Vertaling van "cadre d’un référendum " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cadre d'évaluation de la qualité d'une catégorie spécifique de données | cadre d'évaluation spécifique | cadre d'évaluation de la qualité d'un groupe de données spécifique | cadre d'évaluation d'un ensemble de données spécifique
dataset-specific quality assessment framework | dataset-specific framework | specific assessment framework

Loi prévoyant le cas de tentative de séparation du Québec (conditions d'un référendum) [ Loi déterminant les conditions auxquelles un référendum sur la séparation du Québec du Canada doit satisfaire pour être considéré comme l'expression véritable de la volonté de la population du Québec ]
Quebec Contingency Act (referendum conditions) [ An Act to establish the terms and conditions that must apply to a referendum relating to the separation of Quebec from Canada before it may be recognized as a proper expression of the will of the people of Quebec ]

personnel de cadre [ personnel de gestion | personnel d'encadrement | cadres d'administration | cadres | gestionnaires | personnel gestionnaire ]
managerial staff [ managerial personnel | management personnel | management staff | senior staff members | management ]

cadre générique d'évaluation de la qualité des données | cadre générique | cadre d'évaluation générique
generic data quality assessment framework | generic assessment framework | generic framework

cadre d'exploitation [ cadre d'utilisation | contexte d'utilisation | type d'exploitation | environnement | environnement de travail | environnement d'exploitation ]
operating environment [ ENVT | operational environment | user environment ]

cadre de surimpression | cadre en surimpression | cadre d'impression
form overlay | form slide

Loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'utilisation de profils d'ADN dans le cadre d'une procédure pénale et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues | Loi sur les profils d'ADN
Federal Act of 20 June 2003 on the Use of DNA Profiles in Criminal Proceedings and for the Identification of Unknown and Missing Persons | DNA Profiling Act [ DNAPA ]

Ordonnance du 4 juillet 2012 sur la gestion du patrimoine dans le cadre d´une curatelle ou d´une tutelle [ OGPCT ]
Ordinance of 4 July 2012 on Asset Management by Welfare Advocates and Guardians [ WAGAMO ]

Ordonnance du 8 décembre 1997 réglant l'engagement de moyens militaires dans le cadre d'activités civiles et d'activités hors du service [ OEMC ]
Ordinance of 8 December 1997 on the Deployment of Military Resources for Civilian and Off-Duty Activities [ DMRCO ]

CAF | cadre d'autoévaluation des fonctions publiques
CAF (nom neutre) | Common Assessment Framework (nom neutre)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En qualité de président du Conseil suprême de la République autonome de Crimée, M. Konstantinov a joué un rôle significatif dans le cadre de l'adoption par le «Conseil suprême» des décisions relatives au «référendum» menaçant l'intégrité territoriale de l'Ukraine et, lors du «référendum» du 16 mars 2014, il a appelé les électeurs à voter en faveur de l'indépendance de la Crimée.
As speaker of the Supreme Council of the Autonomous Republic of Crimea, Konstantinov played a relevant role in the decisions taken by the ‘Supreme Council’ concerning the ‘referendum’ against territorial integrity of Ukraine and called on voters to cast their votes in favour of Crimean independence in the ‘referendum’ of 16 March 2014.

e) de fabriquer, d’importer, d’avoir en sa possession, de fournir à un fonctionnaire référendaire ou d’employer dans le cadre d’un référendum, ou de faire fabriquer, importer, fournir à un fonctionnaire référendaire ou employer dans le cadre d’un référendum, une urne comprenant un compartiment dans lequel un bulletin de vote peut être placé secrètement ou contenant un dispositif au moyen duquel un bulletin de vote peut être secrètement altéré.
(e) manufacture, import into Canada, have in possession, supply to a referendum officer, or use for the purpose of a referendum, or cause to be manufactured, imported into Canada, provided to a referendum officer, or used for the purposes of a referendum, a ballot box that contains a compartment into which a ballot may be secretly placed or a device by which a ballot may be secretly altered.

Je suppose que cela soulève une question: si l'on demandait, dans le cadre d'un référendum, au peuple québécois si le Québec devrait ou non se séparer du Canada, faudrait-il qu'il y ait un autre référendum pour demander aux Cris s'ils souhaitent ou non demeurer au Canada?
I guess that begs a question: If there is a referendum placed before the people of Quebec as to whether or not Quebec should secede from Canada, should another referendum be posed before the Cree as to whether or not they would want to stay in Canada?

En qualité de président du Conseil suprême de la République autonome de Crimée, M. Konstantinov a joué un rôle significatif dans le cadre de l'adoption par le «Conseil suprême» des décisions relatives au «référendum» menaçant l'intégrité territoriale de l'Ukraine et lors du «référendum» du 16 mars 2014, il a appelé les électeurs à voter en faveur de l'indépendance de la Crimée.
As speaker of the Supreme Council of the Autonomous Republic of Crimea, Konstantinov played a relevant role in the decisions taken by the ‘Supreme Council’ concerning the ‘referendum’ against territorial integrity of Ukraine and called on voters to cast their votes in favour of Crimean independence in the ‘referendum’ of 16 March 2014.

En qualité de président du Conseil suprême de la République autonome de Crimée, M. Konstantinov a joué un rôle significatif dans le cadre de l'adoption par la Verkhovna Rada des décisions relatives au "référendum" menaçant l'intégrité territoriale de l'Ukraine et il a appelé les électeurs à voter en faveur de l'indépendance de la Crimée.
As speaker of the Supreme Council of the Autonomous Republic of Crimea, Konstantinov played a relevant role in the decisions taken by the Verkhovna Rada concerning the “referendum” against territorial integrity of Ukraine and called on voters to cast votes in favour of Crimean Independence.

Comme les sénateurs le savent, depuis mon arrivée ici, j'ai proposé plusieurs référendums, mais, pour pouvoir se prononcer dans le cadre d'un référendum, comme l'a dit mon collègue, le sénateur Wallin, les gens doivent être bien informés.
As honourable senators will know, I have proposed a referendum on several occasions since coming to this place, but a referendum, to echo my colleague, Senator Wallin, should be one upon which people are well informed before they express their views.

Je crois sage, même si on y a recours de façon peu fréquente, de prévoir une méthode permettant aux citoyens eux-mêmes, dans le cadre d'un référendum, de poser une question sur laquelle la population devra se prononcer, le résultat du référendum liant le gouvernement.
It seems to me wise as a back-up, probably used very infrequently, that we have a method of citizens' initiative which will allow the citizens themselves to place on a referendum ballot a question which is to be answered and which is to be binding. I recognize that my time is fast disappearing.

« (5) Par dérogation aux autres dispositions du présent article, le gouvernement du Canada n'engage aucune négociation avec le gouvernement d'une province ayant soumis à ses électeurs une question claire dans le cadre d'un référendum sur un projet de sécession de cette province du Canada à moins que la population de la province n'ait indiqué dans une proportion d'au moins cinquante pour cent plus une des voix exprimées au référendum qu'elle veut que la province cesse de faire partie du Canada».
" (5) Notwithstanding any other provision of this section, the Government of Canada shall not enter into negotiations with the government of a province that has submitted a clear question to its voters in a referendum on the proposed secession of the province from Canada unless the population of the province has indicated that it wants the province to cease to be part of Canada by casting fifty percent plus one vote of the votes cast in the referendum" .