Traduction de «cadre juridique devienne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cadre juridique dans le domaine de la concurrence [ cadre juridique s'appliquant à la concurrence | cadre juridique en matière de concurrence ]
competition law framework

texte du groupe cadre juridique [ texte élaboré par le groupe cadre juridique | texte relatif au cadre juridique ]
framework text

cadre légal [ document d'habilitation | fondement législatif | cadre juridique ]
legislative authority [ basis in legislation | legislative base ]

Groupe du cadre juridique sur la réforme du commerce international
the Framework Group on the Reform of International Trade

cadre juridique communautaire en matière de coopération
Community legal framework for cooperation

cadre juridique
legal background

cadre juridique
legal framework

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela s'explique par l'ampleur et la complexité des données à collecter et à traiter pour que le nouveau cadre juridique devienne opérationnel, en particulier pour la déclaration des transactions, les calculs de transparence et la déclaration des positions sur des instruments dérivés sur matières premières.
This is due to the size and complexity of the data needed to be collected and processed for the new legal framework to become operational, in particular for transaction reporting, transparency calculations and the reporting of positions in commodity derivatives.

Toutefois, en raison de la taille et de la complexité des données à collecter et à traiter pour que le nouveau cadre juridique devienne opérationnel, en particulier pour la déclaration des transactions, les calculs de transparence et la déclaration des positions sur les instruments dérivés sur matières premières, les parties prenantes, telles que les plates-formes de négociation, l'AEMF et les autorités nationales compétentes, ne sont pas en mesure de faire en sorte que les infrastructures de collecte de données nécessaires soient en place et opérationnelles à cette date.
However, due to the size and complexity of the data to be collected and processed for the new legal framework to become operational, in particular for transaction reporting, transparency calculations and the reporting of positions in commodity derivatives, stakeholders, such as trading platforms, ESMA and NCAs are not in a position to ensure that the necessary data collection infrastructures will be in place and become operational by that date.

L'introduction du plan d'investigation pédiatrique dans le cadre juridique relatif aux médicaments à usage humain vise à assurer que le développement de médicaments potentiellement destinés à un usage pédiatrique devienne partie intégrante du développement de médicaments, en s'inscrivant dans le cadre du programme de développement de produits pour adultes.
The introduction of the paediatric investigation plan in the legal framework concerning medicinal products for human use aims at ensuring that the development of medicinal products that are potentially to be used for the paediatric population becomes an integral part of the development of medicinal products, integrated into the development programme for adults.

souligne l'importance de régimes de soutien aux énergies renouvelables stables et rentables pour l'investissement à long terme, qui restent réactifs et ajustables à court terme et sont adaptés aux situations et besoins nationaux, en permettant une suppression progressive des subventions aux technologies renouvelables parvenues à maturité; se félicite qu'un certain nombre de technologies énergétiques renouvelables deviennent rapidement compétitives en matière de prix par rapport aux formes de production classiques; fait observer que la transition énergétique repose sur la transparence, la cohérence et la continuité des cadres juridiques, financiers et réglementaires afin de renforcer la confiance des investisseurs; déplore les changements rétroactifs apportés aux régimes de soutien des énergies renouvelables qui modifient le rendement sur les investissements déjà réalisés; invite les États membres à toujours annoncer et consulter largement les parties prenantes bien avant tout ajustement des régimes de soutien aux énergies renouvelables; invite la Commission à vérifier la compatibilité des régimes de soutien nationaux avec les Orientations de la Commission européenne afin d'éviter tout retard inutile dans leur mise en œuvre et de minimiser les distorsions de marché.
Stresses the importance of stable and cost-effective renewable support schemes for long-term investment that remain responsive and adaptable in the short term and are tailored to national needs and circumstances, allowing gradual phasing-out of subsidies for mature renewable technologies; welcomes the fact that a number of renewable energy technologies are rapidly becoming cost-competitive with conventional forms of generation; stresses that the energy transition hinges upon the transparency, consistency and continuity of legal, financial and regulatory frameworks with a view to strengthening investor confidence; regrets retroactive changes to renewable support schemes that alter the return on investments already made; calls on the Member States to always announce any renewable support scheme adjustments and consult stakeholders widely well in advance; calls on the Commission to check the compatibility of national support schemes with the European Commission Guidance in order to avoid any unnecessary delay in their implementation and minimise market distortions.

