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Déviation d'appel
Déviation d'appels
Loi sur les profils d'ADN
Publication sous la forme d'un renvoi
Renvoi automatique
Renvoi automatique d'appel
Renvoi automatique d'appels
Renvoi automatique sur occupation
Renvoi d'appel
Renvoi d'appels
Renvoi d'appels inconditionnel
Renvoi d'appels sans condition
Renvoi d'appels systématique
Renvoi de terminal
Renvoi des appels en cas d'occupation
Renvoi en cas d'occupation
Renvoi par mention de date d'adoption
Renvoi rigide
Renvoi statique
Renvoi sur occupation
Renvoi systématique des appels
Renvoi temporaire
Renvoi à caractère statique
Transfert d'appel
Transfert des appels

Vertaling van "cadre d’un renvoi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
renvoi d'appels inconditionnel [ renvoi d'appels systématique | renvoi automatique d'appels | renvoi d'appels sans condition | renvoi systématique des appels ]

call forwarding unconditional


renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel | renvoi automatique

call forwarding | CFW | call forward | forwarding | forward


déviation d'appels | déviation d'appel | renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel

call forwarding | call forward | call diversion [ CFW ]


renvoi d'appels sans condition | renvoi d'appels inconditionnel | renvoi automatique d'appels | renvoi systématique des appels

call forwarding unconditional | CFU | call forwarding all calls


renvoi d'appel [ renvoi automatique d'appel | renvoi automatique | transfert des appels | transfert d'appel | renvoi temporaire ]

call forwarding [ call forward ]


renvoi automatique sur occupation | renvoi des appels en cas d'occupation | renvoi sur occupation | renvoi en cas d'occupation

call forwarding on busy | call forwarding busy | CFB | call forward on busy | call forward busy


renvoi par mention de date d'adoption [ renvoi à caractère statique | renvoi rigide | renvoi statique ]

dated reference [ static reference | reference static in character ]


Loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'utilisation de profils d'ADN dans le cadre d'une procédure pénale et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues | Loi sur les profils d'ADN

Federal Act of 20 June 2003 on the Use of DNA Profiles in Criminal Proceedings and for the Identification of Unknown and Missing Persons | DNA Profiling Act [ DNAPA ]


publication sous la forme d'un renvoi

publication by reference


déviation d'appels | renvoi de terminal

Call deflection
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Plusieurs sénateurs ont évoqué le Renvoi : Compétence du Parlement relativement à la Chambre haute de 1980 pour soutenir l'idée selon laquelle la Cour suprême pouvait ne pas partager ce point de vue et qu'il fallait examiner la question dans le cadre d'un renvoi constitutionnel.

In previous debates and committee proceedings, a number of senators have pointed to the Reference Re: authority of Parliament in relation to the Upper House of 1980. The Upper House reference has support for the idea that the Supreme Court of Canada may not agree with this view and that therefore a constitutional reference should be employed.


Le point que vous soulevez pourrait être présenté dans le cadre d'un renvoi à la Cour suprême.

Your point might be an element that could be raised in an eventual Supreme Court case.


Dans le cadre d’un renvoi préjudiciel, des observations peuvent être faites notamment par:

As part of a reference for a preliminary hearing, observations may be made by, in particular:


Dans le cadre d’un renvoi préjudiciel, des observations peuvent être faites notamment par:

As part of a reference for a preliminary hearing, observations may be made by, in particular:


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Si la juridiction de renvoi reste compétente pour prendre des mesures conservatoires, en particulier dans le cadre d'un renvoi en appréciation de validité, le dépôt d'une demande de décision préjudicielle entraîne toutefois la suspension de la procédure nationale jusqu'à ce que la Cour ait statué.

Although the referring court or tribunal may still order protective measures, particularly in connection with a reference on determination of validity, the lodging of a request for a preliminary ruling nevertheless calls for the national proceedings to be stayed until the Court has given its ruling.


La Cour souligne que, dans le cadre d’un renvoi préjudiciel, la question de savoir quels objectifs sont effectivement poursuivis par la législation nationale, ainsi que l’appréciation de la proportionnalité des mesures prises dans la poursuite de ces objectifs, relève de la compétence de la juridiction de renvoi, à laquelle la Cour fournit certains critères dans son arrêt.

The Court states that, in the context of a reference for a preliminary ruling, the question of which objectives are actually being pursued by the national legislation, and the assessment of the proportionality of the measures adopted in pursuance of those objectives, are matters which fall within the jurisdiction of the referring court, which the Court provides with certain criteria in its judgment.


Si la juridiction nationale reste compétente pour prendre des mesures conservatoires, en particulier dans le cadre d’un renvoi en appréciation de validité (voir le point 17 ci-dessus), le dépôt d’une demande de décision préjudicielle entraîne toutefois la suspension de la procédure nationale jusqu’à ce que la Cour ait statué.

Although the national court or tribunal may still order protective measures, particularly in connection with a reference on determination of validity (see point 17 above), the lodging of a request for a preliminary ruling nevertheless calls for the national proceedings to be stayed until the Court of Justice has given its ruling.


Nous avons présenté cette question à la Cour fédérale dans le cadre d'un renvoi, mais cette dernière l'a rejetée sur la base de motifs préliminaires.

We asked the Federal Court to look at the issue with respect to this in a reference, but it was dismissed on preliminary grounds.


le terme «intéressés visés à l'article 23 du statut» désigne l'ensemble des parties, États, institutions, organes et organismes autorisés, en vertu de cet article, à présenter des mémoires ou observations dans le cadre d'un renvoi préjudiciel.

‘interested persons referred to in Article 23 of the Statute’ means all the parties, States, institutions, bodies, offices and agencies authorised, pursuant to that Article, to submit statements of case or observations in the context of a reference for a preliminary ruling.


En outre, pendant que cette affaire fait l'objet d'un renvoi à la Cour suprême, toute procédure à la Cour de justice du Nunavut sera suspendue en attendant la décision de la Cour suprême dans le cadre de ce renvoi, si elle se rapporte à des Denesulines du Manitoba présentant comme défense toute partie de la revendication actuellement présentée au nom de la Première nation dénée Sayisi et de la Première nation Northlands, devant la Cour fédérale du Canada.

Furthermore, while this case is before the Supreme Court in reference, any proceedings before the Nunavut Court of Justice that involve any Denesuline of Manitoba claiming as a defence any matter set out in the claim presently being advanced for and on behalf of the Sayisi Dene First Nation and the Northlands First Nation in the Federal Court of Canada shall be stayed pending the decision of the Supreme Court of Canada with respect to the reference provided for.


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