Traduction de «cadre financier était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

groupe des Amis de la présidence (Cadre financier pluriannuel) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du cadre financier pluriannuel (CFP) et règlement financier Omnibus) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du cadre financier pluriannuel) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du CFP)
Friends of the Presidency Group (MFF Review/Revision) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework Review/Revision) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework Review/Revision/Omnibus financial regulation) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework)

cadre financier | cadre financier pluriannuel | CF [Abbr.] | CFP [Abbr.]
financial framework | multiannual financial framework | FF [Abbr.] | MAFF [Abbr.] | MFF [Abbr.]

Établir le cadre financier d'après le client [ Adapter le cadre financier au client ]
Build Financial Framework from the Client Out

Dirigeants financiers internationaux du Canada [ L'Institut des dirigeants financiers du Canada | L'Institut des cadres financiers du Canada ]
Financial Executives International Canada [ FEI Canada | Financial Executives Institute Canada ]

cadre financier | dirigeant financier
financial officer

cadre financier indicatif
indicative financial framework

cadre financier pluriannuel [ CFP | perspectives financières | programmation des dépenses communautaires ]
multiannual financial framework [ financial perspectives | MFF | programming of Community expenditure ]

Groupe de travail sur le cadre financier
Fiscal Framework Task Force

surveillance financière [ cadre de surveillance de l'UE | cadre européen de surveillance | contrôle prudentiel | SESF | supervision financière | surveillance des établissements financiers | surveillance prudentielle | système européen de surveillance financière ]
financial supervision [ ESFS | European Supervisory Framework | European System of Financial Supervision | EU Supervisory Framework | financial market supervision | financial surveillance | prudential control | prudential supervision | supervision of financial institutions ]

Directeurs et cadres de direction, services financiers
Finance managers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ses conclusions de juillet 2010 concernant l'IEVP, le Conseil a constaté qu'il était «nécessaire d'assortir l'ouverture des marchés, l'intégration économique et la convergence des cadres réglementaires ainsi que le renforcement des relations bilatérales dans l'ensemble des pays voisins d'un soutien financier, d'une assistance technique et d'un renforcement des moyens appropriés» et a indiqué qu'il «reviendra sur la question de l'aide financière dans le cadre des débats sur le prochain cadre financier pluriannuel».
In its July 2010 conclusions on the ENP the Council acknowledged “the need to accompany market opening, economic integration and regulatory convergence as well as the process of strengthening bilateral relations, throughout the neighbourhood, with appropriate financial support, technical assistance and capacity building” and indicated that it “will return to the issue of financial support in the context of discussions on the next multi-annual financial framework”.

G. considérant que l'augmentation du nombre de réfugiés et de migrants n'était pas prévisible au moment de l'adoption du cadre financier pluriannuel 2014-2020, et que, étant donné que le phénomène ne peut être considéré comme passager, il est nécessaire de mettre en place des solutions à long terme, qui doivent être étudiées dans le cadre des procédures budgétaires des années à venir et de la révision du cadre financier pluriannuel;
G. whereas the increase in the number of refugees and migrants was not foreseeable when adopting the current Multiannual Financial Framework 2014-2020, and it cannot be considered a temporary phenomenon and therefore requires longer term solutions which need to be addressed in the upcoming annual budgetary procedures and the revision of the Multiannual Financial Framework;

G. considérant que l'augmentation du nombre de réfugiés et de migrants n'était pas prévisible au moment de l'adoption du cadre financier pluriannuel 2014-2020, et que, étant donné que le phénomène ne peut être considéré comme passager, il est nécessaire de mettre en place des solutions à plus long terme, qui doivent être étudiées dans le cadre des procédures budgétaires des années à venir et de la révision du cadre financier pluriannuel;
G. whereas the increase in the number of refugees and migrants was not foreseeable when adopting the current Multiannual Financial Framework 2014-2020, and it cannot be considered a temporary phenomenon and therefore requires longer term solutions which need to be addressed in the upcoming annual budgetary procedures and the revision of the Multiannual Financial Framework;

Pour toutes les régions dont le PIB par habitant (en parités de pouvoir d'achat) était utilisé comme critère d'éligibilité pour la période de programmation 2007-2013, et était inférieur à 75 % de la moyenne de l'UE-25, mais dont le PIB par habitant dépasse 75 % de la moyenne de l'UE-27, le niveau minimal de soutien pour la période 2014-2020 au titre de l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi" correspondra, chaque année, à 60 % de leur précédente dotation annuelle indicative moyenne au titre de l'objectif de convergence, calculée par la Commission à l'intérieur du cadre financier pluriannuel 2007-2013.
For all regions whose GDP per capita (in PPS) was used as an eligibility criterion for the 2007-2013 programming period and was less than 75 % of the EU-25 average, but whose GDP per capita is above 75 % of the EU-27 average, the minimum level of support in 2014-2020 under the Investment for growth and jobs goal will correspond every year to 60 % of their former indicative average annual allocation under the Convergence allocation, calculated by the Commission within the multiannual financial framework 2007-2013.

