Le cadre réglementaire consiste en des mesures destinées à soutenir la mise en place d’infrastructures destinées aux carburants de substitution, en lien, par exemple, avec les permis de construire, les autorisations en matière de parcs de stationnement, les certifications de performance des entreprises en matière de protection de l’environnement ou les concessions de stations-services.
A regulatory framework shall consist of measures to support the build up of alternative fuels infrastructure, such as building permits, parking lots permits, environmental performance of businesses certification, fuel stations concessions.