Vertaling van "cadre juridictionnel traditionnel de la haute mer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cadre juridictionnel traditionnel de la haute mer
basic jurisdictional framework of the high seas

libertés traditionnelles de la haute mer
traditional freedoms of the high seas

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les États membres peuvent, conformément aux paragraphes 15 à 21 de la RCSNU 2182 (2014), inspecter les navires se trouvant dans les eaux territoriales somaliennes et en haute mer au large des côtes somaliennes jusques et y compris la mer d'Arabie et le golfe Persique, agissant individuellement ou dans le cadre de partenariats navals plurinationaux volontaires, tels que les “Forces maritimes combinées”, en coopération avec le gouvernement fédéral somalien, s'ils ont des motifs raisonnables de penser que ces navires à destination ou en provenance de Somalie:
1. Member States may, in accordance with paragraphs 15 to 21 of UNSCR 2182 (2014), inspect, in Somali territorial waters and on the high seas off the coast of Somalia extending to and including the Arabian sea and Persian Gulf, acting nationally or through voluntary multinational naval partnerships, such as “Combined Maritime Forces”, in cooperation with the Federal Government of Somalia, vessels bound to or from Somalia which they have reasonable grounds to believe are:

Il faut espérer que le nouveau cadre juridique pour la pêche en haute mer prévoira des mesures de contrôle et une protection efficace des stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs contre la surpêche en haute mer.
Let us hope that the new legal framework for high sea fisheries will include control measures and effectively protect straddling and highly migratory fish stocks against overfishing on high seas.

Le Canada effectue lui-même des vols dans l'espace aérien international au-delà de la limite des 12 milles marins, à l'appui d'opérations en haute mer, en route vers des théâtres d'opération outre-mer, et dans le cadre de l'instruction militaire.
Canada also conducts flights in the international airspace beyond our 12-nautical-mile limit, in support of operations in the high seas, transit to overseas theatres, and in the conduct of training.

Des règles particulières relatives aux activités de surveillance des frontières menées par des unités maritimes, terrestres et aériennes d’un État membre à la frontière maritime d’autres États membres ou en haute mer, dans le cadre de la coopération opérationnelle coordonnée par l’Agence, s’avèrent nécessaires pour renforcer encore cette coopération.
Specific rules with regard to border surveillance activities carried out by maritime, land and aerial units of one Member State at the sea border of other Member States or on the high seas in the context of operational cooperation coordinated by the Agency are necessary to further strengthen such cooperation.

Ces instruments internationaux définissent principalement des obligations en matière de conservation, notamment l'obligation de prendre des mesures de conservation et de gestion visant à maintenir ou à rétablir les ressources marines à des niveaux qui permettent d'obtenir le rendement maximal durable tant dans les zones marines relevant de la juridiction nationale qu'en haute mer, et de coopérer avec les autres États à cette fin, l'obligation d'appliquer largement l'approche de précaution en matière de conservation, de gestion et d'exploitation des stocks halieutiques, l'obligation de garantir la compatibilité des mesures de conservation et de gestion lorsque les ressources marines se trouvent dans des zones marines ayant un statut juridictionnel différent, et l'obligation de prendre dûment en considération les autres utilisations légitimes des mers et océans.
Those international instruments predominantly lay down conservation obligations, including obligations to take conservation and management measures designed to maintain or restore marine resources at levels which can produce the maximum sustainable yield both within sea areas under national jurisdiction and on the high seas, and to cooperate with other States to that end, obligations to apply the precautionary approach widely to conservation, management and exploitation of fish stocks, obligations to ensure compatibility of conservation and management measures where marine resources occur in sea areas of different jurisdictional status and obligations to have due regard to other legitimate uses of the seas.

"État membre ayant un intérêt direct dans la gestion", un État membre ayant un intérêt consistant soit en des possibilités de pêche soit en une activité de pêche intervenant dans la zone économique exclusive de l'État membre concerné ou, en mer Méditerranée, par une activité de pêche traditionnelle en haute mer;
'Member State having a direct management interest' means a Member State which has an interest consisting of either fishing opportunities or a fishery taking place in the exclusive economic zone of the Member State concerned, or, in the Mediterranean Sea, a traditional fishery on the high seas;

L'assistance juridique fournie dans le cadre des régimes nationaux d’aide juridictionnelle devrait être de haute qualité afin de garantir l’équité de la procédure.
Legal assistance provided under legal aid schemes should be of high quality in order to ensure the fairness of proceedings.

L'accord contribue également à la lutte contre la pêche illégale et les navires battant pavillon de complaisance, en introduisant dans le cadre juridique international des procédures de contrôle des activités de pêche en haute mer.
The Agreement also contributes to the fight against illegal fishing and flags of convenience vessels by introducing in the international legal framework procedures for the control of fishing activities on the high seas.

Le gouvernement a déclaré, à de nombreuses reprises, que le projet de loi C-98 mettra fin aux chevauchements, permettra au Parlement de contrôler les lieux de pêche traditionnels en haute mer et de veiller à la prospérité du secteur des pêches.
The government has made numerous statements that Bill C-98 will end duplication, bring control of Canada's traditional fishing grounds on the open sea into Parliament and ensure the success of fisheries.

L'objet principal de l'Accord est d'assurer l'efficacité des mesures internationales de conservation et de gestion à la prise desquelles la Communauté participe dans le cadre de sa Politique Commune de la Pêche et, à cette fin, de supprimer la pêche pratiquée sans aucun contrôle notamment dans les différents secteurs de la haute mer.
The main aim of the Agreement is to ensure the effectiveness of the international conservation and manangement measures in whose adoption the Community participates under its common fisheries policy and, to that end, to abolish fishing without any form of regulation on the high seas.