Traduction de «cadre juridique proposé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cadre juridique dans le domaine de la concurrence [ cadre juridique s'appliquant à la concurrence | cadre juridique en matière de concurrence ]
competition law framework

texte du groupe cadre juridique [ texte élaboré par le groupe cadre juridique | texte relatif au cadre juridique ]
framework text

cadre légal [ document d'habilitation | fondement législatif | cadre juridique ]
legislative authority [ basis in legislation | legislative base ]

Groupe du cadre juridique sur la réforme du commerce international
the Framework Group on the Reform of International Trade

cadre juridique communautaire en matière de coopération
Community legal framework for cooperation

cadre juridique
legal background

cadre juridique
legal framework

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le cadre juridique proposé dans le projet de loi C-15 concerne la mise en valeur de la ressource et un certain nombre de questions de travail.
The legal framework in Bill C-15 covers resource development and a number of labour matters.

Le cadre juridique proposé vise à permettre des interactions électroniques sûres et sans discontinuité entre les entreprises, les particuliers et les pouvoirs publics et à accroître ainsi l'efficacité des services en ligne publics et privés et du commerce électronique dans l'UE.
The proposed legal framework seeks to enable secure and seamless electronic interactions between businesses, citizens and public authorities, thereby increasing the effectiveness of public and private online services, e-business and electronic commerce in the EU.

10. suggère, dès lors, au vu des préoccupations juridiques susmentionnées, que la commission compétente au fond procède à la lecture de la proposition après les élections européennes afin d'associer plus étroitement les autres commissions concernées et de s'assurer non seulement que le texte respecte le principe de subsidiarité, mais aussi que le cadre juridique proposé soit approprié d'un point de vue juridique;
10. Suggests, therefore, in light of the aforementioned legal concerns, that the lead committee consider delaying its reading of the proposal until after the European elections with a view to more closely involving the other committees concerned and ensuring that the proposal adequately reflects not only the principle of subsidiarity but also the legal suitability of the proposed legal framework;

Le cadre juridique proposé établit qui peut introduire une demande d'informations relatives aux condamnations.
The proposed legal framework determines who may request information relating to convictions.

Le cadre juridique proposé dans le projet de loi C-15 porte sur la mise en valeur de la ressource et sur diverses questions de travail, notamment les normes du travail, les relations de travail et la santé et la sécurité au travail.
The legal framework proposed in Bill C-15 covers resource development and a number of labour matters. The latter includes labour standards, industrial relations and occupational health and safety, which is so important when we look at the development of these underground mines and consider the inherent danger that goes with them.

L'objectif du cadre juridique proposé est de faciliter la création de ces infrastructures.
The objective of the legal framework proposed is to facilitate the establishment of these infrastructures.

La logique à la base des amendements est très simple. Le cadre juridique proposé devrait être soutenu; les deux principes de la subsidiarité et de la proportionnalité sont respectés; les coûts administratifs devraient être réduits au minimum nécessaire; le niveau de protection de la santé et de l'environnement doit être en harmonie avec la législation européenne en vigueur.
The logic for amendments is very simple: the proposed legal framework should be supported; both principles of subsidiarity and of proportionality are respected; the administrative cost should be kept to a minimum; the level of protection for Health and Environment must be in line with existing EU legislation.

Le cadre juridique proposé par la Commission
The legal framework proposed by the Commission

Il est nécessaire que le cadre juridique proposé clarifie certaines questions cruciales.
The proposed legal framework needs to clarify certain crucial issues.

Commerce électronique : la Commission propose un cadre juridique
Electronic commerce: Commission proposes legal framework