Traduction de «cadre harmonisé applicable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chef de projet, Cadre d'application et mise en œuvre du PGBI [ chef de projet, Cadre d'application et mise en œuvre du Plan de gestion des biens immobiliers ]
Project Leader, AMP Framework and Implementation [ Project Leader, Asset Management Plan Framework and Implementation ]

cadre d'applications [ cadre | infrastructure d'application | infrastructure ]
application framework [ applications framework | framework ]

cadre d'applications | socle d'applications | cadriciel
application framework | software framework | framework

Cadre d'application de la précaution dans un processus décisionnel scientifique en gestion du risque
A Framework for the Application of Precaution in Science-based Decision Making About Risk

Groupe Harmonisation technique (Nouveau cadre juridique)
Working Party on Technical Harmonisation (New legal framework)

Comité pour l'harmonisation des dispositions applicables à l'assurance crédit à l'exportation pour les opérations bénéficiant d'une couverture à moyen et à long terme
Committee on harmonisation of the provisions concerning export credit insurance for transactions with medium and long-term cover

Comité pour l'application de la législation relative à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile
Committee on application of the legislation on harmonisation of technical requirements and administrative procedures in the field of civil aviation

référentiel d'information financière applicable | référentiel comptable applicable | cadre applicable en matière d'information financière
applicable financial reporting framework

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le cadre réglementaire de l’UE pour les communications électroniques fournit également des règles d'harmonisation applicables à l’accès au haut débit (5).
The EU regulatory framework for electronic communications also provides harmonisation rules concerning broadband access (5).

3. reconnaît que l'approche la plus réaliste et la plus judicieuse à l'heure actuelle serait de mettre en place un cadre cohérent et juridiquement contraignant de protection par les RGA basé sur une harmonisation minimale, ne portant pas atteinte à la protection déjà fournie par certains États membres; convient que, à plus long terme, l'objectif devrait consister à harmoniser les dispositions régissant les questions qui sont importantes pour les consommateurs, comme le principe du pays d'origine, les limites d'indemnisation et autres questions connexes; estime que, dès l'entrée en vigueur du cadre législatif applicable aux RGAS, la Commission devrait procéder à une évaluation, conduite par des experts, afin de déterminer si la législation a atteint ses principaux buts et ses objectifs essentiels; souscrit au point de vue selon lequel la structure législative des RGA devrait s'appuyer sur des analyses d'impact adéquates;
3. Acknowledges that the most realistic and useful approach at the moment would be to establish a coherent and legally binding framework of IGS protection based on minimum harmonisation, which should not undermine the protection already offered by some Member States; agrees that, in the longer term, the aim should be to harmonise provisions on important consumer issues, such as the home Member State principle, compensation limits and other related matters; takes the view that, once the legislative framework on the IGS comes into force, the Commission should carry out an expert evaluation to determine whether the legislation has achieved its main goals and key objectives; concurs with the view that the IGS legislative structure should be based on proper impact assessments;

- Enfin, il serait également possible de simplifier et de rationaliser le contenu des règles existantes, par exemple en procédant à leur réexamen critique (voir ci-dessus la partie consacrée aux différents éléments des normes de commercialisation, et notamment les «mentions réservées») et en élaborant, comme c’est le cas aujourd’hui dans le secteur des fruits et légumes, un nouveau cadre harmonisé applicable aux normes de commercialisation.
- Lastly, the substance of existing rules could be simplified and streamlined, for example by means of a critical review (see the discussion above on the different aspects of marketing standards, in particular ‘reserved terms’) and the drafting of a new, harmonised framework for marketing standards, as has now been initiated in the fruit and vegetables sector.

La directive 2007/46/CE établit un cadre harmonisé contenant les dispositions administratives et les exigences techniques à caractère général applicables à la réception de tous les véhicules neufs relevant de son champ d'application.
Directive 2007/46/EC establishes a harmonised framework containing the administrative provisions and general technical requirements for approval of all new vehicles within its scope.

20. ne partage pas la conviction de la Commission selon laquelle le cadre d'application des mesures de droit civil pour le respect des DPI au sein de l'Union est suffisamment efficace et harmonisé pour garantir un fonctionnement adapté du marché intérieur; estime qu'il convient de créer, dans le cadre juridique européen, un droit de recours contre les personnes portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, et rappelle à la Commission que le rapport sur la mise en œuvre de la directive 2004/48/CE est essentiel pour confirmer ces affirmations;
20. Does not share the Commission's certitude that the current civil enforcement framework in the EU is effective and harmonised to the extent necessary for the proper functioning of the internal market; is of the opinion that the possibility of proceeding against infringers of intellectual property rights should be created in the European legal framework, and reminds the Commission that the report on the application of Directive 2004/48/EC is essential to confirm those claims;

8. ne partage pas, au vu de l'expérience des titulaires de droits dans certains États membres, la conviction de la Commission lorsque celle-ci affirme que le cadre d'application des mesures de droit civil pour le respect des DPI au sein de l'Union est suffisamment efficace et harmonisé pour garantir un fonctionnement adapté du marché intérieur, et rappelle à la Commission que le rapport sur la mise en œuvre de la directive 2004/48/CE est essentiel pour confirmer ces conclusions;
8. In the light of the experiences undergone by rights-holders in some Member States, does not share the Commission's certitude that the current civil enforcement framework in the EU is effective and harmonised to the extent necessary for the proper functioning of the internal market and reminds the Commission that the report on the application of Directive 2004/48/EC is essential to confirm those claims;

La directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (9) établit un cadre harmonisé contenant les dispositions administratives et les exigences techniques à caractère général applicables à la réception de tous les véhicules neufs relevant de son champ d'application.
Directive 2007/46/EC of the European Parliament and of the Council of 5 September 2007 establishing a framework for the approval of motor vehicles and their trailers, and of systems, components and separate technical units intended for such vehicles (9) establishes a harmonised framework containing the administrative provisions and general technical requirements for approval of all new vehicles within its scope.

Lors de l'élaboration du deuxième paquet de libéralisation en 1989, le Conseil et la Commission sont convenus que la politique communautaire pour le transport aérien devait aborder également la question de l'harmonisation du cadre réglementaire applicable à l'aviation civile afin de maintenir un haut niveau de sécurité et de garantir une concurrence loyale sur le marché intérieur.
While drawing up the second liberalisation package in 1989, the Council and the Commission agreed that the Community Air Transport Policy had to also address the harmonisation of the regulatory framework applicable to civil aviation in order to both maintain a high level of safety, and to ensure fair competition in the internal market.

2.2. L'article 1er fixe l'objectif et le champ d'application du nouveau cadre: il s'agit d'établir un cadre harmonisé pour la réglementation des réseaux et des services de communications électroniques; le champ d'application englobe tous les réseaux terrestres et satellitaires, filaires ou non.
2.2. Chapter I of the proposed directive sets out the aim and scope of the new framework. This is to establish a harmonised framework for regulation of electronic communications networks and services, i.e. a framework covering all satellite and terrestrial networks including both fixed and wireless.