Traduction de «cadre juridique fiable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cadre juridique dans le domaine de la concurrence [ cadre juridique s'appliquant à la concurrence | cadre juridique en matière de concurrence ]
competition law framework

texte du groupe cadre juridique [ texte élaboré par le groupe cadre juridique | texte relatif au cadre juridique ]
framework text

cadre légal [ document d'habilitation | fondement législatif | cadre juridique ]
legislative authority [ basis in legislation | legislative base ]

Groupe du cadre juridique sur la réforme du commerce international
the Framework Group on the Reform of International Trade

cadre juridique communautaire en matière de coopération
Community legal framework for cooperation

cadre juridique
legal background

cadre juridique
legal framework

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En instaurant une législation unique pour l’Europe, nous créons un cadre juridique fiable à l'intérieur duquel les entreprises peuvent évoluer en confiance.
With one single data protection law for Europe we create a reliable legal framework for business to operate in.

Depuis l'ère industrielle, les droits de propriété et un cadre juridique fiable sont devenus de plus en plus importants, étant donné que les investissements de capitaux et les moyens de production ont nécessairement augmenté.
In the industrial age, property rights and a dependable legal framework became increasingly important as capital investment and the means of production necessarily increased.

9. souligne que la coopération dans le domaine de l'énergie et, en particulier, le dialogue sur l'énergie constituent des fondements des relations UE-Russie; insiste sur la nécessité, pour l'Union, de réduire sa dépendance à l'égard des combustibles fossiles conformément aux objectifs qu'elle s'est fixés; souligne que les principes d'interdépendance, de transparence et de respect de la législation de l'Union européenne devraient être à la base de ladite coopération, de même que l'égalité d'accès aux marchés, aux infrastructures, à l'investissement et à un cadre juridique fiable; compte sur la définition d'une feuille de route à long terme en vue d'examiner le rôle des ressources énergétiques russes dans la palette énergétique de l'Union jusqu'en 2050;
9. Points out that energy cooperation and in particular the Energy Dialogue represents one of the fundamental elements of EU-Russia relations; underlines the necessity for the EU to reduce its dependence on fossil fuels in line with its objectives; stresses that the principles of interdependence, transparency and the respect for EU laws should be the basis of such cooperation, together with equal access to markets, infrastructure, investment and a reliable juridical framework; looks forward the definition of a long term road map with the aim to discuss the role of Russian energy resources for the EU energy mix until 2050;

7. souligne que la coopération dans le domaine de l'énergie et en particulier le dialogue sur l'énergie constitue l'un des fondements des relations UE-Russie; insiste sur le nécessité, pour l'Union, de réduire sa dépendance à l'égard des combustibles fossiles conformément aux objectifs qu'elle s'est fixés; souligne que les principes d'interdépendance, de transparence et de respect des traités internationaux devraient être à la base de cette coopération, de même que l'égalité d'accès aux marchés, aux infrastructures, à l'investissement et à un cadre juridique fiable; compte sur la définition d'une feuille de route à long terme en vue d'examiner le rôle des ressources énergétiques russes dans la palette énergétique de l'Union jusqu'en 2050;
7. Points out that energy cooperation and in particular the Energy Dialogue represents one of the fundamental elements of EU-Russia relations; underlines the necessity for the EU to reduce its dependence on fossil fuels in line with its objectives; stresses that the principles of interdependence, transparency and the respect for international treaties should be the basis of such cooperation, together with equal access to markets, infrastructure, investment and a reliable juridical framework; looks forward the definition of a long term road map with the aim to discuss the role of Russian energy resources for the EU energy mix until 2050;

Il s'agit, d'une part, de créer un cadre juridique fiable pour les relations commerciales transfrontalières et, d'autre part, de garantir que le règlement, au-delà de son champ d'application direct, jouera un rôle d'aiguillon et d'exemple afin que, dans le cadre de leur droit national, les États membres de l'Union européenne mettent à la disposition des citoyens et des acteurs économiques une procédure qui leur permettra de recouvrir rapidement et efficacement des créances incontestées sur le fond.
On the one hand, a reliable legal framework should be created for cross-border transactions. On the other hand the Regulation – outside its immediate scope of application – will serve also as a challenge and as a model for the Member States of the European Union to provide within their national legal system a fast and efficient means of enabling citizens and other economic actors to enforce uncontested claims.

