Traduction de «cadre d’une ordonnance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 8 décembre 1997 réglant l'engagement de moyens militaires dans le cadre d'activités civiles et d'activités hors du service [ OEMC ]
Ordinance of 8 December 1997 on the Deployment of Military Resources for Civilian and Off-Duty Activities [ DMRCO ]

Ordonnance du 4 juillet 2012 sur la gestion du patrimoine dans le cadre d´une curatelle ou d´une tutelle [ OGPCT ]
Ordinance of 4 July 2012 on Asset Management by Welfare Advocates and Guardians [ WAGAMO ]

cadre d'évaluation de la qualité d'une catégorie spécifique de données | cadre d'évaluation spécifique | cadre d'évaluation de la qualité d'un groupe de données spécifique | cadre d'évaluation d'un ensemble de données spécifique
dataset-specific quality assessment framework | dataset-specific framework | specific assessment framework

personnel de cadre [ personnel de gestion | personnel d'encadrement | cadres d'administration | cadres | gestionnaires | personnel gestionnaire ]
managerial staff [ managerial personnel | management personnel | management staff | senior staff members | management ]

ordonnance sur consentement [ ordonnance par consentement | ordonnance d'expédient | ordonnance convenue | ordonnance d'accord ]
consent order

cadre générique d'évaluation de la qualité des données | cadre générique | cadre d'évaluation générique
generic data quality assessment framework | generic assessment framework | generic framework

ordonnance de cesser et de s'abstenir [ ordonnance de cessation et d'abstention | ordonnance d'interdiction | ordonnance de cessation ]
cease and desist order [ cease-and-desist order | cease and desist direction | order to cease and desist ]

cadre de surimpression | cadre en surimpression | cadre d'impression
form overlay | form slide

Ordonnance du 17 juin 1996 sur le système suisse d'accréditation et la désignation de laboratoires d'essais et d'organismes d'évaluation de la conformité, d'enregistrement et d'homologation | Ordonnance sur l'accréditation et la désignation [ OAccD ]
Ordinance of 17 June 1996 on the Swiss Accreditation Systemcheme and the Designation of Testing, Conformity Certification, Registration and Approval Bodies | Accreditation and Designation Ordinance of 17 June 1996 [ AccDO ]

CAF | cadre d'autoévaluation des fonctions publiques
CAF (nom neutre) | Common Assessment Framework (nom neutre)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

59 (1) Sous réserve de l’article 36 de la Loi sur l’accès à l’information et des articles 34 et 37 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Centre, ainsi que toute personne qui a obtenu un renseignement ou document, ou y a ou a eu accès dans le cadre de l’exercice des attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi, à l’exception de la partie 2, ne peut être contraint, que ce soit par citation, assignation, sommation, ordonnance ou autre acte obligatoire, à comparaître ou à produire un tel document, sauf dans le cadre de poursuites intentées pour infraction de recyclage des produits de la criminalité, infraction de financement des activités terroristes ou infraction à la présente loi à l’égard desquelles une dénonciation ou une mise en accusation a été déposée ou dans le cadre d’une ordonnance de production de documents rendue en vertu des articles 60, 60.1 ou 60.3.
59 (1) Subject to section 36 of the Access to Information Act and sections 34 and 37 of the Privacy Act, the Centre, and any person who has obtained or who has or had access to any information or documents in the course of exercising powers or performing duties and functions under this Act, other than Part 2, is required to comply with a subpoena, a summons, an order for production of documents, or any other compulsory process only if it is issued in the course of court proceedings in respect of a money laundering offence, a terrorist activity financing offence or an offence under this Act in respect of which an information has been laid or an indictment preferred or, in the case of an order for production of documents, if it is issued under section 60, 60.1 or 60.3.

Les lois actuelles accordent déjà aux tribunaux le pouvoir discrétionnaire d'imposer des conditions comme une ordonnance d'interdiction à l'auteur d'une agression sexuelle contre un enfant, une ordonnance de probation, une ordonnance de sursis, un engagement de ne pas troubler l'ordre public dans le cas de l'auteur d'une agression sexuelle contre un enfant. Ils peuvent aussi imposer des conditions dans le cadre d'une ordonnance de libération sous condition rendue conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
The current law already provides the courts with the authority and discretion to require conditions such as a child sex offender prohibition order, a probation order, a conditional sentence order, a child sex offender peace bond, or as part of a conditional release order pursuant to the Corrections and Conditional Release Act.

S’agissant des demandes tendant à ce que le Tribunal, d’une part, ordonne le reclassement du poste du requérant à un grade correspondant au niveau de ses responsabilités et, d’autre part, ordonne au SEAE de tirer toutes les conséquences, notamment pécuniaires, de ce reclassement, rétroactivement depuis l’entrée en fonctions du requérant, il y a lieu de rappeler que, dans le cadre d’un recours introduit au titre de l’article 91 du statut, le juge ne saurait, sans empiéter sur les prérogatives de l’autorité administrative, faire des déclarations ou des constatations de principe ni adresser des injonctions à une institution (voir ordonnance Caminiti/Commission, F‑71/09, EU:F:2011:53, point 23, et la jurisprudence citée).
With regard to the claims for the Tribunal, first, to order the applicant’s post to be regraded to a grade corresponding to the level of his responsibilities and, secondly, to order the EEAS to bear all the consequences, in particular the financial consequences, of that regrading, retrospectively from the time of his entry into the service, it should be noted that, in the context of an action brought under Article 91 of the Staff Regulations, the court may not, without encroaching upon the powers of the administration, make declarations or findings of principle, or issue directions to an institution (see order in Caminiti v Commission, F‑71/09, EU:F:2011:53, paragraph 23 and the case-law cited therein).

