Vertaling van "cadre juridique afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cadre juridique dans le domaine de la concurrence [ cadre juridique s'appliquant à la concurrence | cadre juridique en matière de concurrence ]
competition law framework

texte du groupe cadre juridique [ texte élaboré par le groupe cadre juridique | texte relatif au cadre juridique ]
framework text

cadre légal [ document d'habilitation | fondement législatif | cadre juridique ]
legislative authority [ basis in legislation | legislative base ]

cadre juridique communautaire en matière de coopération
Community legal framework for cooperation

Groupe du cadre juridique sur la réforme du commerce international
the Framework Group on the Reform of International Trade

cadre juridique
legal background

cadre juridique
legal framework

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les progrès accomplis sur le cadre pour l'intégrité doivent être consolidés en clarifiant le cadre juridique afin qu'il ne subsiste aucun doute sur son application.
The progress made on the integrity framework needs to be consolidated by clarifying the legal framework to ensure that no doubts are left about its application.

Dans le domaine de la réforme de l'administration publique, des efforts supplémentaires doivent être consentis pour consolider la mise en œuvre efficace du cadre juridique afin d'achever la mise en place d'un service public moderne, fiable, dépolitisé et centré sur le citoyen.
In the area of public administration reform, further efforts are needed to consolidate efficient implementation of the legal framework in order to complete building a modern, reliable, de-politicised and citizen-oriented public service.

Le traité de Lisbonne a donné à l'UE des bases solides pour y parvenir, en renforçant le cadre juridique afin de conjuguer les efforts et de garantir la liberté et la sécurité, la libre circulation à l'intérieur de l'Union et une réaction efficace de celle-ci aux menaces transfrontières.
The Treaty of Lisbon has put the EU on the right footing to achieve this, reinforcing the legal framework to pool efforts and ensure liberty and security, internal free movement and an effective European response to cross-border threats.

La présente directive établit un cadre juridique afin d'améliorer la performance des États membres en tant qu’États de pavillon.
This Directive establishes a legal framework to improve the performance of Member States as flag States.

Elle cherche également à introduire une plus grande clarté et à réduire les charges réglementaires dans la mise en œuvre des contrôles par les exportateurs de l’UE, et prend en considération la nécessité d'adapter le cadre juridique afin de le rendre conforme à la résolution 1540 du Conseil de sécurité des Nations unies.
It also aims at introducing more clarity and reducing regulatory burdens in the implementation of controls by EU exporters, and takes account of the need to adapt the legal framework to bring it in conformity with UN Security Council Resolution 1540.

- convient de la nécessité de disposer d'un cadre juridique afin d'atteindre ces objectifs;
- supports the need for a legal framework to provide these;

L'objectif est également d'établir un cadre juridique afin d'assurer l'harmonisation des conditions relatives à la disponibilité et à l'utilisation efficace du spectre radioélectrique.
The objective is also to establish a legal framework to ensure harmonised conditions with respect to the availability and efficient use of radio spectrum.