Traduction de «cadre d’une entente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Principes guidant une politique de transfert des services de santé dans le cadre d'une entente d'autonomie gouvernementale des Indiens
Principles Guiding a Policy on Health Services Transfer within an Indian self-Government Agreement

versement dans le cadre d'une entente d'échelonnement du traitement
salary deferral arrangement payment

mémorandum d'entente accord-cadre | mémorandum d'entente cadre
Programme Memorandum of Understanding | PMOU [Abbr.]

entente cadre administrative [ ECA | Entente-cadre administrative ]
Administrative Framework Agreement

cadre d'évaluation de la qualité d'une catégorie spécifique de données | cadre d'évaluation spécifique | cadre d'évaluation de la qualité d'un groupe de données spécifique | cadre d'évaluation d'un ensemble de données spécifique
dataset-specific quality assessment framework | dataset-specific framework | specific assessment framework

cadre générique d'évaluation de la qualité des données | cadre générique | cadre d'évaluation générique
generic data quality assessment framework | generic assessment framework | generic framework

cadre de surimpression | cadre en surimpression | cadre d'impression
form overlay | form slide

Loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'utilisation de profils d'ADN dans le cadre d'une procédure pénale et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues | Loi sur les profils d'ADN
Federal Act of 20 June 2003 on the Use of DNA Profiles in Criminal Proceedings and for the Identification of Unknown and Missing Persons | DNA Profiling Act [ DNAPA ]

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cadre des deux ententes, les trois fournisseurs de pièces automobiles cherchaient à coordonner leur comportement sur le marché en échangeant des informations sensibles, notamment en ce qui concerne les éléments de tarification.
In both cartels, the three car part suppliers aimed at coordinating their market behaviour by exchanging sensitive information, including on pricing elements.

Dans le cadre de cette entente, qui a duré de 2000 à 2011, les entreprises concernées s'efforçaient d'éviter de se livrer concurrence en respectant leurs clients traditionnels respectifs et en maintenant le statu quo en vigueur dans le secteur des bougies d'allumage au sein de l'EEE.
The cartel lasted from 2000 until 2011 and aimed at avoiding competition by respecting each other's traditional customers and maintaining the existing status quo in the spark plugs industry in the EEA.

Elle envoie également un signal fort aux entreprises: dès lors qu'une entente touche des consommateurs européens, la Commission ouvre une enquête, même si les réunions organisées dans le cadre de cette entente ont eu lieu en dehors de l'Europe».
It also sends an important signal to companies: if European consumers are affected by a cartel, the Commission will investigate it even if the anticompetitive contacts took place outside Europe".

Lorsqu’une entente touche des consommateurs européens, la Commission ouvre une enquête, même si les réunions organisées dans le cadre de cette entente ont eu lieu en dehors de l’Europe».
If European consumers are affected by a cartel, the Commission will investigate it even if the cartel meetings took place outside Europe".

2. Il est présumé que les infractions commises dans le cadre d'une entente causent un préjudice.
2. It shall be presumed that cartel infringements cause harm.

o) dans le cas où, à la fin de l’année, les droits d’une personne de recevoir des avantages dans le cadre d’une entente d’échelonnement du traitement applicable au contribuable sont éteints et où personne n’a un autre droit de recevoir un montant dans le cadre de l’entente, l’excédent éventuel du total des montants différés dans le cadre de l’entente ajoutés comme avantages en vertu de l’alinéa 6(1)a) dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année et pour les années d’imposition antérieures sur le total des montants suivants :
(o) where at the end of the year the rights of any person to receive benefits under a salary deferral arrangement in respect of the taxpayer have been extinguished or no person has any further right to receive any amount under the arrangement, the amount, if any, by which the total of all deferred amounts under the arrangement included in computing the taxpayer’s income for the year and preceding taxation years as benefits under paragraph 6(1)(a) exceeds the total of

