Vertaling van "cadre fiscal soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cadre fiscal à moyen terme
Medium Term Fiscal Framework | MTFF [Abbr.]

réserve d'intervention centrale du cadre fiscal
Framework Flexibility Funds

la franchise fiscale dans le cadre du trafic de voyageurs entre les Etats membres
tax exemptions applicable to persons travelling from one Member State to another

cadre financier [ régime fiscal ]
fiscal framework

Cadre de gestion de la Division du traitement des déclarations des entreprises du Centre fiscal de Surrey
Surrey Tax Centre Business Returns Division Management Framework

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

96. souligne qu'il ne s'agit en aucun cas d'empiéter sur la compétence des États à déterminer le taux d'imposition qu'ils souhaitent appliquer aux entreprises; insiste cependant sur le fait que la concurrence en matière fiscale, tant au sein de l'Union qu'avec les pays tiers, devrait avoir pour cadre un ensemble de règles clair permettant d'assurer une concurrence équitable entre sociétés sur le marché intérieur, invite les États membres à garantir avant tout un environnement favorable aux entreprises caractérisé, entre autres, par une stabilité économique, financière et politique ainsi que par une sécurité juridique et des règles fiscales simples; compte tenu du rôle central que jouent les questions liées à la fiscalité des entreprises dans la viabilité des finances publiques, demande à la Commission d'aborder de manière plus approfondie les problèmes en la matière, y compris les pratiques fiscales dommageables et leurs effets, dans le cadre du Semestre européen et que des indicateurs y afférents, y compris des estimations du manque à gagner fiscal résultant de l'évitement fiscal et de l'évasion fiscale, soient ajoutés au tableau de bord de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques;
96. Underlines the fact that Member States remain fully competent to set their respective corporate tax rates; insists, nevertheless, that tax competition in the EU and vis-à-vis third countries should take place within a clear framework of rules in order to guarantee fair competition between firms in the internal market; calls on the Member States to first and foremost ensure a business-friendly environment, characterised by, inter alia, economic, financial and political stability, as well as legal certainty and the simplicity of tax rules; given their crucial role in ensuring fiscal sustainability, calls on the Commission to more thoroughly address corporate taxation issues, including harmful tax practices and their impact, in the framework of the European Semester and for relevant indicators, including estimates of the tax gap arising from tax evasion and tax avoidance, to be included in the macroeconomic imbalance procedure;

95. souligne qu'il ne s'agit en aucun cas d'empiéter sur la compétence des États à déterminer le taux d'imposition qu'ils souhaitent appliquer aux entreprises; insiste cependant sur le fait que la concurrence en matière fiscale, tant au sein de l'Union qu'avec les pays tiers, devrait avoir pour cadre un ensemble de règles clair permettant d'assurer une concurrence équitable entre sociétés sur le marché intérieur, invite les États membres à garantir avant tout un environnement favorable aux entreprises caractérisé, entre autres, par une stabilité économique, financière et politique ainsi que par une sécurité juridique et des règles fiscales simples; compte tenu du rôle central que jouent les questions liées à la fiscalité des entreprises dans la viabilité des finances publiques, demande à la Commission d'aborder de manière plus approfondie les problèmes en la matière, y compris les pratiques fiscales dommageables et leurs effets, dans le cadre du Semestre européen et que des indicateurs y afférents, y compris des estimations du manque à gagner fiscal résultant de l'évitement fiscal et de l'évasion fiscale, soient ajoutés au tableau de bord de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques;
95. Underlines the fact that Member States remain fully competent to set their respective corporate tax rates; insists, nevertheless, that tax competition in the EU and vis-à-vis third countries should take place within a clear framework of rules in order to guarantee fair competition between firms in the internal market; calls on the Member States to first and foremost ensure a business-friendly environment, characterised by, inter alia, economic, financial and political stability, as well as legal certainty and the simplicity of tax rules; given their crucial role in ensuring fiscal sustainability, calls on the Commission to more thoroughly address corporate taxation issues, including harmful tax practices and their impact, in the framework of the European Semester and for relevant indicators, including estimates of the tax gap arising from tax evasion and tax avoidance, to be included in the macroeconomic imbalance procedure;

2. souligne que la mobilisation effective des ressources intérieures et un renforcement des systèmes fiscaux seront un facteur indispensable dans la réalisation du cadre post-2015 appelé à remplacer les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), qui constitue une stratégie viable pour surmonter la dépendance à long terme de l'aide étrangère, et que l'existence de régimes fiscaux performants et justes est capitale pour éradiquer la pauvreté, lutter contre les inégalités, assurer la bonne gouvernance et développer les États; rappelle que certaines activités économiques transnationales ont retenti sur la capacité des pays à dégager des recettes publiques nationales et à choisir leur structure d'imposition, alors que la mobilité accrue des capitaux, alliée à un recours aux paradis fiscaux, a profondément modifié les conditions d'imposition; exprime en outre son inquiétude face au niveau de corruption et au manque de transparence de l'administration qui font obstacle à ce que les recettes fiscales soient réinvesties dans la consolidation de l'État, les services publics ou les infrastructures publiques;
2. Insists that effective mobilisation of domestic resources and a strengthening of tax systems will be an indispensable factor in achieving the post-2015 framework that will replace the Millennium Development Goals (MDGs), which represents a viable strategy to overcome foreign aid dependency in the long term, and that efficient and fair tax systems are crucial for poverty eradication, fighting inequalities, good governance and state-building; recalls that certain transnational economic activities have affected the ability of countries to generate domestic government revenues and to choose their taxation structure, while the increased mobility of capital, combined with the use of tax havens, has greatly altered the conditions for taxation; expresses as well concerns about the level of corruption and non-transparent public administration that hinder tax revenues from being invested in state-building, public services or public infrastructure;

