Vertaling van "cadre fourni " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aide alimentaire fournie dans le cadre de prêts consentis à des conditions préférentielles
food aid under concessional loans

Formation fournie dans le cadre de projets
Project-Based Training

assertions relatives à la présentation et aux informations fournies | présentation et informations fournies | assertions sur la présentation et les informations fournies
presentation and disclosure assertions | assertions about presentation and disclosure | presentation and disclosure

superviser la prestation de services | superviser les services fournis | contrôler la prestation de services | contrôler les services fournis
monitor customer services | monitor service | ensure customer service standards | monitor customer service

puissance fournie | charge fournie
output

antécédents fournis par les proches [ antécédents fournis par l'entourage ]
collateral history

Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers [ Loi concernant les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers de périodiques ]
Foreign Publishers Advertising Services Act [ An Act Respecting Advertising Services Supplied by Foreign Periodical Publishers ]

matériel fourni | instruments fournis
backline

décalage du cadre de lecture | déphasage du cadre de lecture | mutation déphasante | mutation du cadre de lecture
frameshift mutation | reading frameshift

accord-cadre de partenariat | contrat cadre de partenariat | contrat-cadre de partenariat | ACP [Abbr.] | CCP [Abbr.]
framework partnership agreement | framework partnership contract | FPA [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– d’évaluer les solutions possibles pour donner à l’industrie la confiance nécessaire pour investir dans les énergies renouvelables marines, en tenant compte du cadre fourni par le plan stratégique pour les technologies énergétiques, l’objectif étant de traiter les questions relatives aux énergies renouvelables marines dans une communication en 2013,
– Assessing the options for giving industry the confidence to invest in ocean renewable energy, taking into account the framework provided by the Strategic Energy Technology Plan, the aim being to address ocean renewable energy issues in a Communication in 2013.

coordonner les travaux thématiques conformément au cadre fourni par l'assemblée et assurer le suivi de leur mise en œuvre.
coordinating the thematic work in accordance with the framework provided by the Assembly and following-up its implementation.

Des solutions raisonnables et pratiques existent dans le cadre fourni par le projet de loi pour veiller bien entendu à ce que les renseignements personnels sur la santé qui sont recueillis, utilisés et divulgués dans le cadre d'activités commerciales soient bel et bien protégés par la loi.
Reasonable and practical solutions exist within the framework provided by the bill to ensure that the personal health information that is collected, used and disclosed in the course of commercial activities is protected by law.

La coopération entre les services concernés de la Commission et la collaboration avec les agences de la Commission et les États membres pour mettre en œuvre le cadre fourni par la décision nº 1082/2013/UE ont bien fonctionné pendant cette période.
The cooperation among the relevant Commission services and the collaboration with the Commission agencies and Member States to implement the framework provided by Decision 1082/2013/EU has worked well during the period.

En résumé, le cadre fourni par la loi sur la révision du système financier profitera à tous les participants du secteur financier, aux institutions financières comme à l'ensemble des Canadiens.
In summary, the financial system review act provides for a framework that will benefit all participants in the financial sector, financial institutions as well as all Canadians.

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...
(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...

Enfin, même si les États membres n'ont aucune obligation légale de fournir une aide pour remplir les formulaires, telle que celle prévue par le règlement (CE) nº 861/2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, ils pourraient néanmoins, dans l'intérêt des citoyens et d'une bonne administration de la justice du point de vue des délais et des coûts, faire en sorte que l’aide fournie aux citoyens dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges leur soit également fournie dans le cadre de la procédure européenne d’injonction de payer.
Finally, even if there is no legal obligation on Member States to offer assistance in filling in the forms similar to that foreseen in Regulation (EC) No 861/2007 establishing a European Small Claims procedure, Member States could extend the assistance offered to citizens in the European Small Claims procedure to assistance under the European order for Payment Procedure to the benefit of citizens as well as of an efficient administration of justice in terms of time and costs.

La Commission examine actuellement quelles mesures peuvent être prises au niveau européen pour introduire un contrôle en service du niveau sonore des motocycles, dans le cadre fourni par la directive 96/96/CE [14] sur le contrôle technique des véhicules à moteur. à l'heure actuelle, les exigences en matière de contrôle technique et de contrôle en bord de route pour les véhicules à deux et trois roues demeurent la compétence exclusive des États membres.
The Commission is currently investigating what measures can be taken at the European level to introduce in-service control of the noise performance of motorcycles under the framework provided by Directive 96/96/EC [14] on roadworthiness testing for motor vehicles. At present, roadworthiness and road-side testing requirements for two and three-wheel vehicles remain the exclusive competence of Member States.

L'évaluation du caractère abordable du service doit se faire essentiellement au niveau national, dans le cadre fourni par la législation communautaire et compte tenu des spécificités nationales et de l'opinion des associations de consommateurs et d'usagers.
The assessment of what is affordable is an issue to be decided principally at a national level within the framework provided by EU legislation and taking account of the specific national situation and the views of user and consumer organisations.

Le nouveau Plan d'Action de l'Union proposé dans la communication, en ligne avec l'approche suivie au plan international et le cadre fourni par les précédents Plans européens, couvre les trois éléments clés propres à toute approche globale en matière de drogues, à savoir : - l'action relative à la prévention de la toxicodépendance; - l'action relative à la Lutte contre le Trafic de drogues; et - l'action Internationale.
The new Union Action Plan proposed in the Communication, in accordance with established international practice and the framework provided by the earlier European Plans, addresses the three key elements of such any such integrated response. They are : - Action on prevention of drug dependency; - Action to Combat Drug Trafficking; and - Action at the International Level.