Le manque de communication d'information et l'absence d'un cadre juridique qui nous autoriserait à mettre en commun des renseignements à propos d'individus ou de familles ou de collectivités qui présentent des facteurs de risque nous empêchent de bien analyser et évaluer le risque et de déployer la bonne combinaison d'interventions de services afin d'éviter que ce risque devienne un véritable problème.
Information sharing and the lack of a legal framework around which we can share information about individuals or families or communities that are displaying risk factors stop us from properly analyzing and assessing the risk and deploying the right combination of service interventions to prevent that risk from becoming a real problem.

«L'instauration d'un cadre juridique approprié dans tous les États membres est une condition préalable pour que le marché intérieur de l'énergie devienne une réalité tangible».
Putting in place the correct legal framework in each Member State is a precondition for making the internal energy market a tangible reality".

Il est donc important pour la stabilité financière au pays que les transferts d'actifs qui s'opéreront entre les contreparties centrales, les participants canadiens et leurs clients, dans le cadre de la compensation et de leurs règlements des opérations dérivées, soient protégés de recours juridiques possibles s'il advenait qu'un participant canadien devienne insolvable.
It is therefore important for financial stability in Canada that the transfers of assets among central counterparties, Canadian participants and their customers for the clearing and settlement of derivatives transactions be protected from possible legal challenges in the event that a Canadian participant were to become insolvent.

Parmi les mesures envisageables, on peut citer (a) l'élaboration de critères objectifs permettant de déterminer à quel moment certains produits deviennent des déchets ou d'établir que la valorisation de certains déchets a été menée à bien, (b) l'application systématique des possibilités d'exemption prévues par le cadre juridique actuel et (c) l'élaboration d'orientations communes en vue de l'application de la définition par les États membres au cas par cas. Enfin, pour toute proposition d'amélioration, il y aura lieu de démontrer clairement que la définition actuelle impose des coûts de mise en oeuvre qui ne sont pas nécessaires ou a d'autres conséquences négatives, et que l'option proposée garantit un niveau élevé de protection de l'environnement.
This could include (a) the development of objective criteria to establish when certain products become waste or to establish that recovery of certain wastes has been completed, (b) systematic application of exemption possibilities offered by the current legal framework, and (c) the elaboration of common guidelines for the application of the definition by Member States on a case by case basis Finally, any proposal for improvement should include clear evidence that the current definition entails unjustified implementation costs or otherwise has negative consequences as well as a clear demonstration that a high level of protection of the environment is ensured through the alternative proposal.

de tout mettre en œuvre dans les enceintes internationales, essentiellement à l'OMI et à l'OIT, pour assurer autant que possible le respect des instruments juridiques internationaux et leur évolution, en particulier d'une nouvelle convention internationale sur les conditions de travail des marins dans le cadre de l'OIT, de telle sorte que l'application de normes internationales minimales en matière de conditions de travail ne devienne pas un "terrain de concurrence" dans le secteur des transports maritimes internationaux,
make every effort in international fora, essentially the IMO and the ILO, to ensure the broadest compliance with and further development of international legal instruments, in particular on a new international convention on working conditions for seafarers within the ILO, which entails that the application of minimum international standards for working conditions will not become a 'competition field' in the international maritime transport sector,

Les témoignages que nous avons entendus nous obligent cependant à nous demander si nos cadres juridiques et politiques actuels en matière de protection des renseignements personnels – qui, en règle générale, servent bien les personnes mentalement compétentes – peuvent aller à l’encontre des intérêts de ceux qui, à cause de la nature et de l’omniprésence d’une maladie mentale ou de la toxicomanie, deviennent partiellement ou entièrement dépendants de multiples fournisseurs de soins tout au long du continuum de soins.
The testimony that we have heard, however, forces the Committee to ask whether our present legal and policy frameworks on privacy and confidentiality, which generally serve the mentally competent well, can act against the best interests of those who, because of the nature and pervasiveness of mental illness and addiction, become partially or completely dependent on the multiple care providers they encounter along the continuum of care.