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Cadre actuel de l'imposition
Cadre temporaire pour les aides d’État
Régime d'imposition

Vertaling van "cadre flexible actuellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle | Cadre temporaire pour les aides d’État

Temporary Community framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis | Temporary Crisis Framework


Cadre temporaire de l'Union pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle

Temporary Union framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis


cadre actuel de l'imposition | régime d'imposition

tax situation


Processus d'évaluation dans le cadre de la transition des participants et participantes actuels

Transition Assessment Process for Current Participants


La requalification de la banlieue et ses cadres réglementaires : Situation actuelle et mesures d'assouplissement

Requalification of Suburbs and Regulatory Frameworks: Current Situation and Easing Measures


Comptabilisation et présentation des éléments environnementaux dans le cadre du système actuel de présentation de l'information financière

Reporting on Environmental Issues Within the Existing Accounting Framework
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(1) Le nouveau cadre réglementaire, à mettre en oeuvre par les États membres d'ici à juillet 2003, est plus flexible que le cadre actuel.

- The new regulatory framework, to be implemented by Member States by July 2003, is more flexible than the existing one.


7. insiste sur le besoin urgent de nouvelles infrastructures énergétiques modernisées, intelligentes et flexibles à tous les échelons du réseau, notamment de réseaux intelligents, afin de permettre une flexibilité accrue des capacités électriques de secours et d'équilibrage, dont les systèmes individuels de microgénération et de stockage, ainsi que le développement de nouvelles utilisations de l'électricité (telles que les véhicules électriques) et de programmes de réponse à la demande; souligne qu'il convient de garantir, lors du développement et de la modernisation des infrastructures énergétiques, une coopération plus poussée entre d ...[+++]

7. Emphasises the urgent need for new, modernised, smart and flexible energy infrastructure at all network levels, especially smart grids, to allow for more flexible back-up and balancing power capacity, including individual microgeneration and storage systems, new electricity uses (such as electric vehicles) and demand-response programmes; stresses the need to ensure greater cooperation on the part of transmission system operators and the determined, transparent, coordinated and timely involvement of all stakeholders in the extensio ...[+++]


118. estime que les postes de financement nouveaux et existants en appui à la société civile et aux défenseurs des droits de l'homme, en particulier ceux issus des communautés indigènes, devraient voir leur budget augmenter; estime qu'ils devraient également démontrer leur capacité à répondre rapidement et de manière flexible aux événements de crise et aux situations actuelles, où que ces questions émergent, et qu'il convient d'optimiser leur rentabilité et leur incidence; se félicite du fait que l'Union a largement soutenu les acti ...[+++]

118. Believes that new and existing funding lines for support to civil society and human rights defenders, particularly from indigenous communities, should have their budget increased; considers that they should also both demonstrate their ability to respond flexibly and speedily to crisis events and ongoing situations wherever they may be and optimise their value for money and impact; welcomes the fact that EU has been very supportive of capacity-building activities for indigenous peoples at the UN; stresses that enhancing indigenous representatives' efficiency during UN events is essential, by supporting adequate logistics, document ...[+++]


Dans le cadre actuel, dans les perspectives financières actuelles, nous ne pouvons pas être beaucoup plus flexibles.

In the current framework, with the current financial perspectives, we cannot be much more flexible.


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La Commission considère que le cadre flexible actuellement en vigueur régissant la mise en œuvre de la politique de développement rural de la Communauté, qui confère un haut degré de subsidiarité aux États membres, offre déjà à ces États membres ou régions une latitude suffisante pour privilégier au sein de leurs programmes des mesures axées sur les besoins spécifiques des zones rurales.

The Commission considers that the current flexible framework under which Community rural development policy is implemented, which gives a high degree of subsidiarity to Member States, already provides sufficient scope for those Member States or regions who so wish to target the measures within their programmes on the specific needs of rural areas.


Je sais que les États membres sont sollicités et que davantage d'actions seront réalisées à l'intérieur du cadre juridique actuel, mais nous réclamons également une gestion plus flexible des possibilités disponibles à ce jour.

I realise that we are making demands on the Member States and that a bit more will be done within the existing legal framework, but we also want a more flexible approach than is possible at present.


Ces amendements sont inacceptables ; d'un côté, ils créeraient sans justification aucune une importante différence entre les deux directives marchés publics (en effet, une définition d'accords - cadre étroitement basée sur celle de la directive secteurs actuelle sera introduite dans la directive classique), d'autre côté, ils priveraient les entités adjudicatrices d'un instrument flexible et utile.

These amendments are unacceptable: for one thing, they would create without any justification whatsoever a major difference between the two public procurement Directives (a definition of framework agreements closely based on that in the current sectors Directive will be introduced in the classic Directive); for another, they would deprive contracting entities of a flexible and useful instrument.


(1) Le nouveau cadre réglementaire, à mettre en oeuvre par les États membres d'ici à juillet 2003, est plus flexible que le cadre actuel.

- The new regulatory framework, to be implemented by Member States by July 2003, is more flexible than the existing one.


En même temps, la liste des indicateurs proposés aujourd'hui devrait être suffisamment flexible pour pouvoir prendre en considération les progrès accomplis dans la mise au point et l'amélioration d'indicateurs (notamment ceux réalisés dans le cadre du travail sur la cohésion sociale qu'effectue actuellement le groupe de haut niveau sur la protection sociale).

At the same time, the list of indicators prepared for the synthesis report should be sufficiently flexible to take into account the progress made in the various domains in developing new or improved indicators (such as the work on social cohesion currently being carried out by the High Level Group on Social Protection).


L’objectif de l’initiative relative à la décision d’enquête européenne est de créer un instrument unique, efficace et flexible pour obtenir des preuves situées dans un autre État membre dans le cadre d’une procédure pénale, en vue de remplacer l’instrument juridique plus complexe actuellement utilisé par les autorités judiciaires (basé sur l’entraide judiciaire, d’une part, et la reconnaissance mutuelle, d’autre part) (19).

The objective of the EIO initiative is to create a single, efficient and flexible instrument for obtaining evidence located in another Member State in the framework of criminal proceedings, instead of the more complex current legal instrument used by judicial authorities (based on mutual legal assistance, on the one hand, and mutual recognition, on the other) (19).




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Date index: 2025-08-13
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