Traduction de «cadre d’une législature » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cadre d'évaluation de la qualité d'une catégorie spécifique de données | cadre d'évaluation spécifique | cadre d'évaluation de la qualité d'un groupe de données spécifique | cadre d'évaluation d'un ensemble de données spécifique
dataset-specific quality assessment framework | dataset-specific framework | specific assessment framework

personnel de cadre [ personnel de gestion | personnel d'encadrement | cadres d'administration | cadres | gestionnaires | personnel gestionnaire ]
managerial staff [ managerial personnel | management personnel | management staff | senior staff members | management ]

durée d'une législature [ législature | parlement | période législative ]
duration of a Parliament [ life of a parliament | legislature | Parliament | life of a Parliament ]

membre d'une législature [ membre de la législature ]
member of a legislature [ legislative member ]

cadre générique d'évaluation de la qualité des données | cadre générique | cadre d'évaluation générique
generic data quality assessment framework | generic assessment framework | generic framework

cadre de surimpression | cadre en surimpression | cadre d'impression
form overlay | form slide

Loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'utilisation de profils d'ADN dans le cadre d'une procédure pénale et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues | Loi sur les profils d'ADN
Federal Act of 20 June 2003 on the Use of DNA Profiles in Criminal Proceedings and for the Identification of Unknown and Missing Persons | DNA Profiling Act [ DNAPA ]

Ordonnance du 8 décembre 1997 réglant l'engagement de moyens militaires dans le cadre d'activités civiles et d'activités hors du service [ OEMC ]
Ordinance of 8 December 1997 on the Deployment of Military Resources for Civilian and Off-Duty Activities [ DMRCO ]

Ordonnance du 4 juillet 2012 sur la gestion du patrimoine dans le cadre d´une curatelle ou d´une tutelle [ OGPCT ]
Ordinance of 4 July 2012 on Asset Management by Welfare Advocates and Guardians [ WAGAMO ]

CAF | cadre d'autoévaluation des fonctions publiques
CAF (nom neutre) | Common Assessment Framework (nom neutre)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Monsieur le président, vous vous souviendrez qu'en septembre dernier, j'ai parlé d'un rapport qui avait été déposé dans le cadre de la législature précédente.
Mr. Chairman, as you will remember, in September, I talked about a report that had been tabled during the previous Parliament.

Le Parlement européen a déjà exprimé son soutien au cours de la dernière législature par l’intermédiaire d’une déclaration écrite adoptée à la majorité absolue et, dans le cadre de la législature en cours, par l’intermédiaire d’un vote sur une résolution qui a obtenu 529 voix pour sur 593 voix exprimées.
The European Parliament has already expressed its support during the last legislature with a written declaration voted through with a full majority and, in the current legislature, with a vote on a resolution which obtained 529 votes in favour out of 593 votes cast.

C’était mon dernier rapport législatif dans le cadre de cette législature, et j’espère pouvoir le compléter encore un peu au cours de la prochaine législature.
This was, for now, my last legislative report in this legislative period, and I hope that I will be able to add a fair bit to it in the next legislative period.

Lorsque la Commission affirme qu’elle présentera des propositions cet automne, il est clair que nous ne serons plus en mesure de les appliquer dans le cadre de cette législature.
When the Commission says that it will be putting forward proposals on this in the autumn, we shall no longer be able to implement these in this parliamentary term.

Nous discutons du projet de loi S-203 du sénateur Bryden, et nous nous référons sans arrêt à l'ancien projet de loi C-50 ainsi qu'à celui présenté par notre collègue M. Holland, soit le projet de loi C-373, qui n'aura malheureusement peut-être pas l'occasion d'être adopté dans le cadre de cette législature.
Thank you for your presentations. We are discussing Senator Bryden's bill, S-203, and we are constantly referring to the former Bill C-50 as well as to Bill C-373, tabled by our colleague Mr. Holland, which unfortunately may not be passed during this Parliament.

Les conservateurs veulent juste tout détruire. Nous voulons travailler dans le cadre de cette législature, et nous voulons travailler avec les familles canadiennes.
We want to work in this Parliament and we want to work with Canadian families.

Il s’agit là d’un point sur lequel notre Parlement, dans le cadre d’une législature précédente, a longuement débattu, notamment à l’occasion d’un rapport sur la question des OPA.
This is a point which our Parliament, during a previous parliamentary term, debated at length, not least at the time of the report on takeover bids.

Je voudrais vous dire ceci: nous avons devant nous le dernier budget à adopter dans le cadre de cette législature parlementaire et nous nous concentrons de plus en plus sur le cadre financier pluriannuel qui guidera notre politique budgétaire à moyen et long terme.
What I would like to say to you is this: we have on the table the last budget to be adopted in this Parliamentary term, and our minds are turning more and more towards the multiannual financial framework which will guide our budgetary policy in the medium and long term.

Dans le cadre de cette législature, tous les membres du comité permanent ont pris sérieusement en considération le rôle des dispositions législatives pénales pour ce qui est de promouvoir la sécurité en milieu de travail et les règles générales qui devraient régir la responsabilité des sociétés, de leurs dirigeants et de leurs administrateurs.
In this Parliament all members of the standing committee have given careful consideration to both the issue of the role of the criminal law in promoting workplace safety and the general rules that should govern the liability of corporations and their officers and directors.

C'est que, à la fin de ses travaux, chaque comité a l'obligation, avant toute chose, de déposer un rapport financier des dépenses qu'il a encourues dans le cadre de la législature précédente — c'est-à-dire la première session de la 38législature.
It is the obligation that the first act of any committee, upon resuming its work, is to file a financial report of the expenses incurred by the committee in the previous Parliament — the previous Parliament being the First Session of the Thirty-eighth Parliament.