Vertaling van "cadre d’une instance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

acte de procédure dans le cadre d'une instance concernant des mis en cause [ acte de procédure dans le cadre de procédures concernant des tierces parties ]
pleading in third party proceedings

dans le cadre d'une instance
in a proceeding

Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères [ Loi autorisant la prise d'arrêtés sur la production de documents et la fourniture de renseignements dans le cadre d'instances devant des tribunaux étrangers, sur les mesures en matière de commerce ou d'échanges internationaux émanant d'États ou de tribuna ]
Foreign Extraterritorial Measures Act [ FEMA | An Act to authorize the making of orders relating to the production of records and the giving of information for the purposes of proceedings in foreign tribunals, relating to measures of foreign states or foreign tribunals affecting international trade or ]

cadre d'évaluation de la qualité d'une catégorie spécifique de données | cadre d'évaluation spécifique | cadre d'évaluation de la qualité d'un groupe de données spécifique | cadre d'évaluation d'un ensemble de données spécifique
dataset-specific quality assessment framework | dataset-specific framework | specific assessment framework

occurrence d'entité | occurrence | instance d'entité | instance | occurrence d'entité spatiale
entity occurrence | occurrence | entity instance | instance

cadre générique d'évaluation de la qualité des données | cadre générique | cadre d'évaluation générique
generic data quality assessment framework | generic assessment framework | generic framework

Loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'utilisation de profils d'ADN dans le cadre d'une procédure pénale et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues | Loi sur les profils d'ADN
Federal Act of 20 June 2003 on the Use of DNA Profiles in Criminal Proceedings and for the Identification of Unknown and Missing Persons | DNA Profiling Act [ DNAPA ]

Ordonnance du 4 juillet 2012 sur la gestion du patrimoine dans le cadre d´une curatelle ou d´une tutelle [ OGPCT ]
Ordinance of 4 July 2012 on Asset Management by Welfare Advocates and Guardians [ WAGAMO ]

Ordonnance du 8 décembre 1997 réglant l'engagement de moyens militaires dans le cadre d'activités civiles et d'activités hors du service [ OEMC ]
Ordinance of 8 December 1997 on the Deployment of Military Resources for Civilian and Off-Duty Activities [ DMRCO ]

CAF | cadre d'autoévaluation des fonctions publiques
CAF (nom neutre) | Common Assessment Framework (nom neutre)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(s) Il convient que l'Union européenne poursuive ses initiatives dans le cadre de plusieurs instances multilatérales afin de promouvoir et de protéger la liberté de religion ou de conviction; au besoin et sur demande, l'Union européenne devrait aider les pays tiers à élaborer une législation favorisant et protégeant la liberté de religion et de conviction.
(s) The EU should continue its initiatives in various multilateral fora in order to promote and protect the freedom of religion or belief; when appropriate, and upon request, the EU should assist third countries in drawing up legislation promoting and protecting freedom of religion or belief;

(r) Il convient que l'Union européenne poursuive ses initiatives dans le cadre de plusieurs instances multilatérales afin de promouvoir et de protéger la liberté de religion ou de conviction; au besoin et sur demande, l'Union européenne devrait aider les pays tiers à élaborer une législation favorisant et protégeant la liberté de religion et de conviction.
(r) The EU should continue its initiatives in various multilateral fora in order to promote and protect the freedom of religion or belief; when appropriate, and upon request, the EU should assist third countries in drawing up legislation promoting and protecting freedom of religion or belief;

Acte judiciaire: acte juridique émis dans le cadre d’une instance en matière civile ou commerciale (par exemple une convocation, un acte introductif d’instance ou une décision) qui doit être signifié ou notifié à une partie.
Judicial document: a legal document issued in the course of a civil or commercial lawsuit (for example a summons, a writ or a judgment) that must be served on a party).

