Vertaling van "cadre juridique autour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cadre juridique dans le domaine de la concurrence [ cadre juridique s'appliquant à la concurrence | cadre juridique en matière de concurrence ]
competition law framework

texte du groupe cadre juridique [ texte élaboré par le groupe cadre juridique | texte relatif au cadre juridique ]
framework text

cadre légal [ document d'habilitation | fondement législatif | cadre juridique ]
legislative authority [ basis in legislation | legislative base ]

Groupe du cadre juridique sur la réforme du commerce international
the Framework Group on the Reform of International Trade

cadre juridique communautaire en matière de coopération
Community legal framework for cooperation

cadre juridique
legal background

cadre juridique
legal framework

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

95. félicite certaines compagnies de distribution d'eau, qui consacrent un pourcentage de leur chiffre d'affaires annuel à des partenariats autour de l'eau dans les pays en développement et encourage les États membres et l'Union européenne à créer le cadre juridique nécessaire à la mise en place de tels partenariats;
95. Commends certain water operators which dedicate a percentage of their annual turnover to water partnerships in developing countries, and encourages the Member States and the EU to create the necessary legal framework for putting such partnerships in place;

–Scénario de référence: les règlements actuels, avec la PCP comme élément central, restent en place; ils s'inscrivent dans le cadre d'une série de règlements techniques et autres règlements de conservation autour de la PCP. Le scénario de référence devrait tenir compte des derniers ajustements, qui éliminent les contradictions juridiques avec de nouvelles obligations dans le cadre de la PCP (obligation de débarquement et alignement sur le TFUE en ce qui concerne les habilitations actuelles de la Commission).
–Baseline situation: The current regulations with the CFP as the central element remain in place, elaborated in a series of technical and other conservation regulations surrounding the CFP The baseline would take account of recent adjustments that remove legal contradictions with new obligations under the CFP (the landing obligation, and alignment with the TFEU concerning establishment of current Commission empowerments).

27. fait observer l'activité accrue autour de l'exploration des gisements de pétrole et de gaz dans la mer Méditerranée et dans l'Arctique; estime que l'Union devrait promouvoir le développement d'un cadre juridique international pour la protection du Haut-Arctique, tel que celui qui a été établi pour l'Antarctique dans le traité sur l'Antarctique et le protocole sur la protection de l'environnement; estime urgent, pour les autres régions de l'Arctique dans les zones économiques exclusives des États membres de l'Union et de l'Espace économique européen (EEE), que la proposition de règlement relatif à la sécurisation des activités pétrolières et gazières en mer inclue des exigences de forage qui garantissent que les régions éloignées ne sont pas exposées à un risque plus élevé que les autres régions et que le processus d'autorisation rende précisément compte des conditions de fonctionnement extrêmes, telles que l'obscurité de longue durée, les conditions de gel ou d'eau profonde;
27. Notes the increased activity surrounding the exploration of oil and gas fields in the Mediterranean and the Arctic; believes that the EU should promote the development of an international legal framework for the protection of the High Arctic, on lines similar to those already established for the Antarctic in the Antarctic Treaty and the Protocol on Environmental Protection; considers that for other parts of the Arctic which fall within the exclusive economic zones of EU Member States or EEA countries, there is an urgent need for the proposed regulation on the safety of offshore oil and gas to include drilling requirements which ensure that remote areas are not exposed to a higher risk than other areas and that extreme operating conditions, such as long-lasting darkness, icy conditions or deep water, are accurately reflected in the authorisation process;

L'Agenda social adopté par la Commission le 9 février 2005, en même temps que la Communication sur la révision de la stratégie de développement durable, prévoit ainsi que la Commission développera une stratégie en matière de gestion des restructurations autour d'une meilleure interaction des politiques européennes pertinentes, une implication accrue des partenaires sociaux, une synergie plus importante entre les politiques et les leviers financiers et l'adaptation des cadres juridiques et conventionnels.
Thus, the Social Agenda which was adopted by the Commission on 9 February 2005, at the same time as the Communication on the review of the sustainable development strategy, foresees that the Commission will develop a strategy for managing restructuring operations focused on improved interaction between the relevant European policies, greater involvement of the social partners, enhanced synergy between policies and financial levers and the adaptation of the frameworks of legislation and agreements.

