Traduction de «cadre d’une harmonisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Entente-cadre sur l'harmonisation fédérale-provinciale de l'évaluation environnementale
Federal-Provincial Harmonization Framework Agreement for Environmental Assessment

cadre d'évaluation de la qualité d'une catégorie spécifique de données | cadre d'évaluation spécifique | cadre d'évaluation de la qualité d'un groupe de données spécifique | cadre d'évaluation d'un ensemble de données spécifique
dataset-specific quality assessment framework | dataset-specific framework | specific assessment framework

réglage des rapports d'armure [ harmonisation des rapports d'armure | réglage de dessin | harmonisation de dessin ]
repeat setting

personnel de cadre [ personnel de gestion | personnel d'encadrement | cadres d'administration | cadres | gestionnaires | personnel gestionnaire ]
managerial staff [ managerial personnel | management personnel | management staff | senior staff members | management ]

cadre générique d'évaluation de la qualité des données | cadre générique | cadre d'évaluation générique
generic data quality assessment framework | generic assessment framework | generic framework

cadre de surimpression | cadre en surimpression | cadre d'impression
form overlay | form slide

Loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'utilisation de profils d'ADN dans le cadre d'une procédure pénale et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues | Loi sur les profils d'ADN
Federal Act of 20 June 2003 on the Use of DNA Profiles in Criminal Proceedings and for the Identification of Unknown and Missing Persons | DNA Profiling Act [ DNAPA ]

Ordonnance du 4 juillet 2012 sur la gestion du patrimoine dans le cadre d´une curatelle ou d´une tutelle [ OGPCT ]
Ordinance of 4 July 2012 on Asset Management by Welfare Advocates and Guardians [ WAGAMO ]

Ordonnance du 8 décembre 1997 réglant l'engagement de moyens militaires dans le cadre d'activités civiles et d'activités hors du service [ OEMC ]
Ordinance of 8 December 1997 on the Deployment of Military Resources for Civilian and Off-Duty Activities [ DMRCO ]

CAF | cadre d'autoévaluation des fonctions publiques
CAF (nom neutre) | Common Assessment Framework (nom neutre)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque plusieurs numéros de positions ou de sous-positions du système harmonisé sont indiqués conjointement dans la colonne 1 ou qu’un numéro de chapitre y est mentionné, et que les produits figurant dans la colonne 2 sont, en conséquence, désignés en termes généraux, la règle correspondante énoncée dans la colonne 3 s’applique à tous les produits qui, dans le cadre du système harmonisé, sont classés dans les différentes positions du chapitre concerné ou dans l’une des positions ou sous-positions indiquées conjointement dans la colonne 1.
Where several Harmonised System headings or sub-headings are grouped together in column 1 or a chapter number is given and the description of products in column 2 is therefore given in general terms, the adjacent rule in column 3 applies to all products which, under the Harmonised System, are classified in headings of the chapter or in any of the headings or sub-headings grouped together in column 1.

dans le cadre de la PSDE, mettre en place un cadre clair et harmonisé permettant de mesurer et de contrôler la dynamique de la dette, y compris les passifs implicites et subordonnés, tels que les engagements publics en matière de retraite et les garanties publiques (principal, intérêts ou accessoires, entre autres) dans des investissements dans des partenariats publics/privés, et le coût de ces investissements pour le budget national au fil des ans,
As part of the EDSP, establish a clear, harmonised framework to measure and monitor debt dynamics including implicit and contingent liabilities, such as public pension exposures and public guarantees (whether, inter alia, of principal, interest or income-flows) in public-private partnership investments, and the costs of such investments to the national budget throughout the years,

– dans le cadre de l'EDSP, mettre en place un cadre clair et harmonisé permettant de mesurer et de contrôler la dynamique de la dette, y compris les passifs implicites et subordonnés, tels que les engagements publics en matière de retraite et les garanties publiques (principal, intérêts ou accessoires, entre autres) dans des investissements dans des partenariats publics/privés, et le coût de ces investissements pour le budget national au fil des ans,
– As part of the EDSP establish a clear harmonised framework to measure and monitor debt dynamics including implicit and contingent liabilities, such as public pension exposures and public guarantees (whether, inter alia, of principal, interest or income-flows) in public-private partnership investments, and the costs of such investments to the national budget throughout the years,

Il est, partant, judicieux non seulement d’adopter un cadre pour l’harmonisation du fonctionnement des autorités européennes de régulation, mais aussi d’harmoniser leur fonctionnement avec les institutions démocratiques.
It is therefore useful not only to adopt a framework for harmonising the operation of the European regulatory authorities, but also to harmonise their operation with democratic institutions.

Dans le cadre de l'harmonisation au niveau communautaire, la Commission propose l'institution d'un système d'autorisations pour la prestation de services de navigation aérienne (article 5 du règlement‑cadre combiné avec l'article 7 du règlement sur la prestation des services de navigation aérienne).
The Commission proposes, in connection with its efforts to achieve harmonisation at Community level, the introduction of a system of authorisation for the provision of air navigation services (Article 5 of the framework regulation in conjunction with Article 7 of the regulation on the provision of air navigation services).

La décision n° 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision "spectre radioélectrique")(13) établit un cadre pour l'harmonisation en la matière, et les actions entreprises en application de la présente directive devraient viser à faciliter les travaux menés en application de ladite décision.
Decision No 676/2002/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a regulatory framework for radio spectrum policy in the European Community (Radio Spectrum Decision)(13) establishes a framework for harmonisation of radio frequencies, and action taken under this Directive should seek to facilitate the work under that Decision.

Le 7 mai 1985, le Conseil a adopté une résolution concernant une nouvelle approche en matière d'harmonisation technique et de normalisation, qui fournit un nouveau cadre à l'harmonisation des règlements nationaux relatifs aux produits industriels [4].
On 7 May 1985, the Council adopted a Resolution on A New Approach to technical harmonisation and standards, providing a new framework for the harmonisation of national regulations for industrial products.

5. Jusqu'à l'harmonisation des régimes nationaux comportant suspension ou ristourne des droits de douane, prélèvements ou taxes, pour les produits destinés à être réexportés vers les pays tiers, et sans préjudice des dispositions à arrêter dans le cadre de cette harmonisation, le Conseil, statuant sur proposition de la Commission selon la procédure de vote de l'article 43 paragraphe 2 du traité, prend les mesures nécessaires en vue d'éliminer les perturbations constatées sur le marché de l'huile d'olive et résultant de la disparité entre ces régimes.
5. Until such time as national arrangements governing suspension or drawback of customs duties, levies or charges on products for re-export to third countries have been harmonised, and without prejudice to the provisions to be adopted in connection with such harmonisation, the Council, acting in accordance with the voting procedure laid down in Article 43 (2) of the Treaty on a proposal from the Commission, shall take the necessary steps to counteract any disturbances on the olive oil market resulting from disparities between these national arrangements.