La condition d'avoir un établissement dans la Communauté est trop restrictive car, par exemple dans le cadre d'un voyage à forfait, un transporteur local d'un État tiers peut être partie au voyage et ne pas avoir d'établissement dans la Communauté, de même pour la vente sur Internet; il convient donc d'élargir le champ d'application.
The condition that the contractor should have an establishment in the Community is too restrictive because, for example, in a package deal, a local carrier from a third country which does not have an establishment in the Community could be involved.
