Vertaling van "cadre international adéquat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mécanismes de contrôle interne adéquats | mécanismes de contrôle interne appropriés
adequate internal control mechanisms

principe d'un contrôle interne adéquat
principle of adequate internal control

cadre international des pratiques professionnelles de l’audit interne
International Professional Practices Framework | IPPF [Abbr.]

Groupe de travail international sur le cadre international de la circulation transfrontalière de données
International Working Group on the international framework for transborder data flows

Accord-cadre international sur les opérations de change
International Foreign Exchange Master Agreement

Séminaire de l'IDE et de l'UNITAR sur le développement économique et son cadre international
EDI/UNITAR Seminar on Economic Development and Its International Setting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Soutenir des activités conjointes menées par les parties à l'accord européen pour le développement de la fusion et les entités visées au point i) visant à développer et à valider les matériaux pour une centrale électrique de démonstration nécessitant, notamment, des travaux préparatoires en vue d'une installation appropriée pour l'essai de matériaux et des négociations concernant la participation de l'Union dans un cadre international adéquat pour cette installation.
Supporting joint activities undertaken by members of the European Fusion Development Agreement and any of the entities referred to under paragraph (i) to develop and qualify materials for a demonstration power plant requiring, inter alia, preparatory work for an appropriate material test facility and negotiations for the Union's participation in a suitable international framework for that facility.

- Poursuite des actions entreprises pour adapter et harmoniser les systèmes de protection de la propriété intellectuelle au niveau européen , ainsi que pour assurer l'application des standards de protection adéquats au niveau international (tels que ceux établis par l'accord ADPIC au sein de l'Organisation Mondiale du Commerce, et dans le cadre de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle).
- Further activities to adapt and harmonise international intellectual property protection systems at European level, and to ensure the application of adequate protection standards at international level (such as the ADPIC agreement within the World Trade Organisation and in the framework of the World Intellectual Property Organisation).

Les principales lacunes recensées par la Commission dans le plan d'action suggéré concernaient plusieurs défauts de mise en œuvre d'obligations de droit international, liés notamment au défaut d'adoption d'un cadre juridique adéquat, à l'absence d'un suivi adéquat et efficace, à l'absence d'un programme d'observation, à l'absence d'un système de sanctions dissuasif et à une mise en œuvre incorrecte du système de certification des captures.
The main shortcomings identified by the Commission in the suggested plan of action were related to several failures to implement international law obligations, linked in particular to the failure to adopt an adequate legal framework, the lack of an adequate and efficient monitoring system, the lack of an observer scheme, the lack of a deterrent sanctioning system, and to improper implementation of the catch certification scheme.

L’apport d’un soutien aux défenseurs des droits de l’Homme et au cadre international adéquat est également prévu.
Support to human rights defenders and to the relevant international framework are also foreseen.

marché des équipements de défense: il faut premièrement un cadre réglementaire adéquat réglant les aspects internes et externes, deuxièmement l'établissement de règles offrant des conditions financières plus avantageuses pour la passation de marchés de biens et de services par les centrales d'achat d'armements des différents États membres, par la (les) future(s) agence(s) européenne(s) et par des contrôles d'exportations économiquement efficaces.
Defence equipment market: there is a need firstly for an appropriate regulatory framework addressing internal and external aspects; secondly to establish rules for more cost-efficient procurement of goods and services both by the different Member States' defence procurement agencies and by any future European agency or agencies, and for economically effective export controls.

(3) Marché des équipements de défense: un cadre réglementaire adéquat permettant de régler les aspects internes et externes; des règles offrant des conditions financières plus avantageuses pour la passation de marchés de biens et de services par les centrales d'achat d'armements des différents États membres et par la (les) future(s) agence(s) européenne(s); des contrôles des exportations économiquement efficaces: autant d'aspects à développer, tout en préservant une certaine éthique et en encourageant un accès réciproque au marché.
(3) Defence equipment market: an appropriate regulatory framework addressing internal and external aspects; appropriate rules for cost-efficient procurement of goods and services both by member states defence procurement Agencies and by any future European Agency(ies); and economically efficient export controls. All this needs to be developed while preserving ethical standards and promoting reciprocal market access.

En ce qui concerne le contrôle financier, le remaniement du système de contrôle interne des pouvoirs publics a été achevé et la Cour des comptes a été encore renforcée, de sorte que Malte dispose d'un cadre institutionnel adéquat pour l'audit interne et externe.
In the field of financial control, the reengineering of the internal audit system within the Maltese Government has been completed and the National Audit Office has continued to be strengthened, providing Malta with an adequate internal and external audit institutional framework.