Traduction de «cadre factuel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cadre factuel
set of facts

déduction de l'existence d'un fait | déduction factuelle | fait inféré | inférence à partir des faits | inférence factuelle
inference of fact | inferential fact

base de données factuelle | base factuelle | base de faits
factual data base | factual base | facts base | fact base | factographic data base

base de données factuelles [ base factuelle ]
factual database [ factual data base ]

non-cadre | salarié non-cadre | salarié non cadre | salariée non-cadre | salariée non cadre | employé non-cadre | employé non cadre | employée non-cadre | employée non cadre
non-executive | non-executive employee | non-management employee | non-managerial employee

cadre de châssis en échelle | cadre de châssis rectangulaire | cadre classique | cadre en échelle | cadre à structure en échelle | cadre rectangulaire | cadre à longerons | châssis rectangulaire
ladder chassis frame | conventional frame | side rails frame | longitudinal frame

fabricante de cadres | fabricant de cadres | fabricant de cadres/fabricante de cadres
frame fabricator | picture framer | frame maker | frame-making machine tender

recrutement de cadres [ recrutement des cadres | recherche de cadres | recherche de cadres de direction | recrutement des cadres de direction ]
executive search [ headhunting | executive recruitment | executive recruiting ]

cadre de résolution de conflits [ cadre de résolution de conflit | cadre de résolution des différends | cadre de règlement des conflits | cadre de règlement des différends ]
dispute resolution framework

accord-cadre de partenariat | contrat cadre de partenariat | contrat-cadre de partenariat | ACP [Abbr.] | CCP [Abbr.]
framework partnership agreement | framework partnership contract | FPA [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Avant toute chose, un renvoi doit concerner l’interprétation ou la validité du droit de l’UE et non du droit national ou du cadre factuel de la procédure principale.
Importantly, a referral must concern the interpretation or validity of EU law not national law nor issues of fact raised in the main proceedings.

D. considérant que, selon le service juridique du Parlement européen, EU pilot, plate-forme en ligne utilisée par les États membres et la Commission pour clarifier le cadre factuel et juridique de problèmes relatifs à l'application du droit de l'Union, ne dispose d'aucun statut juridique et que, conformément à l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, cette dernière doit livrer au Parlement des informations synthétiques concernant toutes les procédures d'infraction à compter de la lettre de mise en demeure, y compris au cas par cas, et ne peut, dans le cadre d'EU Pilot, refuser d'accorder l'accès qu'aux données à caractère personnel;
D. whereas according to the Legal Service of the European Parliament, the EU Pilot, an online platform used by the Member States and the Commission to clarify the factual and legal background to problems arising in relation to the application of EU law, does not have any legal status, and whereas according to the Framework Agreement on Relations between the European Parliament and the European Commission, the latter has to make available to Parliament summary information concerning all infringement procedures from the letter of formal notice, including on a case-by-case basis, and may only refuse access to personal data in the EU Pilot;

Les questions transversales seront soutenues par un certain nombre de mesures de soutien horizontales, y compris un soutien en faveur: de l'amélioration de l'attractivité des métiers de la recherche, y compris les principes généraux de la charte européenne du chercheur; du renforcement de la base d'éléments factuels ainsi que du développement et du soutien de l'EER (y compris les cinq initiatives EER) et de l'Union de l'innovation; de l'amélioration des conditions-cadres à l'appui de l'Union de l'innovation, y compris les principes énoncés dans la recommandation de la Commission concernant la gestion de la propriété intellectuelle et l'examen de la possibilité de mettre en place un instrument de valorisation des droits de propriété intellectuelle européens; et de l'administration et de la coordination des réseaux internationaux de chercheurs et d'innovateurs d'excellence, tels que COST.
The cross-cutting issues will be supported by a number of horizontal support measures, including support to: enhancing the attractiveness of the research profession, including the general principles of the European Charter for Researchers; strengthening the evidence base and the development of and support for ERA (including the five ERA initiatives) and the Innovation Union; improving framework conditions in support of the Innovation Union, including the principles of the Commission Recommendation on the management of intellectual property and exploring the possibility of setting up an European Intellectual Property Rights valorisation instrument; administration and coordination of international networks for excellent researchers and innovators, such as COST.

Les questions transversales seront étayées par un certain nombre de mesures de soutien horizontales, visant notamment à: améliorer l'attractivité des métiers de la recherche, y compris les principes généraux de la charte européenne du chercheur, telles qu'elles sont énoncées dans la recommandation de la Commission du 11 mars 2005 ; renforcer la base d'éléments factuels ainsi que le développement et le soutien de l'EER (y compris les cinq initiatives EER) et l'initiative phare "L'Union de l'innovation"; récompenser les meilleurs bénéficiaires et les projets les plus performants d'Horizon 2020 dans les différents domaines par des prix symboliques; améliorer les conditions-cadres à l'appui de l'initiative phare "L'Union de l'innovation", y compris les principes énoncés dans la recommandation de la Commission concernant la gestion de la propriété intellectuelle et étudier la possibilité de mettre en place un instrument de valorisation des droits de propriété intellectuelle européens; et administrer et coordonner les réseaux internationaux de chercheurs et d'innovateurs d'excellence tels que la coopération européenne en matière de science et de technologie (COST).
The cross-cutting issues will be supported by a number of horizontal support measures, including support to: enhancing the attractiveness of the research profession, including the general principles of the European Charter for Researchers, as set out in the Commission Recommendation of 11 March 2005 ; strengthening the evidence base and the development of and support for ERA (including the five ERA initiatives) and the flagship initiative "Innovation Union"; recognising top performing Horizon 2020 beneficiaries and projects in the different fields through symbolic awards; improving framework conditions in support of the flagship initiative "Innovation Union", including the principles of the Commission Recommendation on the management of intellectual property , and exploring the possibility of setting up an European Intellectual Property Rights valorisation instrument; and administration and coordination of international networks for excellent researchers and innovators, such as European Cooperation in Science and Technology (COST).

