Traduction de «cadre d’un règlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cadre d'un règlement politique global du conflit cambodgien
Framework for a Comprehensive Political Settlement of the Cambodia Conflict

Règlement concernant la nomination d'Autochtones à des postes au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien dans le cadre d'un programme d'équité en matière d'emploi
Indian Affairs and Northern Development Aboriginal Peoples Employment Equity Program Appointments Regulations

cadre d'évaluation de la qualité d'une catégorie spécifique de données | cadre d'évaluation spécifique | cadre d'évaluation de la qualité d'un groupe de données spécifique | cadre d'évaluation d'un ensemble de données spécifique
dataset-specific quality assessment framework | dataset-specific framework | specific assessment framework

Cadre d'utilisation des normes dans les règlements
Framework for the Use of Standards in Regulations

cadre générique d'évaluation de la qualité des données | cadre générique | cadre d'évaluation générique
generic data quality assessment framework | generic assessment framework | generic framework

cadre de surimpression | cadre en surimpression | cadre d'impression
form overlay | form slide

ordonnance d'exécution | règlement d'exécution | ordonnance d'application | règlement d'application [ O d'ex. | R d'ex. ]
implementing ordinance | implementation ordinance [ ImpO ]

Loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'utilisation de profils d'ADN dans le cadre d'une procédure pénale et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues | Loi sur les profils d'ADN
Federal Act of 20 June 2003 on the Use of DNA Profiles in Criminal Proceedings and for the Identification of Unknown and Missing Persons | DNA Profiling Act [ DNAPA ]

Ordonnance du 8 décembre 1997 réglant l'engagement de moyens militaires dans le cadre d'activités civiles et d'activités hors du service [ OEMC ]
Ordinance of 8 December 1997 on the Deployment of Military Resources for Civilian and Off-Duty Activities [ DMRCO ]

CAF | cadre d'autoévaluation des fonctions publiques
CAF (nom neutre) | Common Assessment Framework (nom neutre)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0348 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2018/348 de la Commission du 8 mars 2018 portant dérogation temporaire aux règles d'origine préférentielle prévues par le règlement délégué (UE) 2015/2446 en ce qui concerne les bicyclettes et autres cycles fabriqués au Cambodge pour ce qui est de l'utilisation de parties originaires de Malaisie dans le cadre du cumul // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/348 DE LA COMMISSION // du 8 mars 2018 // portant dérogation temporaire aux règles d'origine préférentielle prévues par le règlement délégué (UE) 2015/2446 en ce qui concerne les bicyclettes et autres cycles fabriqués au Cambodge pour ce qui est de l'utilisation de parties originaires de Malaisie dans le cadre du cumul
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0348 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) 2018/348 of 8 March 2018 on a temporary derogation from the rules of preferential origin laid down in Delegated Regulation (EU) 2015/2446 in respect of bicycles and other cycles produced in Cambodia regarding the use, under cumulation, of parts originating in Malaysia // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2018/348 // of 8 March 2018

Ce train de mesures comprenait quatre éléments: un règlement fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement cadre»)[1], un règlement établissant des exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne («règlement sur la fourniture de services»)[2], un règlement relatif à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen («règlement sur l'espace aérien»)[3] et un règlement concernant l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien («règlement sur l'interopérabilité»)[4].
This legislative package comprised four elements: a regulation laying down the framework for the creation of the Single European sky (the 'Framework regulation') [1]; a regulation laying down common requirements for the provision of air navigation services (the Service provision' regulation) [2]; a regulation on the organisation and use of airspace in the Single European sky (the 'airspace regulation' [3]; and a regulation on the interoperability of the European Air Traffic Management network (the ''Interoperability regulation') [4].

Le fait de verser maintenant une indemnité « additionnelle » aux Inuits du Nunavik relativement à la zone marine qui entoure le Québec et aux revendications relatives au Labrador et à la zone marine du Labrador, qui n'ont pas fait l'objet d'un règlement, créerait une « disparité » entre l'indemnité versée aux Inuits du Nunavik dans le cadre de la CBJNQ et l'indemnité monétaire versée à d'autres groupes autochtones dans le cadre d'autres règlements récents relatifs à des revendications territoriales.
To now provide " additional" compensation to Nunavik Inuit for the unsettled offshore area around Québec and for their unsettled claims in Labrador and the Labrador offshore would create an " imbalance" in the compensation paid to Nunavik Inuit under the JBNQA in comparison to the amount of cash compensation paid to other aboriginal groups under other modern land claims settlements.

