Vertaling van "cadre juridique opposait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cadre juridique dans le domaine de la concurrence [ cadre juridique s'appliquant à la concurrence | cadre juridique en matière de concurrence ]
competition law framework

texte du groupe cadre juridique [ texte élaboré par le groupe cadre juridique | texte relatif au cadre juridique ]
framework text

cadre légal [ document d'habilitation | fondement législatif | cadre juridique ]
legislative authority [ basis in legislation | legislative base ]

cadre juridique
legal background

cadre juridique communautaire en matière de coopération
Community legal framework for cooperation

Groupe du cadre juridique sur la réforme du commerce international
the Framework Group on the Reform of International Trade

cadre juridique
legal framework

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La discorde concernant le cadre juridique opposait dans un premier temps la proposition de la Commission - qui se basait sur la mise en œuvre des articles 42 et 308 - et certains États membres qui estimaient que cette proposition pourrait se fonder sur l'article 63.
But the difference in the legal base concerned first the Commission's proposal, which was based on the implementation of Articles 42 and 308, and certain Member States which considered that the basis of this proposal could be Article 63.

Le rapporteur a demandé pourquoi notre groupe s'opposait à un cadre juridiquement contraignant, mais les explications qu'elle nous a fournies ne nous ont pas convaincu.
The rapporteur asked why our group opposes a binding legal framework, but the explanations she has given have not convinced us.