Vertaling van "cadre d’une fédération " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cadre d'action fédéral à l'intention du Canada rural
Federal Framework for Action in Rural Canada

Partenariat rural canadien : En réponse aux communautés rurales -- Cadre d'action fédéral à l'intention du Canada rural
Canadian Rural Partnership: Responding to Rural Canadians: Federal Framework for Action in Rural Canada

cadre d'évaluation de la qualité d'une catégorie spécifique de données | cadre d'évaluation spécifique | cadre d'évaluation de la qualité d'un groupe de données spécifique | cadre d'évaluation d'un ensemble de données spécifique
dataset-specific quality assessment framework | dataset-specific framework | specific assessment framework

Cadre de financement fédéral-provincial/territorial [ Cadre de financement fédéral-provincial-territorial ]
Federal-Provincial/Territorial Financial Framework

cadre générique d'évaluation de la qualité des données | cadre générique | cadre d'évaluation générique
generic data quality assessment framework | generic assessment framework | generic framework

cadre de surimpression | cadre en surimpression | cadre d'impression
form overlay | form slide

Loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'utilisation de profils d'ADN dans le cadre d'une procédure pénale et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues | Loi sur les profils d'ADN
Federal Act of 20 June 2003 on the Use of DNA Profiles in Criminal Proceedings and for the Identification of Unknown and Missing Persons | DNA Profiling Act [ DNAPA ]

Ordonnance du 4 juillet 2012 sur la gestion du patrimoine dans le cadre d´une curatelle ou d´une tutelle [ OGPCT ]
Ordinance of 4 July 2012 on Asset Management by Welfare Advocates and Guardians [ WAGAMO ]

Ordonnance du 8 décembre 1997 réglant l'engagement de moyens militaires dans le cadre d'activités civiles et d'activités hors du service [ OEMC ]
Ordinance of 8 December 1997 on the Deployment of Military Resources for Civilian and Off-Duty Activities [ DMRCO ]

CAF | cadre d'autoévaluation des fonctions publiques
CAF (nom neutre) | Common Assessment Framework (nom neutre)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme ils récupèrent leur investissement à la fin de cette période, ils ne font, en règle générale, aucun investissement réel au Canada. Pour être clair, sur 20 ans, l'immigrant-investisseur moyen paie 200 000 $ de moins en impôts fédéraux que l'immigrant moyen qui arrive au Canada dans le cadre du Programme fédéral des travailleurs qualifiés et 100 000 $ de moins qu'un résident permanent qui arrive dans le cadre du Programme des aides familiaux résidants.
To be clear, the average investor immigrant pays in federal taxes, over the course of 20 years, $200,000 less than the average immigrant who arrives as a federal skilled worker and $100,000 less in federal taxes than someone who arrives as a permanent resident through the live-in caregiver program.

Il pourrait communiquer des renseignements sur des personnes protégées dans le cadre du programme fédéral ou d'un programme désigné dans le but d'assurer une protection à un bénéficiaire fédéral ou pour faciliter un changement d'identité pour les bénéficiaires provinciaux.
He or she could disclose information about both federal and designated program protected persons for the purpose of providing protection to federal protectees or for facilitating a secure change of identity for provincial protectees.

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...
(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...

La possibilité d'augmenter la flexibilité pour soutenir les actions de type FSE dans le cadre de programmes FEDER, et vice versa, pourrait être envisagée.
The possibility of increasing the flexibility to support ESF-type of actions in ERDF programmes and vice versa could be considered.

9. rappelle à toutes les parties concernées que la question de Chypre constitue un problème international et doit être réglée sur la base des résolutions des Nations unies et du droit international, garantissant ainsi la réunification de l'île dans le cadre d'une fédération bizonale et bicommunale, qui soit démilitarisée et sans garants ni interventions, une passerelle de paix dans la région méditerranéenne orientale;
9. Reminds all parties concerned that the Cyprus problem is an international problem and should be solved on the basis of the UN Resolutions and International Law, thus securing the reunification of the island under a bizonal, bicommunal federation, demilitarized with no guarantors and interventions, a bridge of peace in the region of the Eastern Mediterranean;

Après avoir déclaré son indépendance, il a maintenu de bons rapports avec ses voisins les plus proches, y compris la République de Serbie, avec laquelle il était autrefois uni dans le cadre d’une fédération.
After declaring independence, it maintained good relations with its nearest neighbours, including the Republic of Serbia, with which it had previously been joined in a federation.

