Vertaling van "cadre judiciaire adéquat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision-cadre du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale | décision-cadre relative à la protection des données
Council Framework Decision on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters | Data Protection Framework Decision | DPFD [Abbr.]

programme-cadre concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale | AGIS [Abbr.]
framework programme on police and judicial cooperation in criminal matters | AGIS [Abbr.]

Groupe de travail sur la sélection, l'archivage et le traitement des décisions judiciaires dans le cadre des systèmes de recherche d'informations juridiques
Working Party on the Selection, Archiving and Presentation of Court Decisions in Legal Information Retrieval Systems

Loi fédérale du 19 mars 2010 mettant en oeuvre la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale
Federal Act of 19 March 2010 on the Implementation of Framework Decision 2008/977/JHA on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters

Programme-cadre d'appui à la remise en état du système judiciaire rwandais
Framework Programme for Support to the Rehabilitation of the Rwandan Judicial System

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une condition préalable importante au développement du secteur privé est l’accès au financement, combiné à des structures judiciaires et des cadres juridiques adéquats.
An important pre-condition for the development of the private sector is access to finance, in conjunction with appropriate legal frameworks and judicial structures.

Le ministre de la justice, le CSM et la Haute Cour de cassation et de justice doivent mettre la dernière main à un plan d'action pour que le nouveau délai de mise en œuvre des dispositions restantes du code de procédure civile puisse être respecté; afin d'améliorer davantage la transparence et la prévisibilité du processus législatif, et de renforcer les garde-fous internes dans l'intérêt de l'irréversibilité des résultats, le gouvernement et le Parlement doivent garantir la transparence totale et tenir dûment compte des consultations avec les autorités concernées et les parties prenantes dans le cadre du processus décisionnel et des activités législatives relatives au code pénal et au code de procédure pénale, aux lois sur la corruption, aux lois sur l'intégrité (incompatibilités, conflits d'intérêts, enrichissement injustifié), aux lois de la justice (concernant l'organisation du système judiciaire), ainsi qu'au code civil et au code de procédure civile, en s'inspirant de la transparence du processus décisionnel mis en place par le gouvernement en 2016; le gouvernement doit mettre en place un plan d'action adéquat visant à traiter le problème posé par l'exécution des décisions de justice et l'application de la jurisprudence des cours et tribunaux par l'administration publique, comprenant notamment un mécanisme fournissant des statistiques exactes pour permettre le suivi de ces questions à l'avenir.
The Minister of Justice, the SCM and the High Court of Cassation and Justice should finalise an action plan to ensure that the new deadline for the implementation of the remaining provisions of the Code of Civil Procedures can be respected. In order to improve further the transparency and predictability of the legislative process, and strengthen internal safeguards in the interest of irreversibility, the Government and Parliament should ensure full transparency and take proper account of consultations with the relevant authorities and stakeholders in decision-making and legislative activity on the Criminal Code and Code for Criminal Procedures, on corruption laws, on integrity laws (incompatibilities, conflicts of interest, unjustified wealth), on the laws of justice (pertaining to the organisation of the justice system) and on the Civil Code and Code for Civil Procedures, taking inspiration from the transparency in decision-making put in place by the Government in 2016. The Government should put in place an appropriate Action Plan to address the issue of implementation of court decisions and application of jurisprudence of the courts by public administration, including a mechanism to provide accurate statistics to enable future monitoring.

8. se félicite que ces orientations reflètent une approche stratégique globale, comprenant la promotion d'un cadre législatif et judiciaire adéquat pour prévenir et interdire efficacement la torture, surveiller les lieux de détention, lutter contre l'impunité et assurer la réadaptation pleine et effective des victimes d'actes de torture, au moyen de mesures crédibles et cohérentes;
8. Welcomes the fact that the guidelines reflect a holistic policy approach, including the promotion of an adequate legislative and judicial framework for the effective prevention and prohibition of torture, monitoring of places of detention, efforts to address impunity, and the full and effective rehabilitation of torture victims, backed up by credible, consistent and coherent action;

8. se déclare préoccupé par la situation du système judiciaire égyptien; appelle le gouvernement égyptien et les forces politiques du pays à pleinement respecter, soutenir et promouvoir l'indépendance et l'intégrité des institutions judiciaires en Egypte; souligne la nécessité de poursuivre la réforme du système de justice pénale afin de garantir un cadre juridique adéquat pour mettre fin à l'impunité et à la torture et protéger les droits de l'homme; encourage les autorités égyptiennes à lancer un véritable processus de justice transitoire afin que soit assumée la responsabilité des violations des droits de l'homme commises avant, pendant et après la révolution de 2011;
8. Is concerned about the situation of the Egyptian judiciary; calls on the Egyptian Government and the country’s political forces to fully respect, support and promote the independence and integrity of judicial institutions in Egypt; underlines the need to continue with reform of the criminal justice system in order to guarantee an adequate legal framework for tackling impunity and torture and protecting human rights; encourages the Egyptian authorities to initiate a genuine process of transitional justice with a view to ensuring accountability for human rights violations committed before, during and after the 2011 revolution;