6. se félicite des efforts consentis par le Bureau pour présenter un avant-projet d'état prévisionnel réaliste; apprécie que le taux d'augmentation dans le cadre du budget 2014, tel que proposé dans l'avant-projet d'état prévisionnel, soit particulièrement bas par rapport à la période correspondante dans le cadre du précédent cadre financier pluriannuel (2007-2013), au cours de laquelle ce taux était inférieur au cours des exercices financiers 2012 et 2013 seulement; observe que le taux pour 2014 serait clairement le plus faible (1,38 %) si l'on déduisait les dépenses supplémentaires relatives au changement de législature susmentionnées;
6. Welcomes the efforts made by the Bureau to present realistic preliminary draft estimates; appreciates that the rate of increase in the 2014 budget, as proposed by preliminary draft estimates, is particularly low when compared with the corresponding period under the previous MFF (2007-2013) when the rate was lower only in the 2012 and 2013 financial years; notes that the 2014 rate would be the lowest by some margin (1,38 %) if the additional expenditure linked to the election of a new Parliament was to be factored out;

4. rappelle que dans la déclaration conjointe sur le financement des programmes européens de navigation par satellite faisant suite à l'accord du 23 novembre 2007 sur la question, le Parlement européen et le Conseil ont confirmé que l'estimation du montant total nécessaire à la pleine capacité fonctionnelle du projet de navigation par satellite Galileo était de 3 400 000 000 EUR pour la période 2007-2013 et déclaré que ce montant ne devait pas dépasser la durée du cadre financier 2007-2013; se dit toutefois convaincu que, dans le cadre financier actuel, ces estimations sont insuffisantes pour mettre en place un service opérationnel efficace et compétitif et rattraper le retard technologique d'ici 2013; regrette par conséquent que dans son examen à mi-parcours de janvier 2011, la Commission n'ait pas proposé de financement supplémentaire pour les programmes de navigation par satellite pour la période allant jusque 2013, ce qui pourrait entraîner des retards inacceptables dans leur achèvement; souligne que si des moyens financiers supplémentaires s'avéraient indispensables au cours de cette période, il ne saurait être question ni de redéployer les programmes pluriannuels actuels ni de réduire encore les crédits de la rubrique 1a, notamment ceux du 7 programme-cadre;
4. Recalls that in the joint statement on the financing of the European GNSS programmes following the relevant agreement of 23 November 2007, Parliament and the Council confirmed that the estimated total amount needed for Full Operational Capability of the GNSS Galileo project is EUR 3 400 million for the 2007-2013 period, and declared that this amount should not be exceeded for the duration of the 2007-2013 financial framework; is convinced, however, that these estimates in the current financial framework are inadequate for bringing an efficient, competitive service into operation and ensuring the necessary technological linkage by 2013; deplores the fact, therefore, that in its January 2011 mid-term review the Commission did not propose any additional funding for the GNSS programmes for the period up to 2013, which may lead to unacceptable delays in their completion; points out that, should extra funds be needed during this period, redeployment from current multiannual programmes cannot be seen as a viable option, and that further reductions under Heading 1a, in particular concerning the 7th Framework Programme, are unacceptable;

Par ailleurs, en ce qui concerne le programme ITER (pour lequel l’unanimité est requise au sein du Conseil), il semble qu’un compromis aurait pu permettre de garantir un financement supplémentaire de 1,4 milliard pour les années 2012 et 2013, en utilisant les marges des différentes rubriques n’ayant pas été utilisées en 2010 et en redéployant les ressources du septième programme-cadre pour la recherche et le développement – cependant, cette dernière partie était encore en discussion, puisqu’elle était liée à la demande de meilleurs mécanismes de flexibilité dans le cadre du règlement fixant le cadre financier pluriannuel.
Also, as regards ITER (unanimity needed in Council), it seemed that a compromise would guarantee an extra 1.4 billion for the years 2012 and 2013 by using unused margins under the different headings from the year 2010 and – but that part was still under discussion, as it was linked to guaranteeing better flexibility mechanisms under the Multiannual Financial Framework Regulation – redeployments from the seventh framework programme for research and development.

Le cadre financier était ouvert à la participation des pays de l'Espace économique européen et aux pays associés.
The financial framework was also accessible to the countries of the European Economic Area and the associated countries.