Vertaling van "cadre d’une concurrence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Document d'information no 2: Souplesse d'organisation des institutions financières: un cadre d'intensification de la concurrence
Background paper #2: Organizational flexibility for financial institutions: a framework to enhance competition

cadre d'évaluation de la qualité d'une catégorie spécifique de données | cadre d'évaluation spécifique | cadre d'évaluation de la qualité d'un groupe de données spécifique | cadre d'évaluation d'un ensemble de données spécifique
dataset-specific quality assessment framework | dataset-specific framework | specific assessment framework

personnel de cadre [ personnel de gestion | personnel d'encadrement | cadres d'administration | cadres | gestionnaires | personnel gestionnaire ]
managerial staff [ managerial personnel | management personnel | management staff | senior staff members | management ]

cadre générique d'évaluation de la qualité des données | cadre générique | cadre d'évaluation générique
generic data quality assessment framework | generic assessment framework | generic framework

cadre d'exploitation [ cadre d'utilisation | contexte d'utilisation | type d'exploitation | environnement | environnement de travail | environnement d'exploitation ]
operating environment [ ENVT | operational environment | user environment ]

cadre de surimpression | cadre en surimpression | cadre d'impression
form overlay | form slide

Loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'utilisation de profils d'ADN dans le cadre d'une procédure pénale et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues | Loi sur les profils d'ADN
Federal Act of 20 June 2003 on the Use of DNA Profiles in Criminal Proceedings and for the Identification of Unknown and Missing Persons | DNA Profiling Act [ DNAPA ]

Ordonnance du 4 juillet 2012 sur la gestion du patrimoine dans le cadre d´une curatelle ou d´une tutelle [ OGPCT ]
Ordinance of 4 July 2012 on Asset Management by Welfare Advocates and Guardians [ WAGAMO ]

Ordonnance du 8 décembre 1997 réglant l'engagement de moyens militaires dans le cadre d'activités civiles et d'activités hors du service [ OEMC ]
Ordinance of 8 December 1997 on the Deployment of Military Resources for Civilian and Off-Duty Activities [ DMRCO ]

CAF | cadre d'autoévaluation des fonctions publiques
CAF (nom neutre) | Common Assessment Framework (nom neutre)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La législation européenne sur les DPI doit doter l’UE du cadre dont elle a besoin pour encourager l’investissement en récompensant la créativité, stimuler l’innovation dans le cadre d’une concurrence non faussée et faciliter la diffusion des connaissances.
European IPR legislation must provide the appropriate "enabling framework" that incentivises investment by rewarding creation, stimulates innovation in an environment of undistorted competition and facilitates the distribution of knowledge.

Un marché unique numérique est un espace dans lequel la libre circulation des biens, des personnes, des services et des capitaux est garantie. C'est un espace où les particuliers et les entreprises peuvent, quels que soient leur nationalité et leur lieu de résidence, accéder et se livrer à des activités en ligne dans un cadre garantissant une concurrence loyale et un niveau élevé de protection des consommateurs et des données à caractère personnel.
A Digital Single Market is one in which the free movement of goods, persons, services and capital is ensured and where individuals and businesses can seamlessly access and exercise online activities under conditions of fair competition, and a high level of consumer and personal data protection, irrespective of their nationality or place of residence.

69. se félicite qu'en 2014, la Commission ait ouvert une enquête sur des aides d'État illicites, s'inscrivant dans le cadre d'une concurrence fiscale déloyale, au bénéfice de certaines entreprises, laquelle a été étendue à l'ensemble des 28 pays de l'Union en 2015; demande par ailleurs aux États membres de présenter à l'avenir à la Commission, en temps voulu et sans délai, toutes les informations pertinentes sur leurs pratiques fiscales et de respecter enfin leurs obligations de communiquer à la Commission et au Parlement les détails de tout arrangement spécial pouvant avoir des incidences sur les autres États membres et les PME;
69. Welcomes the investigations initiated by the Commission in 2014 into unlawful State aid, through unfair tax competition, to the benefit of certain individual companies, which was extended to all the 28 EU countries in 2015; calls, furthermore, on the Member States in future to present to the Commission, in good time and without delay, all relevant information about their tax practice, and, at long last, to comply with their obligation to disclose to the Commission and to Parliament details of any special arrangements that may have an impact on other Member States and SMEs;