224.3 (1) S’il sait ou soupçonne qu’une personne donnée détient des fonds qui ont été saisis par un membre d’un corps policier, dans le cadre de l’application du droit criminel du Canada, entre les mains d’une autre personne (appelée « débiteur fiscal » au présent article) tenue de faire un paiement en vertu de la présente loi ou d’une loi d’une province avec laquelle le ministre des Finances a conclu un accord en vue de recouvrer les impôts payables en vertu de cette loi, et qui doivent être restitués au débiteur fiscal, le ministre peut exiger par écrit de la personne donnée que les fonds autrement restituables au débiteur fiscal soient en totalité ou en partie remis au receveur général au titre de l’obligation du débiteur fiscal existant en vertu de la présente loi ou de la loi de la province, selon le cas.
224.3 (1) Where the Minister has knowledge or suspects that a particular person is holding moneys that were seized by a police officer in the course of administering or enforcing the criminal law of Canada from another person (in this section referred to as the “tax debtor”) who is liable to make a payment under this Act or under an Act of a province with which the Minister of Finance has entered into an agreement for the collection of taxes payable to the province under that Act and that are restorable to the tax debtor, the Minister may in writing require the particular person to turn over the moneys otherwise restorable to the tax debtor in whole or in part to the Receiver General on account of the tax debtor’s liability under this Act or under the Act of the province, as the case may be.

Par conséquent, ma première recommandation à votre comité dans le cadre de son examen de ce projet de loi est de rester ouvert à la possibilité que des modifications au régime fiscal soient nécessaires pour promouvoir le développement économique et social des régions inuites, et que ces modifications soient peut-être beaucoup plus vastes que ce que nous avons vu par le passé afin de mener à des résultats.
Accordingly, my first recommendation to this committee in its review of the features of this bill is to keep an open mind to the possibility that the tax regime adaptations needed to promote economic and social development in Inuit regions may have to be far greater in their conception and their reach than what we have seen in the past in order to achieve results.

25. invite la Commission à publier un rapport sur la portée d'une éventuelle action dans les limites du cadre fiscal européen existant afin de traiter de manière plus approfondie la question de la séparation des dépenses actuelles et des investissements dans les calculs de déficits budgétaires, de sorte à éviter que des investissements publics produisant des bénéfices nets à long terme soient comptabilisés comme étant négatifs;
25. Invites the Commission to report on the scope for possible action within the boundaries of the existing EU fiscal framework in order to address further the issue of separating current spending and investment in the budget deficit calculations so as to avoid public investments with long-term net benefits being calculated as negative;

Il faut vraiment deux documents qui soient pratiquement les mêmes: un document budgétaire dans lequel le gouvernement explique ses politiques et fournit les prévisions économiques et fiscales, et un document pour les ministères qui explique les activités de programme en fonction du même cadre fiscal.
You really need two documents that are basically identical: a budget document for the government to explain its policies and to provide economic projections and fiscal forecasts, and a document for departments explaining program activities within the same fiscal framework.

Le message que j'adresse aujourd'hui au comité comporte, pour l'essentiel, trois éléments : tout d'abord, ce qui est prioritaire pour nous, qui sommes un manufacturier, est de garantir que le contexte des investissements et le cadre fiscal soient concurrentiels avec ceux d'autres pays qui essaient d'obtenir les investissements majeurs qui se font au Canada; en second lieu, nous tenons à nous assurer que notre réglementation va rester harmonisée avec celle des États-Unis et, en troisième lieu nous voulons que toute nouvelle entente commerciale avec des pays dont les produits automobiles sont importés au Canada instaure des dispositions équitables et réellement réciproques afin que nous puissions également leur vendre nos produits.
My message today to the committee is really three things: first, that our priorities, we feel from the manufacturing perspective, need to ensure that our investment and tax environment is competitive with that of other jurisdictions that are trying to win our major investments that come into Canada; second, to ensure that we maintain harmonized regulations with the United States; and third, that we ensure that any new trade agreements with nations that import automotive goods into Canada are fair and genuinely reciprocal, so that we can sell our goods to them too.

On prévoit entre autres d'étendre le Crédit à l'embauche pour les petites entreprises, de promouvoir le commerce interprovincial, d'améliorer la surveillance du régime financier canadien, de faciliter les déplacements et les échanges commerciaux transfrontaliers, de soutenir le secteur de l'aviation commerciale du Canada, d'aider les Canadiens à épargner pour leur retraite en mettant en place le cadre fiscal nécessaire aux régimes de pension agréés collectifs, d'élargir l'allégement fiscal pour l'investissement dans le matériel de production d'énergie propre, et de prendre des mesures historiques pour veiller à ce que les régimes de pension des fonctionnaires fédéraux soient viables et financièrement responsables pour les contribuables canadiens.
Examples include extending the Job Creating Hiring Credit for small businesses, promoting interprovincial trade, improving oversight of Canada's financial system, facilitating cross-border travel and trade, supporting Canada's commercial aviation sector, helping Canadians save for retirement by implementing the tax framework required for the Pooled Registered Pension Plans, improving Registered Disability Savings Plans, expanding tax relief for investment in clean energy generation equipment, and taking landmark action to ensure the pension plans for federal public service employees are sustainable and financially responsible for Canadian taxpayers.