Vertaling van "cadre financier déclare " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

groupe des Amis de la présidence (Cadre financier pluriannuel) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du cadre financier pluriannuel (CFP) et règlement financier Omnibus) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du cadre financier pluriannuel) | groupe des Amis de la présidence (Réexamen/révision du CFP)
Friends of the Presidency Group (MFF Review/Revision) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework Review/Revision) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework Review/Revision/Omnibus financial regulation) | Friends of the Presidency Group (Multiannual Financial Framework)

déclaration d'état financier [ déclaration de renseignements financiers | déclaration financière ]
statement of financial information

cadre financier | cadre financier pluriannuel | CF [Abbr.] | CFP [Abbr.]
financial framework | multiannual financial framework | FF [Abbr.] | MAFF [Abbr.] | MFF [Abbr.]

Établir le cadre financier d'après le client [ Adapter le cadre financier au client ]
Build Financial Framework from the Client Out

Dirigeants financiers internationaux du Canada [ L'Institut des dirigeants financiers du Canada | L'Institut des cadres financiers du Canada ]
Financial Executives International Canada [ FEI Canada | Financial Executives Institute Canada ]

exercice financier déclarable | exercice fiscal déclarable
reporting fiscal year

cadre financier | dirigeant financier
financial officer

cadre financier pluriannuel [ CFP | perspectives financières | programmation des dépenses communautaires ]
multiannual financial framework [ financial perspectives | MFF | programming of Community expenditure ]

surveillance financière [ cadre de surveillance de l'UE | cadre européen de surveillance | contrôle prudentiel | SESF | supervision financière | surveillance des établissements financiers | surveillance prudentielle | système européen de surveillance financière ]
financial supervision [ ESFS | European Supervisory Framework | European System of Financial Supervision | EU Supervisory Framework | financial market supervision | financial surveillance | prudential control | prudential supervision | supervision of financial institutions ]

intérêt financier des membres [ déclaration d'intérêt financier ]
financial interests of members

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

demande instamment à la Commission de présenter rapidement des propositions de révision de l'actuel cadre financier; déclare que le cadre financier pluriannuel pour la période au-delà de 2013 doit refléter le plus large éventail des responsabilités qui sont les siennes; demande à la Commission de présenter une ambitieuse proposition d'investissement afin d'atteindre les objectifs de la stratégie «Europe 2020», de créer des emplois, de stimuler la croissance et de garantir la sécurité des citoyens européens; estime que la flexibilité au sein de ce cadre sera cruciale et que le budget de l'Union devrait permettre la mobilisation d'autres sources de financement (mécanisme d'affectation des fonds, emprunts obligataires destinés à financer des projets, etc.);
Insists that the Commission must rapidly bring forward proposals to revise the current financial framework; states that the MFF for the period after 2013 must also reflect the increased scope of those responsibilities; calls on the Commission to present an ambitious investment proposal in order to meet the targets of the EU 2020 strategy, and to create jobs, boost growth and guarantee the security of European citizens; considers that flexibility within this framework will be essential and that the EU budget should allow for the mobilising of alternative sources of financing (earmarking, project bonds, etc.);

9. demande instamment à la Commission de présenter rapidement des propositions de révision de l'actuel cadre financier; déclare que le cadre financier pluriannuel pour la période au-delà de 2013 doit refléter le plus large éventail des responsabilités qui sont les siennes; demande à la Commission de présenter une ambitieuse proposition d'investissement afin d'atteindre les objectifs de la stratégie «Europe 2020», de créer des emplois, de stimuler la croissance et de garantir la sécurité des citoyens européens; estime que la flexibilité au sein de ce cadre sera cruciale et que le budget de l'Union devrait permettre la mobilisation d'autres sources de financement (mécanisme d'affectation des fonds, emprunts obligataires destinés à financer des projets, etc.);
9. Insists that the Commission must rapidly bring forward proposals to revise the current financial framework; states that the MFF for the period after 2013 must also reflect the increased scope of those responsibilities; calls on the Commission to present an ambitious investment proposal in order to meet the targets of the EU 2020 strategy, and to create jobs, boost growth and guarantee the security of European citizens; considers that flexibility within this framework will be essential and that the EU budget should allow for the mobilising of alternative sources of financing (earmarking, project bonds, etc.);

