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Cadre juridique
Cadre juridique communautaire en matière de coopération
Cadre juridique dans le domaine de la concurrence
Cadre juridique en matière de concurrence
Cadre juridique s'appliquant à la concurrence
Cadre légal
Document d'habilitation
Fondement législatif
Texte du groupe cadre juridique
Texte relatif au cadre juridique
Texte élaboré par le groupe cadre juridique

Vertaling van "cadre juridique adapté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
texte du groupe cadre juridique [ texte élaboré par le groupe cadre juridique | texte relatif au cadre juridique ]

framework text


cadre juridique dans le domaine de la concurrence [ cadre juridique s'appliquant à la concurrence | cadre juridique en matière de concurrence ]

competition law framework


cadre légal [ document d'habilitation | fondement législatif | cadre juridique ]

legislative authority [ basis in legislation | legislative base ]


cadre juridique communautaire en matière de coopération

Community legal framework for cooperation


Groupe du cadre juridique sur la réforme du commerce international

the Framework Group on the Reform of International Trade




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Sans elles, il est impossible d'envisager la création d'un secteur "électronique" des marchés publics au niveau européen et nous ne disposerons pas d'un cadre juridique adapté à des marchés complexes, tels que ceux des réseaux transeuropéens.

Without it, neither a Europe-wide "electronic" procurement market can be achieved, nor will we have a legal framework which is suited for complex contracts, such as those for Trans-European networks.


Il demande donc instamment l'adoption et la mise en œuvre d'un cadre juridique adapté et de politiques nationales visant à combattre la corruption et garantissant l'accès à des instances juridiques impartiales et indépendantes.

Thus, the rapporteur urges the adoption and implementation of an appropriate legal framework and national policies leading towards reducing corruption, ensuring that justice institutions are accessible, impartial and independent.


29. invite l'Union à insister sur la nécessité de faire une priorité, dans le cadre du programme pour l'après-2015, de l'adoption et de la mise en place d'un cadre juridique adapté et sur le fait que les politiques nationales et locales doivent lutter contre la corruption et l'impunité et garantir ainsi l'égalité d'accès à des institutions judiciaires impartiales et indépendantes, à des recours effectifs dans le cas de violations des droits de l'homme, en particulier pour les groupes marginalisés, ainsi que la protection des défenseurs des droits de l'homme; souligne que le cadre pour l'après-2015 doit aussi garantir la bonne gouvernanc ...[+++]

29. Calls for the EU to emphasise the importance of prioritising within the post-2015 agenda the adoption and implementation of an appropriate legal framework and the fact that national and local policies should fight corruption and impunity, ensuring access to judicial institutions that are impartial and independent and effective remedies for violations of human rights, particularly of marginalised groups, as well as the protection of human rights defenders; stresses that the post-2015 global development framework needs to ensure good governance, democracy and the rule of law;


38. estime que le Centre opérationnel actuel, même s'il représente un premier pas dans la bonne direction, est insuffisant et inadapté au degré d'ambition d'un PCO permanent et doit devenir un centre permanent et capable de gérer des missions plus importantes et être doté d'effectifs et d'infrastructures opérationnelles adaptés, et qu'il convient de faire face au manque de fiabilité de l'infrastructure communautaire des systèmes de communication et d'information, dû essentiellement à l'absence de structure C2 permanente de commandement et de contrôle (et d'un cadre juridique adapté), ce qui peut également avoir des conséquences négatives ...[+++]

38. Considers that the existing Operation Centre, though constituting a welcome first step, falls short of requirements and of the level of ambition of a permanent OHQ and that it must instead be made permanent and put in a position to manage larger missions, that it must be granted adequate staff resources and operational infrastructure and that the unreliability of the EU's communications and information systems infrastructure must be dealt with, the main reason for which is that there is no permanent command and control (C2) structure (and relevant legal framework), a fact which can also adversely affect situational awareness; advoca ...[+++]


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38. estime que le Centre opérationnel actuel, même s'il représente un premier pas dans la bonne direction, est insuffisant et inadapté au degré d'ambition d'un PCO permanent et doit devenir un centre permanent et capable de gérer des missions plus importantes et être doté d'effectifs et d'infrastructures opérationnelles adaptés, et qu'il convient de faire face au manque de fiabilité de l'infrastructure communautaire des systèmes de communication et d'information, dû essentiellement à l'absence de structure C2 permanente de commandement et de contrôle (et d'un cadre juridique adapté), ce qui peut également avoir des conséquences négatives ...[+++]

38. Considers that the existing Operation Centre, though constituting a welcome first step, falls short of requirements and of the level of ambition of a permanent OHQ and that it must instead be made permanent and put in a position to manage larger missions, that it must be granted adequate staff resources and operational infrastructure and that the unreliability of the EU's communications and information systems infrastructure must be dealt with, the main reason for which is that there is no permanent command and control (C2) structure (and relevant legal framework), a fact which can also adversely affect situational awareness; advoca ...[+++]


Autres actions importantes à engager à cet égard: créer un cadre juridique adapté pour les concessions de services, et veiller à ce que la réforme du cadre de normalisation soit élargie aux services.

Other important actions to undertake in this area would be to create an adequate legal framework for services concessions, and to make sure that the reform of the standardization framework also includes services.


faciliter l’accessibilité des marchés publics, notamment la participation transfrontalière en proposant un cadre juridique adapté et flexible.

facilitating the accessibility of procurement, in particular cross-border participation, by proposing an appropriate and flexible legal framework.


Sans ce paquet législatif proposé, il ne sera pas possible de réaliser un marché des "achats publics électroniques" à l'échelle européenne et l'Europe ne disposera pas d'un cadre juridique adapté aux marchés complexes comme les réseaux transeuropéens.

Without this proposed legislative package neither a Europe-wide "electronic procurement" market can be achieved, nor will Europe have a legal framework suitable for complex contracts, such as Trans-European Networks.


Au cours de ces négociations, le principal objectif de la Commission a ainsi consisté à obtenir les meilleures normes de protection possibles des données à caractère personnel transférées à partir de l'Union européenne et à les incorporer dans un cadre juridique adapté.

In these talks, the Commission's main aim has thus been to obtain the best possible standards of protection for personal data transferred from the EU and to incorporate those in a suitable legal framework.


(14) L'ensemble de ces évolutions politiques, économiques, sociales et juridiques impose une adaptation du cadre juridique existant qui prévoit les instruments juridiques et pratiques permettant l'exercice du droit à l'information et à la consultation.

(14) All of these political, economic, social and legal developments call for changes to the existing legal framework providing for the legal and practical instruments enabling the right to be informed and consulted to be exercised.




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cadre juridique adapté ->

Date index: 2022-10-04
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