Vertaling van "cadre institutionnel clair " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

structure institutionnelle [ cadre institutionnel ]
institutional structure [ institutional framework ]

caisse à claire-voie | plateau à claire-voie | cadre à claire-voie
crate

structure institutionnelle [ cadre institutionnel ]
institutional framework

accord qui crée un cadre institutionnel spécifique en organisant des procédures de coopération
agreement establishing a specific institutional framework by organising cooperation procedures

cadre institutionnel unique
single institutional framework

groupe formé dans un cadre institutionnel
group in institutional settings

Les gouvernements et la sécurité du patient en Australie, au Royaume-Uni et aux États-Unis : Examen des politiques, des cadres institutionnels et de financement et des initiatives en cours
Government and Patient Safety in Australia, the United Kingdom and the United States: A Review of Policies, Institutional Funding Framework, and Current Initiatives

Les relations Canada-États-Unis [ Le cadre institutionnel des relations entre les deux pays | relations Canado-américaines | Les relations commerciales du Canada et des États-Unis | Les relations commerciales Canada-Etats-Unis ]
Canada-United States relations [ Canada-U.S. relations | The institutional framework for the relationship | Canada's trade relations with the United States ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The thiclass=yellow1>rd character of the code identifieclass=yellow1>s the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

rachat d'entreprise [ rachat d'entreprise avec effet de levier | rachat d'entreprise par des cadres extérieurs | rachat d'entreprise par des investisseurs institutionnels | rachat d'entreprise par ses dirigeants | rachat de l'entreprise par les cadres | reprise de l'entreprise par ses salariés | RES ]
company buyout [ institutional buy-out | LBO | leverage buy-out | management buy-in | management buy-out | MBI | MBO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

29. estime que, compte tenu plus particulièrement de la situation économique actuelle, il est d'autant plus nécessaire d'actualiser la réflexion sur la flexicurité au niveau européen et que les partenaires sociaux ne soutiendront les réformes du droit et du marché du travail que si elles visent également une réduction efficace des différences de traitement entre les différents types de contrats; souligne que l'application du principe de flexibilité requiert une protection sociale adéquate, permettant aux gens de vivre et de s'épanouir, ainsi qu'un soutien spécial aux personnes qui recherchent un emploi et des lois sur le travail fortes pour tous les types d'emploi, fondées sur un cadre institutionnel clair, et doit aussi être accompagnée de mécanismes de protection renforcés afin d'éviter la précarisation de la situation des travailleurs;
29. Believes that, especially in the context of the present economic situation, taking stock of the implementation of flexicurity in the Member States is even more necessary and that the social partners will only support labour-law and labour-market reforms if they also aim at effectively reducing differences in treatment between different types of contracts; points out that the application of flexibility principles requires adequate social protection, ensuring that people can live and develop, together with special support for job seekers and solid labour laws for all kinds of employment based on a clear institutional framework, and needs to be accompanied by increased protection mechanisms to prevent hardship;

Cependant, étant donné que, comme vous l’avez dit vous-même, le chômage a atteint 10 % en 2009, que 45 % des Européens au chômage sont dépourvus d’emploi depuis plus d’un an et que des formes d’emplois flexibles ont proliféré en l’absence d’un cadre institutionnel clair, avec pour résultat plus de 19 millions de chômeurs pauvres, il serait bon de préciser – puisque vous-mêmes avez toujours fait preuve d’une grande précision, ce que j’apprécie – quelles sont les mesures spécifiques, immédiates, ainsi que les politiques d’emplois actives et passives que vous comptez prendre au niveau européen, en conformité avec les principes et l’esprit du modèle social européen, afin de vous attaquer à la question des travailleurs pauvres et des personnes sans emploi, en particulier les chômeurs de longue durée, qui sont confrontés à des problèmes de survie immédiate.
However, given that, as you yourself said, unemployment reached 10% in 2009, 45% of unemployed Europeans remain out of work for more than a year and flexible forms of employment have mushroomed in the absence of a clear institutional framework, with the result that there are 19 million poor unemployed, we should like to know, because you have always been very precise and I welcome that, what specific, immediate measures and active and passive employment policies you intend to adopt at European level, in accordance with the principles and spirit of the European social model, in order to address the question of poor workers and unemployed persons, especially the long-term unemployed, who face problems of immediate survival.