Tout en restant succincte, cette demande doit néanmoins être suffisamment complète et contenir toutes les informations pertinentes de manière à permettre à la Cour, ainsi qu’aux intéressés en droit de déposer des observations, de bien comprendre le cadre factuel et réglementaire de l’affaire au principal. Conformément à l'article 94 du règlement de procédure, la demande de décision préjudicielle doit contenir, outre le texte même des questions posées à la Cour à titre préjudiciel:
That request must be succinct but sufficiently complete and must contain all the relevant information to give the Court and the interested persons entitled to submit observations a clear understanding of the factual and legal context of the main proceedings. In accordance with Article 94 of the Rules of Procedure, the request for a preliminary ruling must contain, in addition to the text of the questions referred to the Court for a preliminary ruling:

Toutefois, un renvoi préjudiciel peut s’avérer particulièrement utile lorsqu’il s’agit d’une question d’interprétation nouvelle présentant un intérêt général pour l’application uniforme du droit de l’Union, ou lorsque la jurisprudence existante ne paraît pas applicable à un cadre factuel inédit.
However, a reference for a preliminary ruling may prove particularly useful when there is a new question of interpretation of general interest for the uniform application of European Union law, or where the existing case-law does not appear to be applicable to a new set of facts.

346. note la critique de la Cour des comptes selon laquelle les mécanismes existants de coordination entre directions générales chargées de la mise en œuvre des programmes-cadres de RDT n'étaient pas efficaces; n'est pourtant toujours pas convaincu, au stade actuel, par l'idée de créer un "bureau d'évaluation conjoint"; suggère, plutôt, que la direction générale de la recherche assume davantage de responsabilité et un rôle de coordination; rejoint la Cour des comptes pour considérer que les avis des experts externes devraient être établis rapidement et rester en place, pour garantir une approche logique et cohérente, d'autant plus que des évaluations sont programmées pour 2008 (évaluation ex post du sixième programme-cadre de RDT), pour 2009 (rapport intérimaire factuel sur le septième programme-cadre de RDT), pour 2010 (évaluation à mi-parcours du septième programme-cadre de RDT) et pour 2015 (évaluation ex post du septième programme-cadre de RDT);
346. Acknowledges the ECA's criticism that the existing coordination mechanisms among directorates general implementing the RTD framework programmes were not effective; remains however, at this stage, unconvinced by the idea of creating a "joint evaluation office"; suggests rather that the Directorate General for Research assume more responsibility and a coordinating role; shares the ECA's view that external expert advice should be established at an early stage and remain in place to guarantee a consistent and coherent approach, in particular as evaluations are scheduled for 2008 (ex-post evaluation of the 6th RTD framework programme), for 2009 (factual interim report on the 7th RTD framework programme), for 2010 (mid-term evaluation of the 7th RTD framework programme) and for 2015 (ex-post evaluation of the 7th RTD framework programme);

348. note la critique de la CCE selon laquelle les mécanismes existants de coordination entre directions générales chargées de la mise en œuvre des programmes-cadres de RDT n'étaient pas efficaces; toutefois, n'est toujours pas convaincu, au stade actuel, par l'idée de créer un "bureau d'évaluation conjoint"; suggère, plutôt, que la direction générale de la Recherche assume davantage de responsabilité et un rôle de coordination; rejoint la CCE pour considérer que les avis des experts externes devraient être établis rapidement et rester en place, pour garantir une approche logique et cohérente, d'autant plus que des évaluations sont programmées pour 2008 (évaluation ex-post du 6 programme-cadre de RDT), pour 2009 (rapport intérimaire factuel sur le 7 programme-cadre de RDT), pour 2010 (évaluation à mi-parcours du 7 programme-cadre de RDT) et pour 2015 (évaluation ex-post du 7 programme-cadre de RDT);
348.Acknowledges the ECA's criticism that the existing coordination mechanisms among directorates general implementing the RTD framework programmes were not effective; remains however, at this stage, unconvinced by the idea of creating a "joint evaluation office"; suggests rather that the Directorate General for Research assume more responsibility and a coordinating role; shares the ECA's view that external expert advice should be established at an early stage and remain in place to guarantee a consistent and coherent approach, in particular as evaluations are scheduled for 2008 (ex-post evaluation of the 6th RTD framework programme), for 2009 (factual interim report on the 7th RTD framework programme), for 2010 (mid-term evaluation of the 7th RTD framework programme) and for 2015 (ex-post evaluation of the 7th RTD framework programme);