Vertaling van "cadre d’une recommandation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cadre d'évaluation de la qualité d'une catégorie spécifique de données | cadre d'évaluation spécifique | cadre d'évaluation de la qualité d'un groupe de données spécifique | cadre d'évaluation d'un ensemble de données spécifique
dataset-specific quality assessment framework | dataset-specific framework | specific assessment framework

personnel de cadre [ personnel de gestion | personnel d'encadrement | cadres d'administration | cadres | gestionnaires | personnel gestionnaire ]
managerial staff [ managerial personnel | management personnel | management staff | senior staff members | management ]

cadre générique d'évaluation de la qualité des données | cadre générique | cadre d'évaluation générique
generic data quality assessment framework | generic assessment framework | generic framework

cadre d'exploitation [ cadre d'utilisation | contexte d'utilisation | type d'exploitation | environnement | environnement de travail | environnement d'exploitation ]
operating environment [ ENVT | operational environment | user environment ]

Comité technique sur l'utilisation d'aéronefs dans le cadre d'un service aérien commercial [ Comité technique UDASAC | Comité technique VII ‑ Utilisation d'aéronefs dans le cadre d'un service aérien commercial | Comité technique VII - UDASAC ]
Commercial Air Services Operations Technical Committee [ CASO Technical Committee | Technical Committee VII ‑ CASO ]

cadre de surimpression | cadre en surimpression | cadre d'impression
form overlay | form slide

Loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'utilisation de profils d'ADN dans le cadre d'une procédure pénale et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues | Loi sur les profils d'ADN
Federal Act of 20 June 2003 on the Use of DNA Profiles in Criminal Proceedings and for the Identification of Unknown and Missing Persons | DNA Profiling Act [ DNAPA ]

Ordonnance du 4 juillet 2012 sur la gestion du patrimoine dans le cadre d´une curatelle ou d´une tutelle [ OGPCT ]
Ordinance of 4 July 2012 on Asset Management by Welfare Advocates and Guardians [ WAGAMO ]

Ordonnance du 8 décembre 1997 réglant l'engagement de moyens militaires dans le cadre d'activités civiles et d'activités hors du service [ OEMC ]
Ordinance of 8 December 1997 on the Deployment of Military Resources for Civilian and Off-Duty Activities [ DMRCO ]

CAF | cadre d'autoévaluation des fonctions publiques
CAF (nom neutre) | Common Assessment Framework (nom neutre)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[8] Les États membres sont invités à appliquer les lignes directrices politiques visées en ne perdant pas de vue que les recommandations spécifiques à chaque pays formulées dans le cadre de la recommandation du Conseil du 26 juin 2003 sur les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté (pour la période de 2003 à 2005), complétées et mises à jour dans le cadre de la recommandation du Conseil du 5 juillet 2004 concernant l’actualisation pour 2004 desdites orientations, restent un cadre de référence valable.
[8] In implementing the policy guidelines set out below, Member States should note that the country-specific recommendations issued in the context of the Council Recommendation of 26 June 2003 on the broad guidelines of the economic policies of the Member States and the Community (for the 2003-2005) period as completed and updated in the context of the Council Recommendation of 5 July 2004 on the 2004 update of these guidelines, remain valid as background references.

Cependant, puisqu'il était attendu que l’adoption de plans pluriannuels prenne un certain temps, le règlement (UE) nº 1380/2013 a prévu, à titre de solution temporaire, l'adoption d’actes délégués de la Commission établissant des plans de rejets élaborés dans le cadre d’une recommandation commune des États membres concernés pour une période ne dépassant pas trois ans.
However, since it was expected that the adoption of multi-annual plans would require some time, as a temporary solution, Regulation 1380/2013 provided for the adoption of Commission delegated acts establishing discard plans shaped through joint recommendation of the Member States concerned for a period of no more than three years.

La Commission a toutefois proposé début juin 2014 au Conseil de recommander à la Lituanie, au début du mois de juillet (dans le cadre de ses recommandations régulières par pays), de notamment "renforcer les mesures budgétaires pour 2014 eu égard à une croissance des dépenses supérieure au critère des dépenses et à l'apparition d'un décalage à hauteur de 0,3 % du PIB s'agissant de l'effort structurel, selon les prévisions du printemps 2014 de la Commission, qui laissent présager un risque d'écart important par rapport aux exigences du pacte de stabilité et de croissance; en 2015, à renforcer la stratégie budgétaire afin d’assurer l'ajustement de 0,5 % du PIB requis pour atteindre l'OMT".
However, at the beginning of June 2014 the Commission proposed that the Council ought at the beginning of July (as part of its regular country-specific recommendations) to recommend that Lithuania ‘reinforce the budgetary measures for 2014 in the light of expenditure growth exceeding the benchmark and the emerging gap of 0.3% of GDP in terms of structural effort based on the Commission 2014 spring forecast, pointing to a risk of significant deviation relative to the Stability and Growth Pact requirements. In 2015, strengthen the budgetary strategy to ensure the required adjustment of 0.5% of GDP towards the medium-term objective’.

