Traduction de «cadre juridique du traité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

texte du groupe cadre juridique [ texte élaboré par le groupe cadre juridique | texte relatif au cadre juridique ]
framework text

cadre juridique dans le domaine de la concurrence [ cadre juridique s'appliquant à la concurrence | cadre juridique en matière de concurrence ]
competition law framework

cadre légal [ document d'habilitation | fondement législatif | cadre juridique ]
legislative authority [ basis in legislation | legislative base ]

Groupe du cadre juridique sur la réforme du commerce international
the Framework Group on the Reform of International Trade

cadre juridique communautaire en matière de coopération
Community legal framework for cooperation

cadre juridique
legal background

cadre juridique
legal framework

trait | cadre d'une simili | cadre
finishing line

Etats successeurs de l'ex-union soviétique dans le cadre du traite sur les FCE
CFE successor States to the former Soviet Union

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une communication – comprenant une feuille de route – sur de nouvelles mesures visant à compléter l'Union économique et monétaire Une proposition (règlement du Conseil) de création d'un Fonds monétaire européen ancré dans le cadre juridique de l'Union Une proposition (directive du Conseil) visant à intégrer dans le cadre juridique de l'Union le contenu du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, en tenant compte de la flexibilité appropriée intégrée dans le pacte de stabilité et de croissance et définie par la Commission depuis janvier 2015 Une communication relative à de nouveaux instruments budgétaires pour une zone euro stable dans le cadre de l'Union Une modification du règlement portant dispositions communes visant à mobiliser des fonds pour soutenir les réformes nationales Une modification visant à renforcer le programme d'appui à la réforme structurelle Une communication relative à un ministre européen de l'économie et des finances
A Communication – including a Roadmap – on further steps towards completing Europe's Economic and Monetary Union A proposal (Council Regulation) for the establishment of a European Monetary Fund anchored in the Union legal framework (Annex) A proposal (Council Directive) to integrate the substance of the Treaty on Stability, Coordination and Governance into the Union legal framework, taking into account the appropriate flexibility built into the Stability and Growth Pact and identified by the Commission since January 2015 A Communication on new budgetary instruments for a stable euro area within the Union framework An amendment to the Common Provisions Regulation to mobilise funds in support of national reforms An amendment to strengthen the Structural Reform Support Programme A Communication on a European Minister of Economy and Finance

8. souligne que la décision Prüm a été adoptée dans le cadre de l'ancien troisième pilier et que sa mise en œuvre pèche par manque de surveillance et de contrôle démocratiques en bonne et due forme par le Parlement européen; demande à la Commission de formuler sans attendre des propositions visant à intégrer dans le cadre juridique du traité de Lisbonne les instruments de coopération policière transfrontalière adoptés dans le cadre de l'ancien troisième pilier, tels que la décision Prüm et l'initiative suédoise;
8. Points out that the Prüm Decision was adopted under the former third pillar and that its implementation is lacking proper democratic oversight and control by Parliament; calls on the Commission to speedily bring forward proposals to bring the existing cross-border police cooperation instruments adopted under the former third pillar – such as the Prüm Decision and the Swedish Initiative – within the legal framework of the Lisbon Treaty;

1. La décision Prüm ayant été adoptée dans le cadre de l'ancien "troisième pilier" et sa mise en œuvre ne faisant pas l'objet d'un véritable contrôle démocratique au niveau de l'Union, la Commission peut-elle indiquer quand elle compte présenter une proposition législative visant à intégrer la décision Prüm dans le cadre juridique du traité de Lisbonne?
1. Given the fact that the Prüm Decision has been adopted under the former ‘third pillar’ and its implementation is lacking proper democratic oversight and control at EU level, can the Commission indicate when it intends to table a legislative proposal to bring the Prüm Decision under the legal framework of the Lisbon Treaty?

L’analyse susmentionnée a mis en évidence un cadre juridique incomplet et hétérogène au niveau national en ce qui concerne le traitement juridique des usagers des services fournis par des victimes de la traite, ce qui nuit à la prévention efficace de l'infraction.
The abovementioned analysis has demonstrated an incomplete and diverse legal framework at national level on the legal treatment of users of victims of trafficking, which impacts the effective prevention of the crime.

M. considérant, en dépit des efforts déployés par la présidence suédoise, que le texte n'a pas été adopté, et qu'une proposition de nouvel instrument juridique dans le cadre juridique du traité de Lisbonne sera probablement déposée dans un avenir proche,
M. whereas, despite the efforts of the Swedish Presidency, the text was not adopted, and whereas a proposal for a new legal instrument under the Treaty of Lisbon legal framework is likely to be tabled in the near future,

Le règlement ERIC établit un cadre juridique commun fondé sur l’article 187 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et complétant les mécanismes juridiques et réglementaires nationaux et intergouvernementaux pour la mise en place d’infrastructures transnationales de recherche.
The ERIC Regulation provides a common legal framework based on Article 187 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) complementing national and intergovernmental legal and regulatory schemes for establishing transnational Research Infrastructures.

Dans le contexte de l'évaluation de la décision-cadre du Conseil sur la traite des êtres humains, examiner le cadre juridique mis en place dans chaque État membre pour lutter contre la traite des êtres humains, notamment la traite des enfants.
As part of the evaluation of the Council Framework Decision on trafficking in human beings, to review the legal frameworks in place across Member States to address trafficking, in particular child trafficking

Dans le cadre de l'évaluation de la mise en œuvre des décisions-cadre du Conseil relatives à la lutte contre la traite des êtres humains, l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie, qu’elle réalisera en 2006, la Commission axera ses rapports sur la nécessité de renforcer encore le cadre juridique spécifique applicable à la traite des enfants et aux infractions liées, notamment la prostitution forcée des enfants et le fait de se livrer à des activités sexuelles avec des enfants prostitués, et présentera, si nécessaire, des propositions adéquates.
The Commission will, in 2006, when evaluating the implementation of the Council Framework Decisions on combating trafficking in human beings and the sexual exploitation of children and child pornography, focus in its evaluation reports on the need for further strengthening of legal framework specifically addressing child trafficking and related offences, in particular coercing children into prostitution or engaging in sexual activities with child prostitutes, and where necessary submit appropriate proposals.