Accélérer la réalisation du Ciel unique européen par un nouveau paquet de mesures, y compris législatives (consistant notamment à clarifier le cadre institutionnel, à renforcer les principes de marché régissant la prestation de services de navigation aérienne, à accélérer le déploiement du système SESAR, à redéfinir le système de performance et à doter la Commission de compétences d’exécution claires, notamment en ce qui concerne les blocs d’espace aérien fonctionnels) permettra de supprimer les obstacles existants et produira des gains de performance et d’efficacité importants.
Accelerating the implementation of the Single European Sky through a new package of actions, including legislative actions (such as on clarifying the institutional setup, reinforcing market principles for the provision of air navigation services, accelerating SESAR deployment, redefining the performance scheme and providing the Commission with clear enforcement tools, in particular with regard to functional airspace blocks), will address the persisting barriers and will bring about large gains in performance and efficiency.

· Élaborer et fournir à l’industrie un plan clair du développement à long terme du marché institutionnel au niveau de l’UE. · Établir et mettre à jour une cartographie de la chaîne d’approvisionnement pour garantir que l’Europe dispose d’un niveau approprié d’indépendance, d’expertise et de compétitivité. · Soutenir le développement de compétences appropriées requises spécifiquement par le secteur spatial et favoriser la mise en place de qualifications universitaires mutuellement reconnues dans le domaine spatial en Europe (entreprendre et coordonner entre les États membres l’établissement d’universités spécialisées dans le domaine spatial). · Inclure dans les futurs programmes-cadres de R D des actions spécifiques exigeant qu’une partie de la recherche soit effectuée par des doctorants – comme c’est actuellement le cas dans la gestion du trafic aérien. · Encourager le développement de programmes d’apprentissage tout au long de la vie grâce à une coopération accrue entre les entreprises et les universités, en particulier dans le domaine émergent des applications satellitaires.
· Develop and provide to industry a long term and clear vision of the institutional market at EU level; · Carry out and update a mapping of the supply chain to ensure the right level of European independence, expertise and competitiveness; · Support the development of appropriate skills required specifically by the space sector and promote the establishment of mutually recognised academic space qualifications in Europe (initiate and coordinate between Member States the development of space academies); · Include in future RD framework programmes dedicated actions in which part of the research must be done by PhD candidates – as is currently the case in air traffic management; · Encourage the development of life long learning programmes through strengthened cooperation between industry and universities, in particular in the emerging area of satellite based applications; · Enhance EU appeal to foreign researchers.

Un cadre institutionnel clair et efficace demande encore à être mis en place.
A clear and effective institutional set-up still needs to be put in place.

Un cadre institutionnel clair et transparent
A clear and transparent institutional framework

(2) Dans ses résolutions du 5 février et du 21 novembre 2002, le Parlement européen a approuvé le cadre réglementaire à quatre niveaux recommandé dans le rapport final du Comité des sages sur la régulation des marchés européens des valeurs mobilières et a demandé que certains aspects de cette approche soient étendus aux secteurs de la banque et des assurances, sous réserve d'un engagement clair du Conseil de garantir un équilibre institutionnel approprié.
(2) In its Resolutions of 5 February and 21 November 2002, the European Parliament endorsed the four-level approach advocated in the Final Report of the Committee of Wise Men on the regulation of European securities markets and called for certain aspects of that approach to be extended to the banking and insurance sectors subject to a clear Council commitment to reform to guarantee a proper institutional balance.

Grâce au nouveau cadre institutionnel, aux mandats clairs donnés aux différents intervenants et au renforcement des instruments de surveillance et de coordination, l'élaboration des politiques économiques dans les pays de l'Union européenne pourra permettre d'engranger des gains substantiels et durables en termes de croissance économique et d'emploi.
The new institutional framework, the clear mandates given to individual policy actors, and enhanced surveillance and coordination instruments ensure that economic policy making in the European Union countries has the potential to achieve substantial benefits in terms of durably higher economic growth and employment.