La rapporteure recommande au Parlement d'envisager d'adopter une résolution de suivi au cours de la prochaine législature afin de présenter une évaluation précise de la mise en œuvre de l'accord-cadre, assortie de recommandations adressées au Conseil et au Service européen pour l'action extérieure (SEAE).
The rapporteur advises Parliament to consider a follow-up resolution in its next term in order to fully outline its evaluation of the Framework Agreement´s implementation, including recommendations to the Council and the EEAS.

Dans ce cadre, une nouvelle recommandation devrait remplacer la recommandation 2001/893/CE.
As a part of this exercise, Recommendation 2001/893/EC should be replaced by a new one.

27. rappelle que le traité instituant la Communauté de l'énergie jette les bases de l'établissement d'un marché régional de l'énergie pleinement intégré favorisant la croissance, l'investissement et un cadre réglementaire stable; recommande, à cette fin, d'étendre le traité instituant la Communauté de l'énergie au-delà de 2016, tout en adaptant son processus décisionnel aux enjeux futurs, comme la mise en place de mécanismes de contrôle juridique pour faire face aux manquements dans l'application de l'acquis communautaire, ainsi que de mécanismes de solidarité; salue la demande d'adhésion à la Communauté de l'énergie introduite par la Géorgie, qui devrait devenir le troisième pays du partenariat oriental à y adhérer, après l'Ukraine et la Moldavie; plaide en faveur de la poursuite de l'expansion de la Communauté de l'énergie grâce à la politique européenne de voisinage, conformément aux objectifs de la Communauté de l'énergie sur la base de l'intérêt mutuel; souligne que l'intégration réglementaire doit aller de pair avec des investissements communs dans la capacité et l'infrastructure d'interconnexion, de même que dans l'énergie renouvelable, l'efficacité énergétique et les nouvelles technologies; souligne l'importance fondamentale de la poursuite de la diversification des sources d'approvisionnement et des voies de transit;
27. Recalls that the Energy Community Treaty sets the basis for establishing a fully integrated regional energy market favouring growth, investment and a stable regulatory framework; recommends to this end extending the Energy Community Treaty beyond 2016, whilst adapting its decision-making to future challenges, including by setting up legal control mechanisms to deal with deficient acquis implementation as well as solidarity mechanisms; welcomes the application to join the Energy Community by Georgia, which would become the third Eastern Partnership country, after Ukraine and Moldova, to join; calls for further expansion of the Energy Community via the ENP in line with the objectives of the Energy Community on the basis of mutual interest; emphasises that regulatory integration should be in line with common investments in interconnection capacity and infrastructure as well as renewable energy, energy efficiency and new technologies; emphasises the key importance of the further diversification of supply and transit routes;

L’analyse des marchés 4 et 5 dans le cadre de la recommandation 2007/879/CE devrait tenir compte des réseaux NGA et être exécutée de manière coordonnée et en temps voulu par chaque ARN.
The review of Markets 4 and 5 of Recommendation 2007/879/EC should take account of NGA networks and should be performed in a coordinated and timely manner by each NRA.

27. renouvelle le soutien du Parlement en faveur d'une diffusion intégrée de l'information en matière sociale, environnementale et financière par les entreprises, sur la base de la réglementation, avec peut-être un seuil minimum visant à éviter un coût disproportionné pour les petites entreprises; demande que des recherches approfondies soient menées sur la mise en œuvre d'exigences minimales en matière d'information sociale et environnementale dans le cadre de la recommandation de la Commission de 2001 sur l'information en matière environnementale, de la directive de 2003 sur la modernisation comptable, et de la directive de 2003 sur les prospectus; demande leur transposition effective dans l'ensemble des États membres, et qu'une consultation soit engagée sur les possibilités de renforcer ces dispositions lors de leur prochaine révision, notamment une interprétation concrète des risques sociaux et environnementaux dans le cadre des exigences en vigueur en matière d'information;
27. Reiterates Parliament's support for integrated social, environmental and financial reporting by companies backed by regulation, perhaps with a minimum threshold to avoid disproportionate cost for smaller enterprises; calls for in-depth research on implementation of minimum requirements for social and environmental reporting within the 2001 Commission Recommendation on Environmental Disclosure, the 2003 Accounts Modernisation Directive, and the 2003 Prospectus Directive, supporting effective transposition across all Member States, and undertaking consultation on the potential for strengthening these requirements when they are next reviewed, including interpretations of the materiality of social and environmental risk under existing disclosure requirements;

Le Parlement européen doit être consulté au préalable à propos des candidats recommandés. Dans ce cadre, plusieurs candidats recommandés ont été auditionnés dans le passé par la commission parlementaire compétente.
The European Parliament has to be consulted beforehand on the recommended candidate and in that framework hearings of such recommended candidates by its competent Committee have been organised in the past.

Ces actions seront menées en synergie avec d'autres initiatives de la Commission, en particulier celles qui s'inscrivent dans le cadre de la recommandation du Conseil et du Parlement européen sur la mobilité, dans la Communauté des étudiants, des personnes en formation, des jeunes volontaires, des enseignants et des formateurs ; du Plan d'action pour la mobilité et de la communication sur les nouveaux marchés européens du travail.
These actions will be developed in synergy with other initiatives developed by the Commission, and in particular those put forward in the framework of the Recommendation of the Council and the European Parliament on mobility within the Community for students, persons undergoing training, young volunteers, teachers and trainers; the Action Plan for Mobility; and the Communication on the New European Labour Markets.