Traduction de «cadre juridique concernant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cadre juridique dans le domaine de la concurrence [ cadre juridique s'appliquant à la concurrence | cadre juridique en matière de concurrence ]
competition law framework

texte du groupe cadre juridique [ texte élaboré par le groupe cadre juridique | texte relatif au cadre juridique ]
framework text

cadre légal [ document d'habilitation | fondement législatif | cadre juridique ]
legislative authority [ basis in legislation | legislative base ]

Groupe du cadre juridique sur la réforme du commerce international
the Framework Group on the Reform of International Trade

cadre juridique communautaire en matière de coopération
Community legal framework for cooperation

cadre juridique
legal background

cadre juridique
legal framework

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

Ordonnance du 14 décembre 1995 concernant l'engagement de moyens militaires dans le cadre de la protection AC coordonnée et au profit de la Centrale nationale d'alarme [ OEMAC ]
Ordinance of 14 December 1995 on the Deployment of Military Resources for Coordinated Nuclear and Chemical Protection for the benefit of the National Emergency Operations Centre [ NCPRO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il recommande donc, en premier lieu, aux provinces et aux territoires d'examiner sans tarder leur cadre juridique concernant la représentation et la capacité juridiques, si ce n'est pas déjà fait.
The committee's first recommendation, therefore, is that those provinces and territories that have not already done so must expeditiously examine their own legal frameworks in relation to legal capacity and representation.

Dans le domaine du marché intérieur de l'UE, certains progrès sont à noter dans le développement du cadre juridique concernant la libre circulation des marchandises, y compris la protection des consommateurs.
In the area of the EU internal market there has been some progress, in developing the legal framework for free movement of goods, including consumers' protection .

Pour garantir la cohérence dans l'interprétation et dans la mise en œuvre des directives 93/42/CEE et 90/385/CEE, le cadre juridique concernant des aspects comme le mandataire, la banque de données européenne, les mesures de protection de la santé et l'application de la directive 93/42/CEE en ce qui concerne les dispositifs médicaux incorporant des dérivés stables du sang ou du plasma humains, tel qu'introduit par la directive 2000/70/CE du Parlement européen et du Conseil (9), devrait être élargi à la directive 90/385/CEE.
To ensure consistency of interpretation and implementation between Directives 93/42/EEC and 90/385/EEC the legal framework related to issues such as authorised representative, the European databank, health protection measures, and the application of Directive 93/42/EEC as regards medical devices incorporating stable derivates of human blood or human plasma, as introduced by Directive 2000/70/EC (9), should be extended to Directive 90/385/EEC.

Améliorer le cadre juridique concernant les minorités de manière à ce qu'il réponde aux exigences de la convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales et veiller à son application dans toute l'Albanie, en particulier pour ce qui est de renforcer l'utilisation des langues minoritaires dans les relations entre les citoyens et l'administration et des dénominations locales traditionnelles, d'améliorer l'accès des personnes faisant partie des minorités aux médias et d'étendre l'enseignement dans les langues minoritaires.
Improve the legal framework on minorities so that it meets the requirements of the Council of Europe Framework Convention for the Protection of National Minorities, and ensure its implementation throughout Albania in particular as regards increasing the use of minority languages in citizens' dealings with the authorities and the display of traditional local names, improving access to media for persons belonging to minorities and extending minority language education.

[23] Les mécanismes de soutien mentionnés dans cette section dépendent de l’adoption des différents programmes et des cadres juridiques concernés.
[23] The support described in this section is conditional on the adoption of the programme and other legislation involved.

Le Québec, comme d'ailleurs les autres provinces, possède déjà un cadre juridique concernant les activités commerciales et industrielles, mais, en fonction du partage constitutionnel, certaines de ces normes ne s'appliquent pas sur les terres de réserve.
Quebec, like the other provinces, moreover, already has a legal framework governing commercial and industrial activities, but the division of powers under the Constitution means that some of those standards do not apply on reserve lands.

Quant à la sûreté nucléaire et à la radioprotection, la Croatie a institué un cadre juridique concernant les divers aspects des normes de sécurité de base, des expositions à des fins médicales et de la préparation aux situations d'urgence.
Regarding nuclear safety and radiation protection, Croatia has established a legal framework for different aspects concerning the basic safety standards, medical exposure and emergency preparedness.

La politique horizontale de la Communauté en matière de qualité, le cadre juridique concernant l'agriculture biologique, les normes de qualité minimales fixées dans le cadre d'un certain nombre d'organisations des marchés, les mesures structurelles dans l'exploitation et dans les secteurs de la transformation et de la commercialisation contribuent ensemble à améliorer les aspects qualitatifs de la production alimentaire.
The Community's horizontal policy on quality, the legal framework for organic farming, the minimum quality standards established under a number of common market organizations, the structural measures on the farm, and in the processing and marketing sectors - all contribute to improving the quality aspects of food production.

Comme nous le verrons, le cadre juridique concerne les droits et les obligations tant des Canadiens qui vivent à l'extérieur de la province de Québec que de ceux qui vivent au Québec.
As will be seen, the legal framework involves the rights and obligations of Canadians who live outside the province of Quebec, as well as those who live within Quebec.

Tout ce qu'on dit à l'Assemblée nationale, c'est qu'elle peut décider ce qu'elle veut et qu'ensuite, le reste du Canada.Comme l'a dit la Cour suprême, le cadre juridique concerne les droits et obligations des Canadiens qui vivent à l'extérieur de la province de Québec.
Nothing is being ruled out. All it's saying is, fine, you do that, and then we, the rest of Canada.As the court says, the legal framework involves the rights and obligations of Canadians who live outside the province of Quebec.