En effet, il autorise clairement les tribunaux à exercer leur pouvoir discrétionnaire pour imposer à une personne soumise à une condition la contraignant à s'abstenir de consommer des drogues et de l'alcool dans le cadre d'une ordonnance de probation, d'une ordonnance de sursis ou d'un engagement de ne pas troubler l'ordre public l'obligation de fournir un échantillon sur demande.
First, Bill C-30 gives clear authority for a court to exercise its discretion to impose a condition requiring an individual who is subject to a condition to abstain from the consumption of drugs and alcohol as part of a probation order, conditional sentence or peace bond to provide a sample on demand.

Les deux recours introduits par les parties requérantes devant le Tribunal, respectivement, les 11 avril et 4 juillet 2003, avaient pour objet, en premier lieu, une demande visant, d’une part, l’annulation de la décision de la Commission C (2003) 559/4, du 10 février 2003, et, en tant que de besoin, de la décision de la Commission C (2003) 85/4, du 30 janvier 2003, ordonnant à Akzo et à Akcros ainsi qu’à leurs filiales respectives de se soumettre à des vérifications au titre de l’article 14, paragraphe 3, du règlement n° 17 (affaire COMP/E-1/38.589), et, d’autre part, à ordonner à la Commission de restituer certains documents saisis dans le cadre de la vérification en cause ainsi qu’à lui interdire d’en utiliser le contenu (affaire T‑125/03) et, en second lieu, une demande visant l’annulation de la décision de rejet du 8 mai 2003 (affaire T‑253/03).
The actions brought by the appellants before the General Court on 11 April and 4 July 2003 respectively, sought (i) the annulment of Commission Decision C(2003) 559/4 of 10 February 2003, and so far as necessary, of Commission decision C(2003) 85/4 of 30 January 2003 ordering Akzo, Akcros and their respective subsidiaries to submit to an investigation on the basis of Article 14(3) of Regulation No 17 (Case COMP/E-1/38.589) and (ii) an order requiring the Commission to return certain documents seized in the course of the investigation in question and not to use their contents (Case T-125/03) and the annulment of the rejection decision of 8 May 2003 (Case T-253/03).

1. Chaque État membre met en place ou désigne un bureau national de recouvrement des avoirs aux fins de faciliter le dépistage et l’identification des produits du crime et des autres biens en rapport avec le crime qui sont susceptibles de faire l’objet d’un gel, d’une saisie ou d’une confiscation ordonnés par une autorité judiciaire compétente dans le cadre de poursuites pénales ou, dans la mesure où le droit interne de l’État membre concerné le permet, dans le cadre de poursuites civiles.
1. Each Member State shall set up or designate a national Asset Recovery Office, for the purposes of the facilitation of the tracing and identification of proceeds of crime and other crime related property which may become the object of a freezing, seizure or confiscation order made by a competent judicial authority in the course of criminal or, as far as possible under the national law of the Member State concerned, civil proceedings.

L'article 10 n'a pas encore été transposé (à Gibraltar, un projet d'ordonnance mettant en oeuvre la décision-cadre est à un stade avancé de la procédure).
Article 10 has not yet been complied with (a draft Ordinance implementing the framework Decision is in an advanced state of preparation in Gibraltar).

Les autorités du Royaume-Uni n’ont pas fait état de progrès concernant le projet d’ordonnance mettant en œuvre la décision-cadre à Gibraltar.
The United Kingdom authorities have not notified any progress with the draft legislation to implement the Framework Decision in Gibraltar.

Conformément au jugement rendu par la Cour d’appel de l’Ontario dans l’affaire R. c. Hurrell, il modifie les dispositions du Code relatives aux demandes de mandats de perquisition et de saisie visant des armes afin de préciser que ces demandes doivent être faites par des agents de la paix affirmant sous serment qu’ils ont des « motifs raisonnables » de croire que les personnes visées par les mandats possèdent une arme ou un dispositif et que cela n’est pas souhaitable pour leur sécurité ou celle d’autrui(5). D’autres modifications proposées dans le projet de loi permettent l’exécution civile de toutes les ordonnances de dédommagement, y compris celles qui sont rendues dans le cadre d’une ordonnance de probation ou d’une ordonnance de sursis.
In response to the Ontario Court of Appeal decision in R. v. Hurrell, the bill amends the warrant application provisions for search and seizure of weapons, to clarify that such applications must be made, upon oath, by a peace officer alleging “reasonable grounds” to believe that the person possesses such a weapon or device and that such possession is not desirable in the interests of the safety of that person, or anyone else (5) Additional amendments in the bill allow for civil enforcement of all restitution orders, including those imposed as part of a probation order or conditional sentence.