64. appelle à l'établissement, d'ici à 2004, d'un cadre juridique autour de la responsabilité en matière économique, sociale et environnementale des entreprises privées de l'Union européenne qui contraigne les investisseurs privés à respecter les normes essentielles du droit national et international en matière de travail et de protection de l'environnement, en ce compris des mesures relatives au droit à être informé, aux droits de l'homme, à la responsabilité civile et à la transparence complète en matière de transactions financières avec les gouvernements nationaux; invite, comme à un premier pas, à préparer une directive sur l'obligation d'informer sur la performance sociétale et environnementale dans tous les pays où elles exercent une activité; invite au niveau mondial à renforcer, lors du Sommet mondial sur le développement durable, les lignes directrices données aux entreprises multinationales afin d'aller vers l'adoption d'un instrument légalement contraignant favorisant l'exercice de ses responsabilités économiques, sociales et environnementales par l'entreprise, en ce compris des mesures relatives au droit des actionnaires à être informé, à une vérification indépendante, aux droits de l'homme, à la responsabilité civile et à la transparence complète en matière de transactions financières avec les gouvernements nationaux; estime que tous les accords multilatéraux sur l'environnement doivent inclure des dispositions relatives aux contrôles de l'usage des ressources naturelles et des investissements;
64. Calls for a legal framework of corporate economic, social and environmental accountability for EU private corporations to be established by 2004, requiring private investors to comply with core labour and environmental standards defined in national legislation and international law and including measures on right to know, human rights, liability and full disclosure regarding financial transactions with national governments; as a first step, calls for a directive on mandatory reporting on social and environmental performance in all countries in which they operate; at global level calls on the Johannesburg Summit to strengthen existing guidelines for multinational enterprises, leading to adoption of a legally binding instrument supportive of corporate economic, social and environmental accountability, which includes measures on stakeholder right to know, independent verification, human rights, liability and full disclosure regarding financial transactions with national governments; all MEAs should include provisions relating to natural resource use and investment controls;

59. appelle à l'établissement, d'ici à 2004, d'un cadre juridique autour de la responsabilité en matière économique, sociale et environnementale des entreprises privées de l'Union européenne qui contraigne les investisseurs privés à respecter les normes essentielles du droit national et international en matière de travail et de protection de l'environnement, en ce compris des mesures relatives au droit à être informé, aux droits de l'homme, à la responsabilité civile et à la transparence complète en matière de transactions financières avec les gouvernements nationaux; invite, comme à un premier pas, à préparer une directive sur l'obligation d'informer sur la performance sociétale et environnementale dans tous les pays où elles exercent une activité; invite au niveau mondial à renforcer, lors du Sommet mondial sur le développement durable, les lignes directrices données aux entreprises multinationales afin d'aller vers l'adoption d'un instrument légalement contraignant favorisant l'exercice de ses responsabilités économiques, sociales et environnementales par l'entreprise, en ce compris des mesures relatives au droit des actionnaires à être informé, aux droits de l'homme, à la responsabilité civile et à la transparence complète en matière de transactions financières avec les gouvernements nationaux; estime que tous les accords multilatéraux sur l'environnement doivent inclure des dispositions relatives aux contrôles de l'usage des ressources naturelles et des investissements;
59. Calls for a legal framework of corporate economic, social and environmental accountability for EU private corporations to be established by 2004, requiring private investors to comply with core labour and environmental standards defined in national legislation and international law and including measures on right to know, human rights, liability and full disclosure regarding financial transactions with national governments; as a first step, calls for a directive on mandatory reporting on social and environmental performance in all countries in which they operate; at global level calls on the WSSD to strengthen existing guidelines for multi-national enterprises, leading to adoption of a legally binding instrument supportive of corporate economic, social and environmental accountability, which includes measures on stakeholder right to know, human rights, liability and full disclosure regarding financial transactions with national governments; all MEAs should include provisions relating to natural resource use and investment controls;

Le "Livre blanc", qui a récemment été révisé, comprend aussi comme grand thème la commercialisation, à brève échéance, des entreprises qui n'appartiennent pas pour l'instant au secteur privé, l'achèvement du cadre juridique, la définition du droit de propriété et la nécessité de bâtir un consensus social autour de la privatisation.
The "White Paper", which has recently been revised, includes also as main elements, the commercialisation of non-private enterprises in the short term, the completion of the legal framework, the definition of property rights and the necessity to build social consensus around privatisation.

En ce qui concerne la coopération, les ministres ont analysé le cadre juridique régissant les relations entre les parties et se sont engagés à mettre en œuvre ce chapitre de l'accord en recensant les domaines prioritaires autour desquels s'articulera la coopération dans les années à venir.
With regards to co-operation, ministers analysed the legal framework which governed the relations between the parties and promised to implement this chapter of the agreement by identifying priority areas upon which co-operation will focus in the coming years.

Le Conseil européen d'Essen a articulé une action globale autour de quatre axes: créer localement un cadre favorable, mettre en place d'autres moyens de financement, adapter les formations et les diplômes et rénover le cadre juridique.
The Essen European Council built a global policy focused on four main areas: the creation of a local framework, the setting up of another range of financial instruments, the improvement of training and diplomas and the renewal of the legal framework.

Préparées pendant le trimestre écoulé par les travaux d'experts choisis par les organisations patronales et syndicales de la presse quotidienne et périodique, les réflexions des participants aux quatre ateliers organisés dans le cadre de ce forum de la presse se concentreront principalement autour des thèmes suivants : cadre juridique, ressources humaines, moyens et marché.
For the past three months experts chosen by the employers' and trade union organizations involved in the daily and periodical press have been working on the topics to be discussed at the four workshops being held during the forum. The main subjects will be the legal framework, manpower, resources and the market.