Vertaling van "cadre juridique commun " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cadre juridique communautaire en matière de coopération
Community legal framework for cooperation

cadre juridique dans le domaine de la concurrence [ cadre juridique s'appliquant à la concurrence | cadre juridique en matière de concurrence ]
competition law framework

texte du groupe cadre juridique [ texte élaboré par le groupe cadre juridique | texte relatif au cadre juridique ]
framework text

cadre légal [ document d'habilitation | fondement législatif | cadre juridique ]
legislative authority [ basis in legislation | legislative base ]

Groupe du cadre juridique sur la réforme du commerce international
the Framework Group on the Reform of International Trade

cadre juridique
legal background

cadre juridique
legal framework

Cadre européen commun de référence pour les langues [ CECR ]
Common European Framework of Reference for Languages [ CEFR ]

compétence linguistique [ cadre européen commun de référence pour les langues | CECR | compétences en langues étrangères | compétences linguistiques | connaissances linguistiques ]
language skills [ CEFR | Common European Framework of Reference for Languages | foreign language competence | language competence | language proficiency | language qualifications ]

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un cadre juridique commun à tous les États membres, et en particulier une définition harmonisée des infractions terroristes, sert de référence pour l’échange d’informations et la coopération entre les autorités nationales compétentes au titre de la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil , des décisions du Conseil 2008/615/JAI et 2005/671/JAI , du règlement (UE) no 603/2013 du Parlement européen et du Conseil , et des décisions-cadres du Conseil 2002/584/JAI et 2002/465/JAI
A legal framework common to all Member States, and in particular, a harmonised definition of terrorist offences, serves as a benchmark for information exchange and cooperation between the competent national authorities under Council Framework Decision 2006/960/JHA , Council Decisions 2008/615/JHA and 2005/671/JHA , Regulation (EU) No 603/2013 of the European Parliament and of the Council , and Council Framework Decisions 2002/584/JHA and 2002/465/JHA

La mise en place d'un cadre juridique commun fixant les droits et les obligations des ressortissants de pays tiers est à la base de l'approche communautaire concernant l'intégration des immigrants.
The establishment of a common legal framework setting out the rights and obligations of third country nationals, underpins the EU approach to the integration of immigrants.

5. souligne que l'immigration illégale est un phénomène d'actualité et qu'un cadre juridique commun en matière de politique d'immigration est nécessaire pour protéger les migrants et les victimes potentielles, en particulier les femmes et les enfants, vulnérables aux différentes formes de criminalité organisée dans le contexte de l'immigration et de la traite des êtres humains; souligne également qu'il est possible de réduire l'immigration illégale grâce à un cadre juridique commun;
5. Emphasises that illegal immigration is a very topical issue and that a common legal framework on migration policies is needed in order to protect migrants and potential victims, especially women and children, who are vulnerable to various forms of organised crime in the context of migration and human trafficking; also emphasises that illegal migration can be reduced through a common legal framework;

64. souligne que l'immigration légale et l'immigration illégale sont deux phénomènes d'actualité, et qu'il y a lieu d'établir un cadre juridique commun pour les politiques de migration afin de protéger les migrants et les victimes potentielles, en particulier les femmes et les enfants, vulnérables aux différentes formes de criminalité organisée existant dans le contexte de la migration, comme la traite des êtres humains; souligne également qu'un cadre juridique commun peut faire reculer la migration illégale;
64. Emphasises that both legal and illegal immigration are current phenomena and that a common legal framework on migration policies is needed in order to protect migrants and potential victims, especially women and children, who are vulnerable to various forms of organised crime in the context of migration and human trafficking; also emphasises that illegal migration can be reduced through a common legal framework;

66. souligne que l'immigration légale et l'immigration illégale sont deux phénomènes d'actualité, et qu'il y a lieu d'établir un cadre juridique commun pour les politiques de migration afin de protéger les migrants et les victimes potentielles, en particulier les femmes et les enfants, vulnérables aux différentes formes de criminalité organisée existant dans le contexte de la migration, comme la traite des êtres humains; souligne également qu'un cadre juridique commun peut faire reculer la migration illégale;
66. Emphasises that both legal and illegal immigration are current phenomena and that a common legal framework on migration policies is needed in order to protect migrants and potential victims, especially women and children, who are vulnerable to various forms of organised crime in the context of migration and human trafficking; also emphasises that illegal migration can be reduced through a common legal framework;

10. souligne que l'immigration légale et l'immigration clandestine sont deux phénomènes d'actualité, et qu'il y a lieu d'établir un cadre juridique commun pour les politiques de migration afin de protéger les migrants et les victimes potentielles, en particulier les femmes et les enfants, vulnérables aux différentes formes de criminalité organisée existant dans le contexte de la migration, comme la traite des êtres humains; souligne par ailleurs qu'un cadre juridique commun peut diminuer la migration clandestine;
10. Emphasises that both legal and illegal immigration are current phenomena and that a common legal framework on migration policies is needed in order to protect migrants and potential victims, especially women and children, who are vulnerable to various forms of organised crime in the context of migration and human trafficking; emphasises, too, that illegal migration can be reduced through a common legal framework;

Il est dès lors extrêmement important que l'ABE joue pleinement son rôle en vue de créer un cadre juridique commun et une culture commune de la surveillance dans l'ensemble de l'Union.
It is therefore critical that the EBA plays fully its role to build a common legal framework and supervisory culture across the whole Union.

Le règlement ERIC établit un cadre juridique commun fondé sur l’article 187 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et complétant les mécanismes juridiques et réglementaires nationaux et intergouvernementaux pour la mise en place d’infrastructures transnationales de recherche.
The ERIC Regulation provides a common legal framework based on Article 187 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) complementing national and intergovernmental legal and regulatory schemes for establishing transnational Research Infrastructures.

− (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, je suis le rapporteur pour avis de la commission des affaires juridiques sur la proposition relative à un cadre juridique commun pour la commercialisation des produits.
− (DE) Madam President, ladies and gentlemen, I am the draftsman of the opinion of the Committee on Legal Affairs on the proposal for a common legal framework for the marketing of products.

L'absence d'un cadre juridique commun favorisant l'échange efficace et rapide d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres représente une lacune qu'il conviendra de combler; le Conseil de l'Union européenne estime dès lors qu'il y a lieu d'adopter un instrument juridiquement contraignant relatif à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements.
The absence of a common legal framework for the effective and expeditious exchange of information and intelligence between the law enforcement authorities of the Member States is a deficiency that will have to be remedied; the Council of the European Union therefore deems it necessary to adopt a legally binding instrument on simplifying the exchange of information and intelligence.