9. demande instamment à la Commission de présenter rapidement des propositions de révision de l'actuel cadre financier; déclare que le cadre financier pluriannuel pour la période au-delà de 2013 doit refléter le plus large éventail des responsabilités qui sont les siennes; demande à la Commission de présenter une ambitieuse proposition d'investissement afin d'atteindre les objectifs de la stratégie "Europe 2020", de créer des emplois, de stimuler la croissance et de garantir la sécurité des citoyens européens; estime que la flexibilité au sein de ce cadre sera cruciale et que le budget de l'Union devrait permettre la mobilisation d'autres sources de financement (mécanisme d'affectation des fonds, emprunts obligataires destinés à financer des projets, etc.);
9. Insists that the Commission must rapidly bring forward proposals to revise the current financial framework; states that the MFF for the period after 2013 must also reflect the increased scope of those responsibilities; calls on the Commission to present an ambitious investment proposal in order to meet the targets of the EU 2020 strategy, and to create jobs, boost growth and guarantee the security of European citizens; considers that flexibility within this framework will be essential and that the EU budget should allow for the mobilising of alternative sources of financing (earmarking, project bonds, etc.);

considérant que le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement et du Conseil (2) était assorti d’une déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, qui avaient convenu de réviser le règlement financier afin de tenir compte de l’issue des négociations sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020;
Whereas Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council (2) was accompanied by a joint statement of the European Parliament, the Council and the Commission, agreeing to revise the Financial Regulation in order to take into account the outcome of the negotiations on the multiannual financial framework for the years 2014-20;

est convaincu que, dans le contexte actuel de restrictions budgétaires publiques, la mobilisation d'autres sources de financement est absolument indispensable à la réalisation des investissements à long terme nécessaires pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020; se déclare fermement convaincu que la valeur ajoutée de l'Union réside en particulier dans les investissements à long terme, qui sont inaccessibles aux États membres à titre individuel; met en avant, à cet égard, les conclusions et recommandations figurant dans sa résolution sur les instruments financiers novateurs dans le contexte du cadre financier pluriannuel (5);
Believes that in the present context of public budgetary constraints, the leverage of other sources of funding is absolutely necessary in order to realise the long-term investments that are needed to achieve the goals of the EU 2020 strategy; strongly believes that Union added value is to be found notably in long-term investments that are beyond the reach of individual Member States; highlights, in this respect, the conclusions and recommendations of its resolution on innovative financial instruments in the context of the next Multiannual Financial Framework (5);

approuve les déclarations communes sur les aspects relatifs au cadre financier pluriannuel et sur l'article 195 du règlement financier, ainsi que la déclaration du Parlement sur l'article 18 dudit règlement, annexées à la présente résolution;
Approves the joint statements on MFF-related issues and on Article 195 of the Financial Regulation, and Parliament's statement on Article 18 of that Regulation, annexed to this resolution;

