Traduction de «cadre juridique introduit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cadre juridique dans le domaine de la concurrence [ cadre juridique s'appliquant à la concurrence | cadre juridique en matière de concurrence ]
competition law framework

texte du groupe cadre juridique [ texte élaboré par le groupe cadre juridique | texte relatif au cadre juridique ]
framework text

cadre légal [ document d'habilitation | fondement législatif | cadre juridique ]
legislative authority [ basis in legislation | legislative base ]

cadre juridique
legal background

Groupe du cadre juridique sur la réforme du commerce international
the Framework Group on the Reform of International Trade

cadre juridique communautaire en matière de coopération
Community legal framework for cooperation

cadre juridique
legal framework

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce cadre juridique introduit des critères environnementaux destinés à protéger les populations d'espèces non humaines vulnérables ou représentatives eu égard à leur importance dans l'écosystème.
This legal framework shall introduce environmental criteria aiming to protect populations of vulnerable or representative non-human species in the light of their significance as part of the ecosystem.

Dans nos relations de travail, le cadre juridique est un cadre d'équilibre, de parité, de mesures et d'identification des responsabilités de l'une et l'autre des parties et là, sans trop savoir, on introduit une espèce de déséquilibre, on impose des obligations et des responsabilités uniquement à la partie syndicale.
The legal framework surrounding labour relations ensures balance and parity and states each party's responsibilities. Now, though, for reasons unknown, the government has decided to tamper with this balance by imposing obligations and responsibilities on unions alone.

Il a également répété que tout nouvel accord dans ce domaine doit respecter le nouveau cadre juridique introduit par le traité de Lisbonne.
It has also reiterated that any new agreement in this area must comply with the new legal framework introduced by the Treaty of Lisbon.

– vu le traité de Lisbonne, en particulier ses dispositions relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice (ci-après "l'ELSJ") et son nouveau cadre juridique relatif à la protection des droits fondamentaux et au renforcement de la citoyenneté européenne, les articles 2, 6 et 7 du traité UE tel que modifié par le traité de Lisbonne, le protocole n° 8 annexé au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), introduit par le traité de Lisbonne, sur l'adhésion de l'Union à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (ci-après "CEDH"), ainsi que la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après "la charte"), qui a la même valeur juridique que les traités,
– having regard to the Treaty of Lisbon, in particular its provisions dealing with the area of freedom, security and justice ("the AFSJ") and its new legal framework for the protection of fundamental rights and the strengthening of Union citizenship, Articles 2, 6 and 7 of the Treaty on European Union as modified by the Treaty of Lisbon, Protocol No 8 to the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) as inserted by the Treaty of Lisbon, relating to the accession of the Union to the European Convention on the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms ("the ECHR"), and the Charter of Fundamental Rights of the European Union ("the Charter"), which has the same legal value as the Treaties,

Ce nouveau texte de droit communautaire introduit des règles spécifiques et claires sur l’accès au marché de la fourniture des services portuaires, qui est quasiment le seul secteur des transports pour lequel il n’existe pas de cadre juridique communautaire, et vise à créer des conditions égales pour la concurrence entre les ports.
This new EU legislative introduces specific and clear rules on access to the provision of port services market, which is almost the only transport sector not to have a Community legal framework, as well as to create a level playing field in the competition between ports.

23. se félicite de la proposition de la Commission, en rapport avec la recommandation spéciale VII du Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux, de définir l'Union comme un cadre juridique uniforme; estime toutefois que des seuils devraient être introduits pour les transferts au comptant; fait observer que des "procédures efficaces (...) permettant d'identifier tout transfert (...) qui ne serait pas accompagné des informations requises" ne sont pas possibles techniquement;
23. Welcomes the Commission proposal, regarding Special Recommendation VII of the Financial Action Task Force on Money Laundering, to define the European Union as an integrated legal framework; takes the view, however, that threshold values should be introduced for cash transfers; notes that "effective risk-based procedures .to identify any transfers .which lack the required originator information" are technically impossible to achieve;

19. se félicite de la proposition de la Commission, en rapport avec la recommandation spéciale VII, de définir l'Union européenne comme un cadre juridique uniforme; estime toutefois que des seuils doivent être introduits pour les transferts au comptant; fait observer que des "procédures efficaces (...) permettant d'identifier tout transfert (...) qui ne serait pas accompagné des informations requises" ne sont techniquement pas possibles;
19. Welcomes the Commission proposal, regarding Special Recommendation VII, to define the EU as an integrated legal framework; takes the view, however, that threshold values should be introduced for cash transfers; notes that ‘effective risk-based procedures to identify any transfers which lack the required originator information’ are technically impossible to achieve;

En ce qui concerne la pertinence de l’instrument juridique utilisé, l’avocat général a déclaré, après avoir souligné les différences qui existent entre le mandat d’arrêt européen et l’extradition, que le seul instrument juridique pouvant remplacer une décision-cadre serait une convention internationale. Il rappelle néanmoins que le traité d’Amsterdam a introduit la décision-cadre comme nouvel instrument juridique afin de résoudre les difficultés soulevées par la ratification des traités internationaux.
However, he points out that the Treaty of Amsterdam made provision for the framework decision as a new legal instrument intended to circumvent the difficulties arising from the ratification of international treaties.

Du point de vue juridique, le rapport précise que la directive de 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques a introduit la sécurité juridique quant à la recevabilité générale des signatures électroniques.
On the legal side, the report concludes that the 1999 Directive on a Community framework for electronic signatures has introduced legal certainty with respect to the general admissibility of electronic signatures.

Depuis cette date, de nombreux autres documents ont été présentés et discutés, une directive sur le cadre juridique des virements a été adoptée et l'euro introduit.
Since then, many other documents have been presented and discussed, a Directive on the legal framework of credit transfers has been adopted and the euro has been introduced.