Vertaling van "cadre international actuel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cadre international des pratiques professionnelles de l’audit interne
International Professional Practices Framework | IPPF [Abbr.]

Groupe de travail international sur le cadre international de la circulation transfrontalière de données
International Working Group on the international framework for transborder data flows

en cadre interne
in closed session

Accord-cadre international sur les opérations de change
International Foreign Exchange Master Agreement

Séminaire de l'IDE et de l'UNITAR sur le développement économique et son cadre international
EDI/UNITAR Seminar on Economic Development and Its International Setting

Cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle | Cadre temporaire pour les aides d’État
Temporary Community framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis | Temporary Crisis Framework

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné le potentiel international des pratiques innovantes d’utilisation de contenus éducatifs, il importe d’évaluer si le cadre juridique actuel garantit en pratique une transparence et une sécurité juridique suffisante pour les utilisateurs.
Given the cross-border potential of innovative practices in using educational content, it is important to assess whether the current legal framework ensures in practice sufficient transparency and legal certainty for users.

Le cadre juridique interne actuel pour la gestion de la pêche des Comores est constitué par le code de la pêche et de l’aquaculture institué par la loi no 07-011/AU du 29 août 2007 et un ensemble d’accords ministériels.
The current internal legal framework for the Comoros fisheries management is the Fisheries and Aquaculture Code established by Act No 07-011/AU of 29 August 2007 and a body of Ministerial agreements.

Le principal cadre juridique interne actuel régissant la gestion de la pêche à Taïwan est la loi sur la pêche (promulguée en novembre 1929 et modifiée en dernier lieu en novembre 2012) et un ensemble d’accords ministériels.
The main current internal legal framework for Taiwan fisheries management is the Fisheries Act (promulgated in November 1929 and last amended in November 2012) and a body of Ministerial agreements.

En outre, l'Union européenne négocie actuellement avec le gouvernement des États-Unis un accord-cadre international sur la protection des données afin d'assurer un niveau élevé de protection des données à caractère personnel transférées entre l'UE et les États-Unis aux fins de prévention et de détection des infractions pénales, y compris terroristes, ainsi que d'enquêtes et de poursuites en la matière.
In addition, the European Union is negotiating with the United States government an international framework agreement (“Data Protection Umbrella Agreement”) in order to ensure a high level of protection of personal data transferred between the EU and the US for the prevention, detection, investigation and prosecution of criminal offences, including terrorism.

Les discussions portant sur le cadre pour l'après 2015 ont débuté: sur la base de la communication de la Commission du 13 octobre 2011 intitulée «Accroître l'impact de la politique de développement de l'Union européenne: un programme pour le changement» et des conclusions du Conseil du 14 mai 2012 sur le programme pour le changement, qui ont déjà entraîné une réorientation majeure des politiques de développement de l'Union, la Commission a exposé son point de vue dans sa communication du 27 février 2013 intitulée «Une vie décente pour tous: éradiquer la pauvreté et offrir au monde un avenir durable» et, dans ses conclusions du 25 juin 2013, le Conseil a adopté le «Programme général pour l'après-2015», qui vise à remédier aux lacunes du cadre de développement actuel et à définir une approche commune pour regrouper en un cadre international universel la question de l'éradication de la pauvreté et celle de la durabilité.
Discussions on the post-2015 framework have started: building on the Commission communication of 13 October 2011 entitled ‘Increasing the impact of EU Development Policy: an Agenda for Change’ and the Council Conclusions of 14 May 2012 on the Agenda for Change, which have already resulted in a major reorientation of Union development policies, the Commission has set out its views in its communication of 27 February 2013 entitled ‘A decent life for all, ending poverty and giving the world a sustainable future’ and in its conclusions of 25 June 2013 the Council adopted ‘The Overarching Post-2015 Agenda’, with the aim of addressing the shortcomings of the current development framework and setting out a common approach to bringing together poverty eradication and sustainability concerns in an overarching international framework.

À la suite du retrait des aéronefs les plus bruyants en vertu de la directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil et de la directive 2006/93/CE du Parlement européen et du Conseil , il est nécessaire de mettre à jour les modalités de mise en œuvre des mesures de restriction d’exploitation afin de permettre aux autorités de traiter la question des aéronefs actuels les plus bruyants, le but étant d’améliorer l’environnement sonore autour des aéroports de l’Union dans le cadre international de l’approche équilibrée.
Following the removal of the noisiest aircraft pursuant to Directive 2002/30/EC of the European Parliament and of the Council and Directive 2006/93/EC of the European Parliament and of the Council , an update of how to use operating restriction measures is required to enable authorities to deal with the current noisiest aircraft so as to improve the noise environment around Union airports within the international framework of the Balanced Approach.

Le cadre de contrôle interne actuel repose sur la mise en œuvre des normes de contrôle interne de la Commission, les procédures permettant de sélectionner les meilleurs projets et de les traduire en instruments juridiques, la gestion de projet et de contrat tout au long du cycle de vie des projets, le contrôle ex ante des déclarations de dépenses, y compris l’obtention des certificats d’audit, la certification ex ante des méthodes de calcul des coûts, les audits et corrections ex post et l’évaluation.
The current internal control framework is built on the implementation of the Commission's Internal Control Standards, procedures for selecting the best projects and translating them into legal instruments, project and contract management throughout the project lifecycle, ex-ante checks on claims, including receipt of audit certificates, ex-ante certification of cost methodologies, ex post audits and corrections, and evaluation.