4. rappelle que dans la déclaration conjointe sur le financement des programmes européens de navigation par satellite faisant suite à l'accord du 23 novembre 2007 sur la question, le Parlement européen et le Conseil ont confirmé que l'estimation du montant total nécessaire à la pleine capacité fonctionnelle du projet de navigation par satellite Galileo était de 3 400 000 000 EUR pour la période 2007-2013 et déclaré que ce montant ne devait pas dépasser la durée du cadre financier 2007-2013; se dit toutefois convaincu que, dans le cadre financier actuel, ces estimations sont insuffisantes pour mettre en place un service opérationnel efficace et compétitif et rattraper le retard technologique d'ici 2013; regrette par conséquent que dans son examen à mi-parcours de janvier 2011, la Commission n'ait pas proposé de financement supplémentaire pour les programmes de navigation par satellite pour la période allant jusque 2013, ce qui pourrait entraîner des retards inacceptables dans leur achèvement; souligne que si des moyens financiers supplémentaires s'avéraient indispensables au cours de cette période, il ne saurait être question ni de redéployer les programmes pluriannuels actuels ni de réduire encore les crédits de la rubrique 1a, notamment ceux du 7 programme-cadre;
4. Recalls that in the joint statement on the financing of the European GNSS programmes following the relevant agreement of 23 November 2007, Parliament and the Council confirmed that the estimated total amount needed for Full Operational Capability of the GNSS Galileo project is EUR 3 400 million for the 2007-2013 period, and declared that this amount should not be exceeded for the duration of the 2007-2013 financial framework; is convinced, however, that these estimates in the current financial framework are inadequate for bringing an efficient, competitive service into operation and ensuring the necessary technological linkage by 2013; deplores the fact, therefore, that in its January 2011 mid-term review the Commission did not propose any additional funding for the GNSS programmes for the period up to 2013, which may lead to unacceptable delays in their completion; points out that, should extra funds be needed during this period, redeployment from current multiannual programmes cannot be seen as a viable option, and that further reductions under Heading 1a, in particular concerning the 7th Framework Programme, are unacceptable;

50. [.] - Certification par les États membres: considère qu'il appartient au Parlement européen, en tant que branche de l'autorité budgétaire, d'optimiser la mise en œuvre des fonds que les États membres versent au budget de l'UE; est déterminé à améliorer l'exécution des programmes à financer dans le cadre du prochain cadre financier; engage instamment les États membres à fournir une certification de leurs engagements financiers pour toutes les politiques gérées dans le cadre de compétences partagées, et cela par une déclaration d'intention ex ante formelle et une déclaration d'assurance ex post annuelle faite par les plus hautes autorités politiques et exécutives des États membres (les ministres des finances); demande donc à la Commission d'introduire les mécanismes appropriés pour suspendre les paiements en cas de non-respect de la présente demande; n'est pas disposé à proposer des augmentations importantes des crédits destinés aux programmes, si les États membres ne donnent pas l'assurance qu'ils engageront les crédits; considère que l'acceptation du concept de "déclaration d'intention" est une condition de l'approbation par le Parlement européen d'un nouvel accord interinstitutionnel sur les perspectives financiers;
50. [.] - Certification by Member States: considers that the European Parliament, as part of the budgetary authority, has a responsibility to optimise the implementation of funding allocated by the Member States to the EU budget; is determined to improve the implementation of the programmes to be financed under the next financial framework; urges the Member States to provide a certification of their financial commitments for all policies run under shared competencies through a formal ex-ante disclosure statement and an annual ex-post declaration of assurance, made by the Member States' highest political and managing authority (Finance Minister); in consequence, asks the Commission to introduce the appropriate mechanisms to suspend payments in the event of non-compliance with this request; is not ready to propose any significant increases in funding to programmes without guarantees by the Member States that they will commit the appropriations; considers the acceptance of the concept of "disclosure statements" to be a condition for the European Parliament's consent to a new Interinstitutional Agreement on the Financial Perspective;

(23) considérant que la présente décision fixe, pour la durée entière du plan d'action, un cadre financier constituant, pour l'autorité budgétaire, durant la procédure budgétaire annuelle, la référence privilégiée au sens du point 1 de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 6 mars 1995 (9),
(23) Whereas this Decision lays down, for the entire duration of the action plan, a financial framework constituting the principal point of reference, within the meaning of point 1 of the Declaration by the European Parliament, the Council and Commission of 6 March 1995 (9), for the budgetary authority during the annual budgetary procedure,