'immigration légale et des possibilités que ceux-ci leur offrent;
32. Recalls that particular stress should be laid on implementing Article 13 of the Cotonou Agreement, as regards both readmission and strengthening the dialogue procedures under the agreement; stresses the need to support capacity-building in the countries of origin and transit for the management of immigration, with a view to reinforcing the institutions and means available for its control (public administration and legal framework, training, border alert teams, anti-trafficking security corps, etc); points out that every ACP State is required to agree to the return and readmission of its own nationals illegally present on the territory of a European Union Member State, at the latter's request; Recalls that the countries of origin and transit must assume their responsibilities and fulfil their obligations to control illegal immigration, and that information campaigns are needed on the risks involved, the EU Member States' policies on return, and the agreements existing on legal immigration and the opportunities they offer;

32. rappelle qu'une attention particulière doit être portée à la mise en œuvre de l'article 13 de l'Accord de Cotonou, tant concernant la réadmission que le renforcement des procédures de dialogue prévues par l'accord; souligne qu'il importe de soutenir le développement des capacités dans les pays d'origine et de transit en matière de gestion de l'immigration, afin de renforcer les institutions et les moyens disponibles pour la maîtriser (administration publique et cadre juridique, formation, équipes de surveillance des frontières, unités de sécurité pour lutter contre les trafiquants, etc.); souligne que chacun des États ACP doit accepter le retour et la réadmission de ses propres ressortissants illégalement présents sur le territoire d'un État membre, à la demande de ce dernier; rappelle que les pays d'origine et de transit doivent assumer leurs responsabilités et s'acquitter de leurs obligations afin de maîtriser l'immigration clandestine et qu'il est nécessaire de mettre sur pied des campagnes d'information au sujet des risques qu'elle entraîne, au sujet de la politique de retour pratiquée par les États membres de l'Union européenne et au sujet des accords existant en matière d'immigration légale et des possibilités que ceux-ci leur offrent;
32. Recalls that particular stress should be laid on implementing Article 13 of the Cotonou Agreement, as regards both readmission and strengthening the dialogue procedures under the agreement; stresses the need to support capacity-building in the countries of origin and transit for the management of immigration, with a view to reinforcing the institutions and means available for its control (public administration and legal framework, training, border alert teams, anti-trafficking security corps, etc); points out that every ACP State is required to agree to the return and readmission of its own nationals illegally present on the territory of a Member State, at the latter's request; recalls that the countries of origin and transit must assume their responsibilities and fulfil their obligations to control illegal immigration, and that information campaigns are needed on the risks involved, the EU Member States' policies on return, and the agreements existing on legal immigration and the opportunities they offer;

L’objectif principal des modifications proposées est de prendre en compte le nouveau cadre juridique qu’offrent les orientations communautaires en ce qui concerne les aides pour le démarrage de lignes maritimes à courte distance et de rendre les conditions imposées par la décision finale compatibles avec ces nouvelles règles communautaires en matière d’aides d’État.
The main objective of the proposed amendments is to take into account the new legal framework provided by the Community guidelines as regards aid for the start-up of short sea shipping services and to make the conditions imposed by the final decision compatible with these new Community guidelines on State aid.

Il est composé de deux instruments juridiques à la fois complémentaires et harmonisés, qui établissent un cadre juridique et financier sain et offrent la souplesse nécessaire pour faire face aux défis à venir.
The framework programme is composed of two aligned and complementary legal instruments which provide a sound legal and financial framework and the necessary flexibility to cope with new challenges ahead.

La Commission formulera une proposition dans ce sens en vue de modifier la directive sur la publicité trompeuse et veillera à ce que les dispositions en matière de publicité et d'étiquetage offrent un cadre juridique cohérent.
The Commission will make a proposal in this respect to amend the Misleading Advertising Directive and will ensure that advertising and labelling provisions in respect of claims provide for a coherent legislative framework.

Elles représentent donc un outil particulièrement adéquat puisqu'elles offrent un cadre juridique leur permettant de prendre en compte les spécificités et les caractéristiques de leur zone en vertu de leur caractère régional.
They constitute, therefore, a particularly appropriate mechanism as they provide a legal framework in which account can be taken of the distinctive nature and characteristic features of their area by virtue of their regional character.