25. fait observer que des échanges sûrs sont particulièrement importants dans une économie mondiale de plus en plus intégrée; invite instamment le Dialogue transatlantique des législateurs (Transatlantic Legislators' Dialogue, TLD) et la Commission à soutenir leurs efforts pour faire en sorte que la législation américaine prévoyant le scanning de tous les containers à destination des États-Unis évolue et intègre une approche fondée sur les risques; demande à la Commission de soulever cette question tant devant le Conseil économique transatlantique (CET) que dans le cadre d'autres instances, et d'amener les États-Unis à reconsidérer leur décision dans cette voie; appelle à promouvoir une reconnaissance mutuelle des "opérateurs économiques autorisés" et des normes de sécurité adoptées par l'OMD (C-TPAT, cadre de normes SAFE);
25. Notes that secure trade is particularly important in an ever more integrated global economy; urges the Transatlantic Legislators' Dialogue (TLD) and the Commission to continue their efforts to ensure that the US legislation requiring the scanning of all US-bound cargo is modified in line with a risk-based approach; calls on the Commission to raise the matter in the Transatlantic Economic Council (TEC) and other bodies and persuade the US to change its decision; calls for support to be given to mutual recognition of 'authorised economic operators' and of security standards agreed by the WCO (C-TPAT, SAFE framework);

25. fait observer que des échanges sûrs sont particulièrement importants dans une économie mondiale de plus en plus intégrée; invite instamment le Dialogue transatlantique des législateurs (TLD) et la Commission à soutenir leurs efforts pour faire en sorte que la législation américaine prévoyant le scanning de tous les containers à destination des États-Unis évolue et intègre une approche fondée sur les risques; demande à la Commission de soulever cette question tant devant le Conseil économique transatlantique (CET) que dans le cadre d'autres instances, et d'amener les États-Unis à reconsidérer leur décision dans cette voie; appelle à promouvoir une reconnaissance mutuelle des "opérateurs économiques autorisés" et des normes de sécurité adoptées par l'OMD (C-TPAT, cadre de normes SAFE);
25. Notes that secure trade is particularly important in an ever more integrated global economy; urges the Transatlantic Legislators' Dialogue (TLD) and the Commission to continue their efforts to ensure that the US legislation requiring the scanning of all US-bound cargo is modified in line with a risk-based approach; calls on the Commission to raise the matter in the Transatlantic Economic Council (TEC) and other bodies and persuade the US to change its decision; calls for support to be given to mutual recognition of 'authorised economic operators' and of security standards agreed by the WCO (C-TPAT, SAFE framework);

en ce qui concerne l’aide alimentaire, il est reconnu que la politique des membres peut être influencée par les débats engagés et les accords conclus dans le cadre d’autres instances internationales concernant cette forme d’aide, sans toutefois que soient perdus de vue les objectifs et principes énoncés dans la présente recommandation.
in respect of food aid, it is recognised that DAC Members’ policies may be guided by the discussions and agreements in other international for a governing the provision of food aid, bearing in mind the objectives and principles of this Recommendation.

en ce qui concerne l’aide alimentaire, il est reconnu que la politique des membres peut être influencée par les débats engagés et les accords conclus dans le cadre d’autres instances internationales concernant cette forme d’aide, sans toutefois que soient perdus de vue les objectifs et principes énoncés dans la présente recommandation.
In respect of food aid, it is recognised that DAC Members’ policies may be guided by the discussions and agreements in other international fora governing the provision of food aid, bearing in mind the objectives and principles of this recommendation.

22. L'aide alimentaire est exclue du champ d'action de la recommandation du CAD, qui se réfère aux «débats engagés et accords conclus dans le cadre d'autres instances internationales concernant cette forme d'aide, sans toutefois que soient perdus de vue les objectifs et principes énoncés dans la présente recommandation».
22. Food Aid is excluded from the scope of the DAC Recommendation, which refers to "discussions and agreements in other international fora governing the provisions of food aid, bearing in mind the objectives and principles of this Recommendation".