Traduction de «cadre d’une décision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Planification pour la santé : vers une prise de décision éclairée - Sommaire d'une étude documentaire et proposition d'un cadre d'évaluation des nouvelles tendances dans l'organisation de la prestation des services de soins de santé [ Planification pour la santé : vers une prise de décision éclairée ]
Planning for Health: Toward Informed Decision-Making - Summary of Literature Review and a Proposed Evaluation Framework on Emerging Trends in the Organization and Delivery of Health Care Services [ Planning for Health: Toward Informed Decision-Making ]

cadre d'évaluation de la qualité d'une catégorie spécifique de données | cadre d'évaluation spécifique | cadre d'évaluation de la qualité d'un groupe de données spécifique | cadre d'évaluation d'un ensemble de données spécifique
dataset-specific quality assessment framework | dataset-specific framework | specific assessment framework

requête en révision [ demande ayant pour objet la révision d'une décision | demande d'examen d'une décision | demande d'examiner une décision | demande visant à faire examiner une décision | demande visant l'examen d'une décision ]
application to review a decision

personnel de cadre [ personnel de gestion | personnel d'encadrement | cadres d'administration | cadres | gestionnaires | personnel gestionnaire ]
managerial staff [ managerial personnel | management personnel | management staff | senior staff members | management ]

décision dans l'incertitude | décision en avenir incertain | décision en situation d'incertitude | décision en état d'incertitude | décision en incertitude
decision making under uncertainty | decision under uncertainty

cadre générique d'évaluation de la qualité des données | cadre générique | cadre d'évaluation générique
generic data quality assessment framework | generic assessment framework | generic framework

décision positive en matière d'asile | décision d'asile positive | décision positive | décision d'octroi de l'asile
positive asylum decision | positive decision

préparation d'une décision en matière d'asile | préparation d'une décision sur l'asile | préparation d'une décision
preparation of an asylum decision | preparation of a decision

décision négative en matière d'asile | décision d'asile négative | décision négative | décision de refus de l'asile
negative asylum decision | negative decision | decision to refuse asylum

CAF | cadre d'autoévaluation des fonctions publiques
CAF (nom neutre) | Common Assessment Framework (nom neutre)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cadre de la décision Singh prise en 1986, on a dit que, d'après la charte, les intéressés ont le droit de se trouver en présence des personnes qui prennent la décision à leur sujet, dans le cadre d'une audition.
So the charter told us in the Singh decision in 1986 that the person has a right to face their decision-maker in an oral hearing.

Comme le comité le sait, nous avons pris la décision de la CISR, la décision concernant les DNRSRC, et l'évaluation du risque humanitaire et proposé de regrouper tout cela dans le cadre d'une décision unique au niveau de la CISR, une décision rendue par une seule personne, avec une procédure d'appel interne, ce qui permettra d'organiser le renvoi rapidement.
As this committee knows, we've taken the decision from the IRB, from the PDRCC, and from the humanitarian risk assessment and proposed to consolidate it all in one decision at the IRB, a single-member panel, coupled with an internal paper appeal, so that we will have people removal ready in a short period of time.

Il n'en reste pas moins qu'il y a au Canada une jurisprudence constante obligeant un ministre qui prend une décision aux termes des dispositions d'une loi publique à respecter la Charte et, par conséquent, cette décision, je vous le répète, englobe de manière générale l'article 6 mais, comme l'a fait remarquer, il me semble, Mme Des Rosiers, l'article 7 de la Charte dispose que chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale, ce qui fait, par conséquent, que ces principes de justice fondamentale continuent à jouer dans le cadre de la décision prise par le ministre en vertu de cette loi, que ce soit pour des raisons de fond ou de procédure.
However, there is lots of case law in Canada that a minister making a decision under a public statute must comply with the Charter, and so the decision, as I say, in context involves section 6, but as Ms. Des Rosiers I think pointed out, section 7 of the Charter provides that everyone, not just citizens, have the right to life, liberty and the security of their persons and the right not to be deprived thereof except in accordance with principles of fundamental justice, and so those principles of fundamental justice still come into play in relation to a minister's decision under this act whether it be for substantive reasons or procedural fairness reasons.

Un certain nombre des mesures proposées dans le rapport exigent une décision de notre ministre; un certain nombre d'entre elles doivent être soumises au Cabinet; et un certain nombre d'entre elles représentent les économies que nous pouvons proposer dans le cadre de la décision à prendre par rapport au plan d'action pour la réduction du déficit.
A number of the measures in that report require decisions by our minister; a number of them may require us to go to cabinet; a number of them represent savings that we can put on the table as options within the deficit reduction action plan decision space.

Il existe en fait des liens opérationnels entre les trois décisions-cadres, mais aussi entre ces décisions-cadres et la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen.
There are in fact operational links between the three Framework Decisions, but also between these Framework Decisions and the Framework Decision on the European Arrest Warrant.

La convention-cadre ou la décision-cadre de partenariat précise les objectifs communs, la nature des actions envisagées à titre ponctuel ou dans le cadre d’un programme de travail annuel agréé, la procédure d’octroi de subventions spécifiques, dans le respect des principes et règles de procédure du présent titre, ainsi que les droits et obligations généraux de chaque partie dans le cadre des conventions ou décisions spécifiques.
The framework partnership agreement or decision shall specify the common objectives, the nature of actions planned on a one-off basis or as part of an approved annual work programme, the procedure for awarding specific grants, in compliance with the principles and procedural rules in this Title, and the general rights and obligations of each party under the specific agreements or decisions.

Les trois décisions-cadres comportent des liens opérationnels, mais il en existe aussi entre les décisions-cadres et la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen[6].
There are in fact operational links between the three Framework Decisions, but also between the Framework Decisions and the Framework Decision on the European arrest warrant[6].

d'établir le cadre qui permettra de constituer et de développer un système informatisé d'échanges d'informations sur les condamnations pénales entre les États membres, en se fondant sur la présente décision-cadre et la décision ultérieure visée à l'article 11, paragraphe 4.
to lay down the framework for a computerised system of exchange of information on convictions between Member States to be built and developed on the basis of this Framework Decision and the subsequent decision referred to in Article 11(4).

La convention-cadre ou la décision-cadre de partenariat précise les objectifs communs, la nature des actions envisagées à titre ponctuel ou dans le cadre d'un programme de travail annuel agréé, la procédure d'octroi de subventions spécifiques, dans le respect des principes et règles de procédure du présent titre, ainsi que les droits et obligations généraux de chaque partie dans le cadre des conventions ou décisions spécifiques.
The framework partnership agreement or decision shall specify the common objectives, the nature of actions planned on a one-off basis or as part of an approved annual work programme, the procedure for awarding specific grants, in compliance with the principles and procedural rules of this Title, and the general rights and obligations of each party under the specific agreements or decisions.

La décision-cadre repose sur le système de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires adoptées lors de la phase préalable au procès, système dans le cadre duquel une décision de gel est reconnue sans aucune formalité, les motifs de refus d'une telle décision sont strictement limités et le principe de double incrimination est en partie supprimé.
The Framework Decision is based on the system of mutual recognition of judicial decisions in the pre-trial phase under which a freezing order is recognised without any formality, grounds for its refusal are strictly limited and the principle of dual criminality is partly abolished.