Le cadre de la concurrence est amélioré en optimisant le fonctionnement de l’autorité de la concurrence compétente et en renforçant l’indépendance et les pouvoirs des autorités nationales de réglementation.
The competition framework shall be improved by enhancing the functioning of the competent competition authority and by reinforcing the independence and powers of the National Regulatory Authorities.

Le cadre de la concurrence est amélioré en optimisant le fonctionnement de l’autorité de la concurrence compétente et en sauvegardant l’indépendance et les pouvoirs des autorités nationales de réglementation.
The competition framework shall be improved by enhancing the functioning of the competent competition authority and by safeguarding the independence and powers of the National Regulatory Authorities.

30. souligne que, dans le cadre de la concurrence fiscale mondiale, les pays en développement tirent une plus grande partie de leurs recettes fiscales du capital et qu'ils ont peu de possibilités de prélever d'autres types d'impôts; observe que la baisse des recettes fiscales due à cette concurrence doit être compensée par l'élargissement de l'assiette fiscale, mais que les pays en développement pourraient également cesser cette concurrence s'ils parvenaient à mobiliser d'autres facteurs pour attirer les IDE, tels que la bonne gouvernance, la sécurité juridique et la renonciation à la pratique des nationalisations; ajoute que les pays à bas revenus doivent avoir les moyens de négocier efficacement avec les multinationales afin d'obtenir une part équitable de leurs bénéfices, et rappelle qu'ils devraient pouvoir développer des politiques adéquates pour imposer des contrôles sur les capitaux, car le droit de prélever des recettes fiscales et de les redistribuer est un élément clé de la souveraineté et de la légitimité des États et, par conséquent, un préalable à la bonne gouvernance;
30. Underlines that, in the global context of tax competition, developing countries derive a larger part of their tax revenues from capital and have little possibility to collect alternative taxes; notes that the decline in tax revenues because of that competition should be addressed by broadening the tax base or by abstaining from that competition altogether if convenient and if other factors like good governance, legal security and avoidance of nationalisation are jeopardised in the competition process for FDI; points out that low-income countries need the capacity to effectively negotiate with multinational corporations in order to secure an equitable share of corporations‘ profits and recalls that they should have adequate policy space to impose capital controls as the right to collect and redistribute tax revenues is a key criterion for the sovereignty and legitimacy of states and therefore a prerequisite for good governance;

Ceux-ci ne peuvent être résolus que dans le cadre d’une concurrence libre - ce à quoi nous attachons beaucoup d’importance - au sein de l’Union européenne, mais d’une concurrence libre où l’accent est fortement placé sur les conditions de travail, même si la concurrence est permise.
They can only be solved when there is fair competition – and that is something we value greatly – in the European Union, but fair competition where there is a strong emphasis on working conditions, but competition is nevertheless allowed.

Les efforts tendant à renforcer la puissance militaire de l’Union européenne sont liés aux efforts tendant à renforcer l’Union dans la concurrence impérialiste et dans le cadre de la concurrence entre les industries de la guerre.
Efforts to strengthen the military power of the European Union are linked to the efforts to strengthen it in the imperialist competition and within the frameworks of competition between the war industries.

Au cours des années 1990, un échantillon de villes européennes a réussi, dans le cadre d'une concurrence réglementée, à accroître l'utilisation des transports publics de 1,7% par an en moyenne (à comparer aux baisses de 0,2% observées dans les villes sans concurrence) [35].
During the 1990s, a sample of European cities using controlled competition, succeeded in increasing the use of public transport by an average of 1.7% per year (compared with reductions of 0.2% per year in cities without competition) [35].