Vertaling van "cadre d’une déclaration " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

appréciation spécifique dans le cadre de la déclaration d'assurance
specific appraisal in the context of the statement of assurance

recommandation concernant l'adoption d'une formule cadre,pour la déclaration de marchandises
recommendation concerning the adoption of a layout key for the goods declaration

Déclaration des paiements et des montants attribués dans le cadre d'un régime de participation des employés aux bénéfices [ Déclaration de montants attribués et de paiements en vertu d'un régime de participation des employés aux bénéfices ]
Return of Allocations and Payments under an Employee Profit-Sharing Plan [ Return of Allocations and Payments Under Employees' Profit Sharing Plan ]

déclaration de revenus | déclaration fiscale | déclaration d'impôt | déclaration d'impôts | déclaration d'impôt sur le revenu | déclaration d'impôts sur le revenu | rapport d'impôt | rapport d'impôts
income tax return | tax return

cadre d'évaluation de la qualité d'une catégorie spécifique de données | cadre d'évaluation spécifique | cadre d'évaluation de la qualité d'un groupe de données spécifique | cadre d'évaluation d'un ensemble de données spécifique
dataset-specific quality assessment framework | dataset-specific framework | specific assessment framework

Déclaration de Salamanque et cadre d'action pour les besoins éducatifs spéciaux
Salamanca Statement and Framework for Action on Special Needs in Education

Déclaration des cotisations versées à un dépositaire dans le cadre d'une convention de retraite
Return of Contributions Paid to a Custodian of a Retirement Compensation Arrangement (RCA)

déclaration d'abandon | déclaration d'adoptabilité forcée | déclaration d'adoptabilité | déclaration judiciaire d'adoptabilité
freeing for adoption

Loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'utilisation de profils d'ADN dans le cadre d'une procédure pénale et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues | Loi sur les profils d'ADN
Federal Act of 20 June 2003 on the Use of DNA Profiles in Criminal Proceedings and for the Identification of Unknown and Missing Persons | DNA Profiling Act [ DNAPA ]

Déclaration (n° 44) relative à l'article 2 du protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne
Declaration on Article 2 of the Protocol integrating the Schengen acquis into the framework of the European Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cadre de la déclaration UE-Turquie, les autorités grecques doivent redoubler d'efforts et fournir des ressources suffisantes pour garantir des retours effectifs vers la Turquie et mettre en œuvre cet élément clé de la déclaration.
Under the EU-Turkey Statement, the Greek authorities need to step up the efforts and provide adequate resources to ensure effective returns to Turkey and deliver on this key element of the Statement.

En conséquence, le rythme des réinstallations a pris une avance considérable par rapport aux retours des îles grecques. À l'heure actuelle, le nombre de Syriens réinstallés excède de beaucoup le nombre de ceux retournés en Turquie dans le cadre de la déclaration UE-Turquie.
As a result, the pace of resettlement is considerably advanced compared to returns from the Greek islands. this point in time, the number of Syrians resettled substantially exceeds the numbers returned under the EU-Turkey Statement

7. Dans le cadre de la déclaration prévue au paragraphe 1, les États membres veillent à ce que les fournisseurs de carburants déclarent chaque année à l'autorité désignée par l'État membre les filières de production des biocarburants, les volumes de biocarburants dérivés des matières premières relevant des catégories visées à l'annexe V, partie A, ainsi que les émissions de gaz à effet de serre sur le cycle de vie par unité d'énergie, notamment les émissions estimatives provisoires moyennes liées aux changements indirects dans l'affectation des sols imputables aux biocarburants.
7. As part of the reporting under paragraph 1, Member States shall ensure that fuel suppliers report annually to the authority designated by the Member State, on the biofuel production pathways, volumes of biofuels derived from the feedstocks as categorised in Part A of Annex V, and the life cycle greenhouse gas emissions per unit of energy, including the provisional mean values of the estimated indirect land-use change emissions from biofuels.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012R0966 - EN - Règlement (UE, Euratom) n ° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n ° 1605/2002 du Conseil // RÈGLEMENT (UE, EURATOM) N - 966/2012 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 25 octobre 2012 // DÉCLARATION COMMUNE SUR LES ASPECTS RELATIFS AU CADRE FINANCIER PLURIANNUEL // DÉCLARATION COMMUNE SUR LES DÉPENSES IMMOBILIÈRES EN RÉFÉRENCE À L'ARTICLE 203 // DÉCLARATION COMMUNE DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION RELATIVE À L'ARTICLE 203, PARAGRAPHE 3
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012R0966 - EN - Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council of 25 October 2012 on the financial rules applicable to the general budget of the Union and repealing Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 // REGULATION (EU, EURATOM) No 966/2012 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 25 October 2012 // JOINT STATEMENT ON MFF-RELATED ISSUES // JOINT STATEMENT ON EXPENDITURE RELATED TO BUILDINGS WITH REFERENCE TO ARTICLE 203 // JOINT STATEMENT BY THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL AND THE COMMISSION ON ARTICLE 203(3)

