Traduction de «cadre d’un transfert » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Principes guidant une politique de transfert des services de santé dans le cadre d'une entente d'autonomie gouvernementale des Indiens
Principles Guiding a Policy on Health Services Transfer within an Indian self-Government Agreement

transfert en franchise d'impôt | transfert libre d'impôt | transfert en sursis d'imposition | transfert avec report d'imposition | transfert à imposition différée | roulement
tax-free rollover | rollover | tax-deferred rollover

cadre d'évaluation de la qualité d'une catégorie spécifique de données | cadre d'évaluation spécifique | cadre d'évaluation de la qualité d'un groupe de données spécifique | cadre d'évaluation d'un ensemble de données spécifique
dataset-specific quality assessment framework | dataset-specific framework | specific assessment framework

transfert de communication [ transfert d'appel | transfert d'appels | transfert ]
call transfer [ transfer ]

transfert des connaissances | transfert de connaissances | transfert des apprentissages | transfert d'apprentissage | transfert des savoirs
transfer of learning | learning transfer | transfer of training

transfert en franchise d'impôt [ transfert libre d'impôt | roulement | transfert franc d'impôt ]
tax-free rollover [ rollover | tax-free transfer ]

Loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'utilisation de profils d'ADN dans le cadre d'une procédure pénale et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues | Loi sur les profils d'ADN
Federal Act of 20 June 2003 on the Use of DNA Profiles in Criminal Proceedings and for the Identification of Unknown and Missing Persons | DNA Profiling Act [ DNAPA ]

Ordonnance du 4 juillet 2012 sur la gestion du patrimoine dans le cadre d´une curatelle ou d´une tutelle [ OGPCT ]
Ordinance of 4 July 2012 on Asset Management by Welfare Advocates and Guardians [ WAGAMO ]

Ordonnance du 8 décembre 1997 réglant l'engagement de moyens militaires dans le cadre d'activités civiles et d'activités hors du service [ OEMC ]
Ordinance of 8 December 1997 on the Deployment of Military Resources for Civilian and Off-Duty Activities [ DMRCO ]

CAF | cadre d'autoévaluation des fonctions publiques
CAF (nom neutre) | Common Assessment Framework (nom neutre)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il n'y aurait donc pas lieu que les nouvelles règles s'appliquent aux services dans le cadre desquels le transfert de fonds du payeur au bénéficiaire ou le transport des fonds est exécuté exclusivement en billets de banque et en pièces, ou dans le cadre desquels le transfert est basé sur un chèque papier, une lettre de change papier, un billet à ordre ou d'autres instruments, titres de services papier ou cartes tirés sur un prestataire de services de paiement ou une autre partie en vue de mettre des fonds à la disposition du bénéficiaire.
It would therefore not be appropriate for the new rules to apply to services where the transfer of funds from the payer to the payee or their transport is executed solely in bank notes and coins or where the transfer is based on a paper cheque, paper-based bill of exchange, promissory note or other instrument, paper-based vouchers or cards drawn upon a payment service provider or other party with a view to placing funds at the disposal of the payee.

Tous les frais engagés par le FEI dans le cadre de ce transfert sont à la charge de l'autorité de gestion et sont déduits de la contribution de l'État membre à restituer, sauf si ce transfert fait suite à la résiliation du présent accord de financement en raison d'un incident provoquant la résiliation notifié par l'autorité de gestion.
All expenses incurred by the EIF in connection with such transfer shall be borne by the Managing Authority and shall be withheld from the MS Contribution to be returned, unless such transfer occurs upon termination of this Funding Agreement due to a Termination Event notified by the Managing Authority.

Les mesures destinées à faciliter l'entrée dans l'Union des cadres, experts et employés stagiaires originaires de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe doivent s'inscrire dans ce contexte plus général.
Measures to make it easier for third-country managers, specialists and trainee employees to enter the Union in the framework of an intra-corporate transfer have to be seen in that broader context.