- (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Mesdames et Messieurs, chaque fois que nous débattons des questions relatives à la politique du logement, nous devrions rester fidèles à nos principes de subsidiarité et de proximité avec le citoyen. Comme nous le savons tous, les compétences conférées à l’UE par le Traité sont très limitées et nous ne devrions pas tenter d’interférer dans ce domaine par des moyens détournés. Cependant, en ce qui concerne l’éligibilité aux subventions au logement dans le cadre du règlement FEDER pour la période de programmation 2007-2013, je suis favorable à ce qu’elles soient accordées pour la reconstruction des tours d’habitation situées en Europe de l’Est et dans la partie orientale de l’Allemagne.
– (DE) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, whenever we debate matters relating to housing policy we should be faithful to our principles of subsidiarity and proximity to the citizen; as we all know, the powers accorded to the EU under the Treaty are very limited, and we should not try to interfere with that through the back door, but, as regards eligibility for grants for accommodation under the ERDF Regulation in the 2007-2013 planning period, I would like to argue in favour of their being given for the reconstruction of the high-rise estates to be found in Eastern Europe and in the eastern parts of Germany.

Notre rôle est de mettre des bâtons dans les roues de ceux qui veulent anéantir la fédération en raison de doléances constantes qui pourraient facilement être réglées, plutôt que pour des raisons légitimes qui seraient insolubles dans le cadre du système fédéral actuel.
Our role is to put obstacles in the way of those who want to break up the federation for reasons arising out of constant grievances that can easily be worked out rather than the legitimate ones that are insoluble within the present federal system.

Certaines mesures administratives sont déjà prises, pour aider les secteurs charbonnier et sidérurgique à bénéficier intégralement des aides du FSE, du quatrième programme-cadre et du Feder.
Certain administrative measures have already been adopted to help the coal and steel sectors to derive full benefit from the aid available under the ESF, the fourth framework programme and the ERDF.

EX-YOUGOSLAVIE Le Conseil : - a pris note avec satisfaction de l'adoption par le Conseil de Sécurité de la résolution autorisant le maintien d'une force des Nations Unies en Croatie ; - a autorisé, à la lumière de ces développements positifs, l'ouverture de négociations visant la conclusion d'un accord de coopération avec la Croatie, étant entendu que le Conseil se réserve la possibilité de tenir compte à tout moment, y compris lors de la conclusion de l'accord, de l'attitude de la Croatie dans la mise en oeuvre des résolutions des Nations-Unies et du processus de paix ; - a appuyé la réalisation de projets d'intérêt commun en Croatie facilitant le rapprochement des communautés serbes et croates ; - a rappelé sa position favorable à l'extension à la Croatie du programme PHARE ; - a souligné l'importance d'obtenir la reconduction de l'accord de cessation des hostilités et à cette fin de promouvoir en priorité un accord de reconnaissance mutuelle entre les Etats issus de l'ex- Yougoslavie ; - a souligné l'exigence d'encourager toutes les possibilités de dialogue et de reconnaissance entre la Serbie-Monténegro et la Bosnie-Herzégovine afin de prévenir la reprise des combats et de faciliter la mise en oeuvre du plan de paix ; - a décidé de poursuivre son appui à la Fédération croato-musulmane en concentrant en particulier ses efforts sur l'Administration de la ville de Mostar ; - a noté que des démarches étaient effectuées afin que les moyens requis pour l'accomplissement du mandat de la Conférence Internationale sur l'ex-Yougoslavie en ce qui concerne l'isolement des autorités de Pale soient rassemblés ; - a décidé de continuer à exercer tous ses efforts afin d'empêcher la dégradation de la situation en Serbie-Monténegro et notamment au Kossovo, à propos duquel il a réaffirmé l'objectif d'un régime d'autonomie dans le cadre de la Fédération de Serbie-Monténegro.
FORMER YUGOSLAVIA The Council: - noted with satisfaction the adoption by the Security Council of the Resolution authorizing the maintenance of a United Nations force in Croatia; - authorized, in the light of these positive developments, the opening of negotiations for concluding a cooperation agreement with Croatia, on the understanding that the Council reserved the possibility of taking into account at any time, including the moment when the agreement was concluded, Croatia's attitude in implementing United Nations resolutions and the peace process; - supported the carrying out in Croatia of projects of common interest which will help bring the Serb and Croat communities closer together; - restated its position in favour of extending the PHARE programme to cover Croatia; - stressed the importance of securing the renewal of the agreement on ending hostilities and, to this end, giving priority to the promotion of a mutual recognition agreement between former Yugoslavia's successor States; - emphasized the need to encourage every possibility for dialogue and recognition between Serbia-Montenegro and Bosnia-Herzegovina in order to prevent the resumption of fighting and facilitate implementation of the peace plan; - decided to continue giving its support to the Croat-Muslim Federation by concentrating its efforts particularly on the Administration of the city of Mostar; - noted that steps had been taken to make the means available for carrying out the mandate given by the International Conference on Former Yugoslavia with regard to isolating the Pale authorities; - decided to continue to make every effort to prevent the situation in Serbia-Montenegro from deteriorating, with particular regard to Kosovo, in connection with which it reaffirmed the aim of having an autonomous regime within the Federation of Serbia-Montenegro.