4. Les Parlementaires doivent encourager leurs gouvernements à prendre des engagements internationaux pour le combat contre l'antisémitisme — incluant la Déclaration de Berlin de l'OSCE (Organisation pour la Sécurité et la Coopération Européenne) et les huit principes principaux compris dans le cadre de cette déclaration;
4. Parliamentarians should campaign for their Government to uphold international commitments on combating antisemitism — including the OSCE Berlin Declaration and its eight main principles;

4. Les Parlementaires doivent encourager leurs gouvernements a prendre des engagements internationaux pour le combat contre l'antisémitisme — incluant la Déclaration de Berlin de l'OSCE (Organisation pour la Sécurité et la Coopération Européenne) et les huit principes principaux compris dans le cadre de cette déclaration;
4. Parliamentarians should campaign for their Government to uphold international commitments on combating antisemitism — including the OSCE Berlin Declaration and its eight main principles;

4. Les Parlementaires doivent encourager leurs gouvernements à prendre des engagements internationaux pour le combat contre l'antisémitisme — incluant la Déclaration de Berlin de l'OSCE (Organisation pour la sécurité et la coopération européenne) et les huit principes principaux compris dans le cadre de cette déclaration;
4. Parliamentarians should campaign for their Government to uphold international commitments on combating antisemitism — including the OSCE Berlin Declaration and its eight main principles;

Une majorité s’est clairement dégagée pour estimer que l’éradication de la pauvreté devait demeurer l'objectif principal d’une nouvelle déclaration de politique générale dans le cadre de la déclaration du millénaire.
A clear majority agreed that poverty eradication should remain the main goal of any new policy statement within the framework of the Millennium Declaration.

Dans le domaine de l'éducation et de la formation, on citera la réalisation d'un Espace européen de l'éducation et de la formation tout au long de la vie [5], la mise en oeuvre du Programme de travail détaillé sur les objectifs des systèmes d'éducation et de formation [6], et les travaux en vue de renforcer la convergence des systèmes d'enseignement supérieur, dans le cadre du processus de Bologne, et des systèmes de formation professionnelle, dans le cadre de la Déclaration de Copenhague.
In the area of education and training, we can mention the achievement of a European area of lifelong learning [5], the implementation of the detailed work programme on the objectives of education and training systems [6], work to strengthen the convergence of higher education systems, in line with the Bologna process, and vocational training systems, in line with the Copenhagen declaration.

Je vous demande humblement de vous interroger sur les raisons pour lesquelles il y a d'une part un processus de négociation des traités dans le cadre duquel une déclaration d'intention confirme le mandat populaire de négocier un traité menant à la ratification de l'accord-cadre par les membres alors que, d'autre part, il y a aux termes du projet de loi C-49 un accord qui n'a pas été ratifié par la population et dont celle-ci n'a même pas été informée.
I respectfully ask you to query why it is that, on the one hand, we have a treaty negotiation process in which a statement of intent confirms the mandate from the people to negotiate a treaty leading to ratification, by the membership, of the framework agreement, yet on the other hand, we have an agreement pursuant to Bill C-49 that was not ratified by the people nor even provided to them for information.