8. La procédure européenne d'injonction de payer doit créer un cadre juridique fiable pour les citoyens de l'Union européenne ainsi que pour les petites et moyennes entreprises, qui facilite les poursuites dans les litiges transfrontaliers et fait ainsi reposer les relations commerciales transfrontalières sur une base sûre.
(8) The European order for payment procedure should create, both for citizens in the EU and for small and medium-sized undertakings, a secure legal framework which will facilitate the taking of legal action in cross-border cases and so also place cross-border business on a sound footing.

Ceci nécessite un cadre juridique fiable pour le marché intérieur relatif au commerce électronique qui fournisse une certitude juridique, élimine les obstacles aux services transfrontaliers et encourage l'innovation en ligne et la confiance des consommateurs.
This requires a reliable Internal Market legal framework for e-commerce, which provides legal certainty, removes barriers to cross-border services, encourages on-line innovation and consumer trust.

Nous espérons que les négociations relatives à un projet d'accord sur le programme environnemental multilatéral en matière nucléaire dans la Fédération de Russie seront rapidement menées à bien, ce qui créera un cadre juridique fiable pour les projets d'assistance portant sur les déchets nucléaires et le combustible irradié dans le nord-ouest de la Russie.
We expect the rapid conclusion of the negotiations on the draft agreement on the Multilateral Nuclear Environmental Programme in the Russian Federation, thus creating a reliable legal framework for assistance projects dealing with nuclear waste and spent fuel in the North West of Russia.

Ce projet de décision s'inscrit dans le cadre de l'action visant à mettre à jour et compléter le cadre juridique du système de transit informatisé afin de garantir un fonctionnement homogène et fiable de toute la procédure informatisée.
This draft decision is a part of the effort to update and further develop the legal framework of the Computerised Transit System to ensure the homogenous and reliable operation of the full computerised procedure.

2. Transparence et connaissance de l'activité commerciale - un programme d'action dirigé par l'Office Statistique des Communautés Européennes (OSCE) et dont l'objet sera d'élaborer, pour la première fois, des données quantitatives fiables et comparables sur le secteur commercial dans la Communauté; - la mise en place de sources d'information fiables sur les dispositions législatives et réglementaires régissant le commerce au niveau national et communautaire; - l'amélioration de la connaissance et du débat sur les problèmes du secteur de la distribution et ce, aussi bien dans le cadre des travaux réalisés par les services de la Commission que dans les universités et les autres centres de recherche spécialisés en la matière; - l'amélioration des informations fournies aux entreprises, aussi bien par les moyens d'information de la Commission que par la presse spécialisée, quant aux implications des politiques communautaires pour le secteur du commerce; 3. Cadre juridique de la distribution - la Commission entend devancer les problèmes liés aux différences entre les réglementations nationales et encourager l'autoréglementation; des propositions formelles de directives et de règlements destinées à résoudre ces problèmes ne seront élaborées qu'en dernier ressort; - le développement récent d'un marché communautaire de la vente par correspondance et du télé-achat pourrait mériter une attention particulière; - le droit de concurrence, notamment dans le domaine des ententes, peut constituer un facteur contraignant à l'heure ou la nature des relations entre les sociétés est transformée par la révolution de l'information et par la croissance des services à forte composante intellectuelle rendus aux entreprises.
Transparency and understanding of commercial activity - A programme of action led by the Community's Statistical Office to provide for the first time a reliable and comparable set of statistics on the commercial sector in the Community; - creating reliable sources of reference on national and Community rules and regulations affecting commerce; - improving the level of understanding and debate on distributive issues, both by means of the Commission's in-house research and within university and other research centres specializing in commercial subjects; - improving the quality of information supplied to the business community, both through the Commission's information activities and via the specialist press, on the commercial implications of Community policies. The legal framework for distribution - The Commission's aim is to anticipate problems linked to differences between national systems of regulation and to encourage self-regulation. Formal proposals for directives and regulations to eliminate such difficulties will be tabled only as a last resort; - the newly emerging Community-wide market in mail order and telemarketing may require particular attention; - competition law, particularly as it relates to restrictive practices, may impose constraints at a time when the nature of relationships between firms is being transformed by the information revolution and by the growth of knowledge-based business services.