20. invite le gouvernement à former les magistrats à l'application de la législation sur l'égalité entre les femmes et les hommes et sur la lutte contre les discriminations; constate qu'à ce jour aucune décision judiciaire n'a été rendue sur la base de l'un des ces deux textes de loi; tout en se félicitant de la nomination d'une femme au poste de premier ministre, plaide en faveur d'une promotion plus active de la participation des femmes à la vie politique, en notant que la proportion des femmes a diminué dans toutes les collectivités locales lors des élections locales qui ont eu lieu cette année (par exemple, le nombre de femmes exerçant des fonctions de "zupans" est passé de trois à un); souligne la nécessité d'intensifier les efforts pour soutenir les victimes de violence familiale; prend note des progrès accomplis par la Croatie dans le domaine de la législation relative aux crimes de haine et encourage le gouvernement à redoubler d'efforts pour mettre en place un cadre juridique adéquat, ainsi que pour traiter les discriminations contre les minorités sexuelles, y compris au moyen d'enquêtes sur les crimes de haine et les menaces;
20. Calls on the Government to provide training for the judiciary on the implementation of the Gender Equality Law (GEL) and the Anti-Discrimination Law; notes that, so far, not one judicial decision has been based on either of those laws; while it welcomes the appointment of a woman as prime minister, it calls for more active promotion of the participation of women in politics, noting that the proportion of women decreased in all local government bodies in this year's local elections (for example, the number of female "zupans" fell from three to one); highlights the need to step up efforts to support victims of family violence; notes the progress made by Croatia in the area of hate crime legislation and encourages the government to make further efforts to ensure that an appropriate legal framework is in place, as well as to address discrimination against sexual minorities, including thorough the investigation of hate crimes and threats;

51. souligne qu'il est nécessaire de développer un cadre juridique adéquat en matière d'exploitation sexuelle et d'abus à l'encontre des enfants et de renforcer la coopération judiciaire entre les États membres, Europol, Eurojust et tout organisme international compétent;
51. Stresses that a legal framework should be established on sexual exploitation and child abuse and that judicial cooperation should be strengthened between Member States, Europol, Eurojust and all competent international bodies;

Enfin, en ce qui concerne l'espace de justice, notre but devrait être de faire l'impossible pour que le citoyen ait le sentiment de se trouver, sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne, devant un cadre judiciaire adéquat, protégeant ses droits de la même manière, aussi bien face aux délinquants que face aux éventuels abus des pouvoirs publics.
Lastly, with regard to the area of justice, our aim should be to do everything possible so that citizens have the sense of being, throughout Europe, within a framework of justice which is appropriate and within which their rights are protected in a similar way, not only with regard to criminals, but also with regard to the possible abuses of public power.

"Faire en sorte que les victimes de la criminalité bénéficient d'un soutien et d'une aide adéquats est une préoccupation centrale dans le cadre de la construction d'un espace judiciaire européen.
"Ensuring that crime victims receive adequate support and assistance lies at the very heart of building a European judicial area.

La GRC recevra 11,5millions de dollars de ce montant, sur cinq ans, pour trois équivalents temps plein, ETP, qui effectueront des vérifications du casier judiciaire, ce qui me semble adéquat, pour de la formation additionnelle sur l'arraisonnement armé, ce qui me semble adéquat aussi; il y aura aussi huit enquêteurs ETP dans le cadre du projet des ports nationaux, ce qui nous semble insuffisant.
The RCMP will receive $11.5 million of this, over five years, for three full-time equivalents, FTEs, to conduct criminal records checks, which I believe to be adequate, more training on armed shipboarding, which is also adequate; as well, there will be eight FTEs investigators for the national ports project, which we do not feel are sufficient.

L'Association du Barreau canadien estime que le cadre actuel est adéquat et que c'était là la meilleure façon d'aborder le problème car à ce moment-là, le pouvoir judiciaire discrétionnaire, auquel nous attachons énormément d'importance, entrerait en jeu au moment de décider s'il est nécessaire de rendre publique l'identité d'un jeune en particulier.
The Canadian Bar Association believes that this present scheme was adequate and that it was the best way to approach the whole problem, because the judicial discretion, which we feel is so important, would come into play to decide whether or not there is a need for the name of a certain young person to be made public.