La présente directive établit un régime de mobilité autonome prévoyant des règles spécifiques, adoptées sur la base de l'article 79, paragraphe 2, points a) et b), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en ce qui concerne les conditions d'entrée, de séjour et de libre circulation des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe à des fins d’emploi dans des États membres autres que celui qui a délivré le permis pour personne faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe, qu'il convient de considérer comme une lex specialis par rapport à l'acquis de Schengen.
This Directive establishes an autonomous mobility scheme providing for specific rules, adopted on the basis of points (a) and (b) of Article 79(2) TFEU, regarding the conditions of entry, stay and freedom of movement of a third-country national for the purpose of work as an intra-corporate transferee in Member States other than the one that issued the intra-corporate transferee permit, which are to be considered as a lex specialis with respect to the Schengen acquis.

1. La présente directive s'applique aux ressortissants de pays tiers qui résident en dehors du territoire des États membres à la date de l'introduction de la demande et qui demandent à être admis ou qui ont été admis sur le territoire d'un État membre, en vertu de la présente directive, dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe en qualité de cadres, d'experts ou d'employés stagiaires .
1. This Directive shall apply to third-country nationals who reside outside the territory of the Member States at the time of application and apply to be admitted or who have been admitted to the territory of a Member State under the terms of this Directive, in the framework of an intra-corporate transfer as managers, specialists or trainee employees .

les conditions d'entrée et de séjour de plus de 90 jours sur le territoire des États membres et les droits des ressortissants de pays tiers et des membres de leur famille dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe;
the conditions of entry to, and residence for more than 90 days in, the territory of the Member States, and the rights, of third-country nationals and of their family members in the framework of an intra-corporate transfer;

Il n’y a donc toujours pas lieu qu’elles s’appliquent aux services dans le cadre desquels le transfert de fonds du payeur au bénéficiaire ou leur transport est exécuté exclusivement en billets de banque et en pièces, ou dans le cadre desquels le transfert est basé sur un chèque papier, une lettre de change papier, un billet à ordre ou d’autres instruments, titres de service papier ou cartes tirés sur un prestataire de services de paiement ou une autre partie en vue de mettre des fonds à la disposition du bénéficiaire.
It is therefore still not appropriate that the new rules apply to services where the transfer of funds from the payer to the payee or their transport is executed solely in bank notes and coins or where the transfer is based on a paper cheque, paper-based bill of exchange, promissory note or other instrument, paper-based vouchers or cards drawn upon a payment service provider or other party with a view to placing funds at the disposal of the payee.

Il ne conviendrait pas non plus qu'il s'applique à des services dans le cadre desquels le transfert de fonds du payeur au bénéficiaire ou leur transport sont exécutés exclusivement en billets de banque et en pièces, ou dans le cadre desquels le transfert est basé sur un chèque papier, une lettre de change papier, un billet à ordre ou autres instruments, titres de service papier ou cartes tirés sur un prestataire de services de paiement ou une autre partie en vue de mettre des fonds à la disposition du bénéficiaire.
Nor is it appropriate for it to apply to services where the transfer of funds from the payer to the payee or their transport is executed solely in bank notes and coins or where the transfer is based on a paper cheque, paper-based bill of exchange, promissory note or other instrument, paper-based vouchers or cards drawn upon a payment service provider or other party with a view to placing funds at the disposal of the payee.

«action de transfert modal»: toute action qui transfère de manière directe, quantifiable, substantielle et immédiate du fret de la route vers le transport maritime à courte distance, le transport ferroviaire, la navigation intérieure ou une combinaison de modes de transport où les parcours routiers sont aussi courts que possible, sans être une action à effet catalyseur, y compris, s'il y a lieu, les actions dans le cadre desquelles le transfert modal additionnel résulte du développement d'un service existant. La Commission examine la possibilité d'un soutien à des projets d'infrastructures auxiliaires;
‘modal shift action’ means any action directly, measurably, substantially and immediately shifting freight from road to short sea shipping, rail, inland waterways or a combination of modes of transport in which road journeys are as short as possible, without being a catalyst action; this includes, where appropriate, actions where modal shift is brought about by the development of an existing service; the Commission shall examine the possibility of supporting ancillary infrastructure projects;