Vertaling van "cadre juridique complique " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cadre juridique dans le domaine de la concurrence [ cadre juridique s'appliquant à la concurrence | cadre juridique en matière de concurrence ]
competition law framework

texte du groupe cadre juridique [ texte élaboré par le groupe cadre juridique | texte relatif au cadre juridique ]
framework text

cadre légal [ document d'habilitation | fondement législatif | cadre juridique ]
legislative authority [ basis in legislation | legislative base ]

Groupe du cadre juridique sur la réforme du commerce international
the Framework Group on the Reform of International Trade

cadre juridique communautaire en matière de coopération
Community legal framework for cooperation

cadre juridique
legal background

cadre juridique
legal framework

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le cadre juridique complique encore les tentatives de résolution des conflits d'intérêts administratifs.
The legal framework also hampers the work to address administrative conflicts of interest.

Lorsque les gens désirent fournir un cadre juridique à ce qui semblait pendant des décennies être incroyablement compliqué, et bien ils le font.
When people want to have a go at providing a legal framework for what otherwise might have seemed decades ago to be incredibly extenuating, complicated kinds of deals, they'll do it.

18. demande que les problèmes fonctionnels des missions civiles de la PSDC, notamment au niveau de la rapidité de leur déploiement et leurs effectifs, soient résolus en révisant leur cadre juridique et financier, qui complique souvent le processus décisionnel et entraîne des retards; demande une augmentation du nombre de planificateurs stratégiques qualifiés et politiquement indépendants, qui sont trop peu nombreux par rapport au nombre de missions; demande également aux États membres de créer un «corps de réserve civile» qui pourrait être rapidement déployé si nécessaire; salue à cet égard la mise en place récente de l'entrepôt permanent dans le cadre de la PSDC;
18. Asks that the functional problems of civilian CSDP missions, notably regarding the speed of deployment and staffing, be tackled by reviewing their legal and financial framework, which often complicates the decision-making process and leads to delays; calls for an increase in the number of qualified and politically independent strategic planners, which is too small in comparison to the number of missions; further asks Member States to create a ‘civilian reserve corps’ that could be deployed quickly if needed welcomes in this regard the recently established permanent CSDP warehouse;

Jusqu'à présent, l'absence de cadre juridique adapté à des partenaires issus de plusieurs pays a compliqué l'établissement des infrastructures recensées par l'ESFRI, en allongeant les négociations et en entraînant des retards.
Until now, the absence of an adequate legal framework for partners from different countries has been a difficulty leading to lengthy negotiations and delays in setting up ESFRI infrastructures.

Une directive unique de l’Union européenne contenant des exigences de sécurité harmonisées va à présent remplacer 25 procédures d’autorisation nationales qui fonctionnent en parallèle. Cela permettra d’éliminer l’actuel cadre juridique compliqué, qui manque de transparence et qui constitue un important frein administratif pour les entreprises.
A single EU directive with harmonised safety requirements will now replace 25 national authorisation procedures operating in parallel, thus eliminating the present complicated legal framework, which lacks transparency and is a major administrative drag on enterprises.

Il est certain que dans le cadre juridique, le fait de changer un projet de loi ou un article de loi spécifique sans l'encadrer dans l'ensemble d'une autre démarche est toujours compliqué.
It is always complicated, in a legal context, to change a bill or a specific section of an act without providing it with a framework as part of another initiative.

1. estime qu'au stade actuel, il convient de définir plus précisément la notion de PPP et, dans un souci de sécurité juridique, de réglementer l'attribution des concessions en distinguant clairement les concessions des marchés publics; estime toutefois qu'il ne s'agit pas de compliquer davantage le cadre juridique des PPP;
1. Recognises that at the present stage the notion of PPP needs to be better defined and, for the purpose of legal certainty, the awarding of concessions regulated with a clear differentiation between concessions and public contracts, without, however, making the legal provisions on PPPs more complex;

En outre, le CEPD regrette que la qualité législative du texte ne soit pas satisfaisante et que la proposition rende le dossier plus compliqué en étendant l'application de la décision-cadre à Europol, Eurojust et au Système d'information douanier du troisième pilier ainsi qu'en proposant la création d'une autorité de contrôle commune sur la base d'un instrument juridique inadapté.
Furthermore, the EDPS regrets that the legislative quality of the text is unsatisfactory and that the proposal adds new complexities to the dossier, by extending the applicability of the Framework Decision to Europol, Eurojust and the third-pillar Customs Information System as well as proposing the creation of a Joint Supervisory Body on the basis of an inappropriate legal instrument.

En outre, comme d'autres témoins vous l'ont indiqué, la nature dualiste et fédéraliste de notre Constitution complique énormé ment les choses. Je suis réticent à vous en dire plus en la présence du grand expert en la matière au Canada, soit le sénateur Beaudoin, et je préfère donc que vous vous appuyiez, dans le cadre de vos discussions, sur les connaissances juridiques, professorales ou sénatoriales reconnues du sénateur Beaudoin.
In addition, as other witnesses have informed you, of the dualist and federal nature of our Constitution complicates matters enormously.I am loathe to say any more in the presence of the authority in Canada on this - Senator Beaudoin - so I shall leave any further discussion of this to the acquired judicial professorial or senatorial knowledge of Senator Beaudoin.