On faudrait s'entendre sur les modifications à apporter aux règlements régissant les élections des bandes indiennes et au Règlement sur les référendums des Indiens, et les recommander aux gouverneur en conseil pour être sûr que le 20 novembre, les premières élections tenues dans le cadre du nouveau règlement se dérouleront de manière uniforme.
It is expected that amendments to the Indian band elections regulations and the Indian referendum regulations will be agreed to and recommended to the Governor in Council, in order to ensure that on November 20 the first elections to proceed under the new rules operate smoothly.

(1) Le règlement (CE) n° 549/2004 du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre»)[14], le règlement (CE) n° 550/2004 du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen («règlement sur la fourniture de services»)[15], le règlement (CE) n° 551/2004 du 10 mars 2004 relatif à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen («règlement sur l'espace aérien»)[16] et le règlement (CE) n° 552/2004 du 10 mars 2004 concernant l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien («règlement sur l'interopérabilité»)[17] ont été modifiés de façon substantielle.
(1) Regulation (EC) No 549/2004 of 10 March 2004 laying down the framework for the creation of the single European sky (the framework Regulation)[14], Regulation (EC) No 550/2004 of 10 March 2004 on the provision of air navigation services in the single European sky (the service provision Regulation)[15], Regulation (EC) No 551/2004 of 10 March 2004 on the organisation and use of the airspace in the single European sky (the airspace Regulation)[16] and Regulation (EC) No 552/2004 of 10 March 2004 on the interoperability of the European air traffic management network (the interoperability Regulation)[17] have been substantially amended.

1. La participation à l'attribution de contrats de marchés ou de conventions de subvention financés dans le cadre du présent règlement est ouverte à toutes les personnes physiques ressortissantes de, et à toutes les personnes morales établies dans, un État membre de la Communauté, un pays bénéficiaire du présent règlement, un pays bénéficiaire d'une assistance dans le cadre d'un instrument de préadhésion établi par le règlement (CE) no 1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) , ou un État membre de l'EEE.
1. Participation in the award of procurement or grant contracts financed under this Regulation shall be open to all natural persons who are nationals of, and legal persons established in, a Member State of the Community, a country that is a beneficiary of this Regulation, a country that is a beneficiary of an Instrument for Pre-Accession Assistance set up by Council Regulation (EC) No 1085/2006 of 17 July 2006 establishing an Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA) or a Member State of the EEA.

Dans ce contexte, le présent règlement vise également, dans les limites de son champ d’application, à aider les États membres à remplir leurs obligations au titre de la convention de Chicago, en jetant les bases d’une interprétation commune et d’une mise en œuvre uniforme des dispositions de cette dernière, et en garantissant que celles-ci sont dûment prises en compte dans le cadre du présent règlement et des règles arrêtées pour son exécution.
In this context, an additional objective of this Regulation is, in the fields it covers, to assist Member States in fulfilling their obligations under the Chicago Convention, by providing a basis for a common interpretation and uniform implementation of its provisions, and by ensuring that these provisions are duly taken into account in this Regulation and in the rules drawn up for its implementation.

Enfin, l’article 215 du projet de loi autorise la Banque du Canada à divulguer des renseignements et des documents à des entités qui fournissent des services de compensation ou de règlement dans le cadre de la réglementation des opérations en matière de valeurs mobilières ou de contrats financiers admissibles, ainsi qu’à une agence du gouvernement ou à un organisme de réglementation chargé de réglementer les systèmes de compensation et de règlement.
Finally, clause 215 allows the Bank of Canada to disclose information and documents to entities providing clearing or settlement services for the regulation of securities transactions or eligible financial contracts and to a government agency or regulatory body charged with the regulation of clearing or settlement systems.

En 1993, le gouvernement a approuvé le Cadre fédéral de réglementation qui établissait les principes directeurs en vue de la réglementation de la biotechnologie par tous les ministères et organismes de réglementation, y compris l'ACIA.
In 1993, the government approved the federal regulatory framework that established the guiding principles for regulations of biotechnology by all regulatory departments and agencies, including the CFIA.

Lorsque des terres sont réclamées dans le cadre d'un règlement, elles viendront de la province — c'est assurément là d'où elles viennent en Ontario — dans le cadre de la valeur du règlement.
Where land is claimed as part of a settlement, the land will come from the province — that is certainly where it comes from in Ontario — as part of the value of the settlement.