Question n 904 Mme Elizabeth May: En ce qui concerne le prêt de 1,5 milliard de dollars canadiens que le Canada a consenti à la Chine (entente du 26 novembre 1996 autorisée par le Parlement au moyen du Budget supplémentaire des dépenses dans la Loi de crédits no 4 pour 1995-1996), par l’entremise du Compte du Canada d’Exportation et développement Canada (EDC), dans le cadre de l’accord de vente à la Chine de deux réacteurs CANDU-6 d’Énergie atomique du Canada limitée pour la phase III du projet Qinshan à la baie de Hangzhou dans la province chinoise de Zeijiang: a) pour toutes les sommes prêtées à la Chine dans le cadre de cette entente, (i) quel est le nom de l’agence, du ministère ou de la société d’État canadienne qui en est responsable, (ii) quel est le montant total du prêt, (iii) quelles sont la date d’échéance du prêt et la date à laquelle le prêt a commencé, (iv) où en est le remboursement du prêt, (v) quelle proportion du prêt a été remboursée, (vi) quel est le solde du prêt, (vii) quelle est la valeur des intérêts qui s’accumuleront pendant toute la durée du prêt; b) si un ou plusieurs des prêts associés à cette entente n’ont pas été remboursés par la Chine selon les conditions originales de l’entente, (i) quels sont les recours qui ont été pris, (ii) quelles sont les mesures supplémentaires que le gouvernement, ses ministères, ses agences ou ses sociétés d’État ont prises pour obtenir le remboursement des prêts, (iii) quels fonds du Trésor ont été versés à EDC en raison des prêts en souffrance, le cas échéant; c) quelles études ou vérifications et quels examens ont été réalisés par le gouvernement des garanties de prêt associées à cette entente, notamment (i) par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, (ii) par EDC, (iii) par le ministère des Finances; d) pour toutes ces études ou vérifications et tous ces examens, (i) quel est leur contenu, (ii) quelle est la date à laquelle ils ont été réalisés, (iii) quelles sont les mesur ...
Question No. 904 Ms. Elizabeth May: With regard to the loan Canada provided to China (agreed upon on November 26, 1996, and authorized by Parliament though the Supplementary Estimates in Appropriation Act No. 4, 1995-96), through Export Development Canada's (EDC) Canada Account in the sum of $1.5 billion CAD, as part of the agreement to sell to China two Atomic Energy of Canada Limited CANDU-6 reactors for Phase III of the Qinshan project at Hangzhou Bay in Zeijiang Province, China: (a) for all monies loaned to China as part of this agreement, (i) what Canadian agency, department, or crown corporation was responsible, (ii) what was the total sum of the loan, (iii) what is the scheduled due date of the loan and on what date did the term commence, (iv) what is the current repayment status of the loan, (v) what portion of the loan has been repaid, (vi) what is the outstanding balance of the loan, (vii) what is the value of the interest to be accrued over the full term of the loan; (b) if any loan associated with this agreement has not been repaid by China in accordance with the original terms of the agreement, (i) what recourse demands have been made, (ii) what further actions has the government, or its departments, agencies, or crown corporations, taken to recover money lent, (iii) as a result of any non-payment by the debtor, what, if any, funds have been paid to EDC from the Consolidated Revenue Fund; (c) what studies, reviews, or audits have been conducted by the government of the loan guarantee associated with this agreement, including by (i) the Department of Foreign Affairs and International Trade, (ii) EDC, (iii) the Department of Finance; and (d) for each study, review, or audit, (i) what are its contents, (ii) on what date(s) was it conducted, (iii) what actions or decisions were taken by the government or its agencies or departments in response?

«programme de clémence», un programme concernant l'application de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou d'une disposition correspondante du droit national, sur la base duquel un participant à une entente secrète, indépendamment des autres entreprises participant à l'entente, coopère avec l'autorité de concurrence dans le cadre de son enquête en présentant spontanément des éléments concernant sa connaissance de l'entente et le rôle qu'il y joue, en échange de quoi ce participant bénéficie, en vertu d'une décision ou du fait de l'arrêt de la procédure, d'une immunité d'amendes pour sa participation à l'entente ou de la réduction de leur montant.
‘leniency programme’ means a programme concerning the application of Article 101 TFEU or a corresponding provision under national law on the basis of which a participant in a secret cartel, independently of the other undertakings involved in the cartel, cooperates with an investigation of the competition authority, by voluntarily providing presentations regarding that participant's knowledge of, and role in, the cartel in return for which that participant receives, by decision or by a discontinuation of proceedings, immunity from, or a reduction in, fines for its involvement in the cartel.

Afin de régulariser le vice de forme décelé par le Tribunal, le Commission fournit, dans la communication des griefs, des informations très détaillées montrant que les destinataires des deux décisions précédentes en matière d'ententes, à savoir Anic, dans le cadre de l'entente «polypropylène», et Enichem, dans le cadre de l'entente «PVC II», appartiennent à la même entreprise qu'ENI et Versalis, puisque ces entreprises étaient détenues (quasi) exclusivement par ENI au moment de leur participation aux deux ententes précédentes.
To rectify the procedural defect found by the General Court, in the Statement of Objections, the Commission provides full details showing that the addressees of the two previous cartel decisions, notably Anic in Polypropylene and Enichem in PVC II, belong to the same undertaking as ENI and Versalis, since ENI had a (close to) 100% ownership in those companies at the time of their involvement in the two previous cartels.

Après une enquête longue et approfondie, la Commission a conclu que les décisions prises et mises en oeuvre dans le cadre de l'entente visaient à coordonner les comportements concurrentiels des entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics dans le cadre des marchés passés par les pouvoirs publics ou des personnes privées par appel à la concurrence ou de gré à gré.
After a lengthy and exhaustive inquiry, the Commission has concluded that the decisions taken and implemented within the framework of the cartel aim to coordinate the competitive conduct of building and construction firms in the process of awarding contracts for projects put out to competitive or successive single tender, whether by public authorities or private individuals.