Vertaling van "cadre fiscal juste " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cadre fiscal à moyen terme
Medium Term Fiscal Framework | MTFF [Abbr.]

réserve d'intervention centrale du cadre fiscal
Framework Flexibility Funds

la franchise fiscale dans le cadre du trafic de voyageurs entre les Etats membres
tax exemptions applicable to persons travelling from one Member State to another

Cadre de gestion de la Division du traitement des déclarations des entreprises du Centre fiscal de Surrey
Surrey Tax Centre Business Returns Division Management Framework

cadre financier [ régime fiscal ]
fiscal framework

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Celles-ci pourraient être intégrées dans la prochaine proposition de la Commission concernant des règles contraignantes au sein du marché unique de l'Union. Si ce n'est pas le cas, la Commission se tiendra prête, en tout état de cause, à présenter une proposition législative propre visant à établir un cadre fiscal juste, efficace et compétitif pour le marché unique numérique.
If this is not the case, the Commission will in any case be ready to present an original legislative proposal to ensure a fair, effective and competitive tax framework for the Digital Single Market.

Si aucune solution internationale ne peut être trouvée, la Commission présentera une proposition législative visant à garantir un cadre fiscal juste, efficace et compétitif pour le marché unique numérique.
If no international solutions can be found, the Commission will present a legislative proposal to ensure a fair, effective and competitive tax framework for the Digital Single Market.

Les nouvelles règles convenues aujourd'hui s'inscrivent dans le cadre du programme ambitieux de la Commission Juncker visant à lutter contre les pratiques fiscales abusives et à assurer une fiscalité plus juste au sein de l'Union.
The new rules agreed today form part of the Juncker Commission's ambitious agenda to tackle tax abuse and ensure fairer taxation in the EU.

Le nouveau processus d'établissement d'une liste de l'Union s’intègre dans le cadre de la campagne que mène l'UE pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et promouvoir une fiscalité plus juste, tant au sein de l’Union qu’au niveau mondial.
The new EU listing process is part of the EU's campaign to clamp down on tax evasion and avoidance and promote fairer taxation, within the EU and globally.

Dans le cadre du paquet de mesures de lutte contre l'évasion fiscale adopté aujourd'hui, la Commission a adopté deux propositions législatives appelant les États membres à une réponse plus ferme et mieux coordonnée à l'égard des entreprises qui cherchent à se soustraire au paiement de leur juste part de l'impôt, ainsi qu'à mettre en œuvre les normes internationales contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.
As part of today's Anti Tax Avoidance Package the Commission adopted two legislative proposals that call on Member States to take a stronger and more coordinated stance against companies that seek to avoid paying their fair share of tax and to implement the international standards against base erosion and profit shifting.

Le plan d'action pour une fiscalité des entreprises juste et efficace s'inscrit dans le cadre du programme ambitieux de la Commission visant à lutter contre l'évasion fiscale des entreprises, à rendre le marché unique plus équitable et à promouvoir l'emploi, la croissance et les investissements en Europe.
The Action Plan for Fair and Efficient Corporate Taxation is part of the Commission's ambitious agenda to tackle corporate tax avoidance, ensuring a fairer Single Market and promoting jobs, growth and investment in Europe.

Cependant, il est juste de dire que le ministre des Finances est exhorté dans les journaux à adopter au niveau fédéral un taux d'imposition uniforme dans le cadre de la politique fiscale nationale et je me suis donc dit qu'une question portant sur l'application d'un taux uniforme d'imposition dans une autre province était peut-être liée à l'adoption possible d'une telle politique au niveau national et c'est la raison pour laquelle j'ai accepté cette question.
However, it is fair to say that the Minister of Finance from public accounts in the newspaper has been urged to adopt a flat tax in Ottawa as part of the national tax policy. I suspected that the question having to do with the imposition of a flat tax in another province was perhaps tied into the possible adoption of such a policy at the national level and accordingly allowed the question.

Ce que nous avons dit, c'est que même si le ministère a pris des engagements dans le cadre de sa stratégie de développement durable, ce qu'il essaie de faire au juste dans le domaine de la réforme fiscale écologique n'est pas très clair.
What we have said is that even though there are commitments that were made in their sustainable development strategy, it's not clear what they are trying to achieve in the area of ecological fiscal reform.

Lors de ma visite, j'insisterai sur la nécessité d'assurer un juste équilibre entre les différents groupes ethniques de la jeune démocratie afghane, et, pour le gouvernement afghan, de coopérer avec le Fonds monétaire international (FMI) afin d'instaurer un cadre macroéconomique et monétaire véritablement efficace, un régime monétaire solide et des systèmes budgétaire et fiscal transparents.
During my visit I will be stressing the need to ensure a fair ethnic balance in Afghanistan's fledgling democracy, and the need for the Afghan authorities to work with the IMF to establish a truly effective macro-economic and monetary framework, with sound currency arrangements and transparent budgetary and treasury systems. Without these, donor funds cannot be used to full effect, and it will be the Afghan people who lose out.

La deuxième mesure que je veux souligner concerne les nouvelles règles relatives à la migration des contribuables, qui s'inscrivent dans le cadre de l'engagement continu du gouvernement à l'égard d'un régime fiscal plus juste et équitable.
The second measure I wish to highlight involves the new taxpayer migration rules, which are also part of the government's ongoing commitment to greater fairness in the tax system.