Traduction de «cadre financier lorsque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

groupe des Amis de la présidence (Cadre financier pluriannuel) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du cadre financier pluriannuel (CFP) et règlement financier Omnibus) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du cadre financier pluriannuel) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du CFP)
Friends of the Presidency Group (MFF Review/Revision) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework Review/Revision) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework Review/Revision/Omnibus financial regulation) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework)

cadre financier | cadre financier pluriannuel | CF [Abbr.] | CFP [Abbr.]
financial framework | multiannual financial framework | FF [Abbr.] | MAFF [Abbr.] | MFF [Abbr.]

Établir le cadre financier d'après le client [ Adapter le cadre financier au client ]
Build Financial Framework from the Client Out

Dirigeants financiers internationaux du Canada [ L'Institut des dirigeants financiers du Canada | L'Institut des cadres financiers du Canada ]
Financial Executives International Canada [ FEI Canada | Financial Executives Institute Canada ]

cadre financier | dirigeant financier
financial officer

cadre financier indicatif
indicative financial framework

cadre financier pluriannuel [ CFP | perspectives financières | programmation des dépenses communautaires ]
multiannual financial framework [ financial perspectives | MFF | programming of Community expenditure ]

Groupe de travail sur le cadre financier
Fiscal Framework Task Force

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

surveillance financière [ cadre de surveillance de l'UE | cadre européen de surveillance | contrôle prudentiel | SESF | supervision financière | surveillance des établissements financiers | surveillance prudentielle | système européen de surveillance financière ]
financial supervision [ ESFS | European Supervisory Framework | European System of Financial Supervision | EU Supervisory Framework | financial market supervision | financial surveillance | prudential control | prudential supervision | supervision of financial institutions ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* La procédure de révision des plafonnements des dépenses devrait rester le principal instrument permettant d'adapter le cadre financier lorsque des changements importants et durables surviennent dans les priorités politiques.
* The procedure to revise expenditure ceilings should remain the main instrument to allow adjustments to the financial framework when substantial and lasting changes in political priorities occur.

Les crédits d'engagement peuvent être inscrits au budget au-delà des plafonds des rubriques concernées, tels qu'ils sont définis dans le cadre financier, lorsqu'il est nécessaire d'utiliser les ressources de la réserve pour aides d'urgence, du Fonds de solidarité de l'Union européenne, de l'instrument de flexibilité, du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, de la marge pour imprévus, de la flexibilité spécifique pour faire face au chômage des jeunes et renforcer la recherche, et de la marge globale pour les engagements en faveur de la croissance et de l'emploi, en particulier celui des jeunes, et en faveur de mesures en matière de migration et de sécurité, conformément au règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil (*1), au règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil (*2) et à l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (*3)
The commitment appropriations may be entered in the budget over and above the ceilings of the relevant headings laid down in the MFF where it is necessary to use the resources from the Emergency Aid Reserve, the European Union Solidarity Fund, the Flexibility Instrument, the European Globalisation Adjustment Fund, the Contingency Margin, the specific flexibility to tackle youth unemployment and strengthen research and the global margin for commitments for growth and employment, in particular youth employment, and for migration and security measures, in accordance with Council Regulation (EC) No 2012/2002 (*1), Regulation (EU) No 1309/2013 of the European Parliament and of the Council (*2), and the Interinstitutional Agreement on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management (*3)

Il convient donc de prévoir une possibilité d'inscrire dans le budget des crédits d'engagement au-dessus des plafonds fixés par le cadre financier lorsque le recours aux instruments spéciaux s'impose.
It is t herefore necessary to provide for a possibility to enter in the budget commitment appropriations over and above the ceilings set out in financial framework where it is necessary to use special instruments.

Les crédits d'engagement peuvent être inscrits au budget au-delà des plafonds des rubriques concernées, tels qu'ils sont définis dans le cadre financier, lorsqu'il est nécessaire d'utiliser les ressources de la réserve pour aides d'urgence, du Fonds de solidarité de l'Union européenne, de l'instrument de flexibilité, du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, de la marge pour imprévus, de la flexibilité spécifique pour faire face au chômage des jeunes et renforcer la recherche, et de la marge globale pour les engagements en faveur de la croissance et de l'emploi, en particulier celui des jeunes, et en faveur de mesures en matière de migration et de sécurité, conformément au règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil , au règlement (UE) no 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil et à l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière .
The commitment appropriations may be entered in the budget over and above the ceilings of the relevant headings laid down in the MFF where it is necessary to use the resources from the Emergency Aid Reserve, the European Union Solidarity Fund, the Flexibility Instrument, the European Globalisation Adjustment Fund, the Contingency Margin, the specific flexibility to tackle youth unemployment and strengthen research and the global margin for commitments for growth and employment, in particular youth employment, and for migration and security measures, in accordance with Council Regulation (EC) No 2012/2002 , Regulation (EU) No 1309/2013 of the European Parliament and of the Council , and the Interinstitutional Agreement on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management .

Il convient donc d'introduire une disposition spécifique pour prévoir la possibilité d'inscrire au budget des crédits d'engagement au-delà des plafonds fixés dans le cadre financier lorsque le recours aux instruments spéciaux s'impose.
Specific provision should therefore be made for a possibility to enter commitment appropriations into the budget over and above the ceilings set out in the MFF where it is necessary to use special instruments.

Afin que les montants destinés à financer la PAC respectent les plafonds annuels fixés dans le cadre financier, il convient de maintenir le mécanisme financier prévu par le règlement (CE) no 1782/2003, qui permet d'ajuster le niveau des paiements directs lorsque les prévisions indiquent, compte tenu d'une marge de sécurité de 300 millions d'EUR, que le sous-plafond de la rubrique 2 sera dépassé pour un exercice donné.
With a view to ensuring that the amounts for the financing of the CAP comply with the annual ceilings set in the financial perspective, the financial mechanism in Regulation (EC) No 1782/2003 whereby the level of direct support is adjusted when the forecasts indicate that the subceiling of heading 2, with a safety margin of EUR 300 000 000, is exceeded in a given financial year should be maintained.

La mise en œuvre financière de tout acte arrêté selon la procédure de codécision par le Parlement européen et le Conseil, et de tout acte adopté par le Conseil dépassant les crédits disponibles au budget ou les dotations du cadre financier tels que prévus conformément au point 12 ne peut avoir lieu que lorsque le budget a été modifié et, le cas échéant, le cadre financier révisé de manière adéquate, selon la procédure prévue pour chacun de ces cas.
No act adopted under the codecision procedure by the European Parliament and the Council nor any act adopted by the Council which involves exceeding the appropriations available in the budget or the allocations available in the financial framework in accordance with Point 12 may be implemented in financial terms until the budget has been amended and, if necessary, the financial framework has been appropriately revised in accordance with the relevant procedure for each of these cases.